Refus de délivrer une attestation d'employeur

Publié le Vu 337 fois 12 Par Lisa EOCHE BOSY
15/11/2018 15:19

Bonjour,

J'ai un soucis avec mon ancien employeur, je m'explique :

J'ai été embauchée en Novembre 2017 pour un CDI en tant que réceptionniste polyvalente dans un hôtel. Dès les premières semaines ça s'est très mal passé. Entre formation qui n'avait ni queue ni tête, impatience au regard des petites erreurs que je pouvais faire dues à mon arrivée récente avec en prime des reflexions désobligeantes devant les autres membres de l'équipe et les clients, et harcèlement à caractère sexuel par deux de mes collègues hommes, j'ai décidé de ne pas revenir au travail suite à un arrêt maladie d'une semaine pour depression. J'ai prévenu la médecine du travail qui m'a conseillé de déposer une main courante à la gendarmerie car cet établissement avait déjà une multitude de problème de harcèlements et de départ en burn out et depression ... Je n'ai malheureusement pas suivi les conseils du médecin et ai préféré chercher rapidement un nouveau travail pour oublier toute cette histoire. Ce que j'ai fait et j'ai très vite été embauchée, toujours dans l'hotellerie mais à l'étranger. Mon travail pour cet ancien employeur s'est donc arrêté fin Mars. Je suis partie début Avril pour ce nouveau travail.

Voilà pour vous donner un petit peu le contexte. Le vrai problème n'a rien à voir avec ce que j'ai subi là bas, mais c'était pour vous situer.

Le deuxième conseil qui m'a été donné par la médecine du travail est de procéder à un abandon de poste, ce qui donnera lieu à un licenciement pour faute grave et à une ouverture de droits pôle emploi (elle m'a bien précisé que c'est quelque chose que je ne pourrais pas avoir avec une démission). Je n'ai donc donné aucune nouvelle à l'employeur, suis partie pour l'étranger pour ma toute nouvelle mission, ai laissé mon appartement en urgence en demandant à ma famille de faire le nécessaire pour mon courrier, j'avais bien sur procédé à un changement d'adresse avant de partir.

Je suis rentrée de mission à l'étranger le 5 Novembre et là je vais avoir besoin de me mettre au chômage le temps de retrouver autre chose. Je fais le tri dans mes papiers et me rends compte qu'il y a eu un soucis au niveau du suivi du courrier et que je n'ai rien reçu après le mois de Mai. Dans cette pile de courrier que j'ai donc reçu entre le mois de Mars et le mois d'Avril, j'ai tout de même reçu les deux lettres de menace de licenciement et après plus rien. Je pense avoir reçu mon solde de tout compte (il faut que je vérifie dans mes relevés bancaires, heureusement je les reçois sur ma boîte mail) ce qui me laisse à penser qu'ils ont du bel et bien envoyer ma lettre de licenciement avec mon attestaion pôle emploi mon reçu de solde de tout compte mais je ne l'ai sans doute jamais reçu suite au fameux problème avec le changement d'adresse. Dites moi si je me trompe mais je pense que tous les courriers adressés ont du leur être retournés ... donc logiquement ils savent que je n'ai pas en ma possession ces derniers documents.

Je leur envoie un premier mail très courtois en leur demandant s'il est possible d'avoir cette attestation d'employeur. Mail ignoré. Je leur en envoie un deuxième toujours courtois et là je reçois une réponse de la directrice de l'hotel visiblement encore très énervée par ce que j'ai fait qui ignore ma demande, en profite pour me reprocher de l'avoir laissé sans nouvelles et m'accuse également d'être partie avec une des clés de l'établissement. Ma famille me soutiens avoir rendue la clé. Ce que je lui répond, dans ma réponse je n'oublie pas de la relancer en ce qui concerne l'attestation employeur et à l'heure qu'il est ma demande reste encore ignorée.

J'aimerai savoir qu'elle peut être la procédure ?

Merci d'avance pour vos réponses.

15/11/2018 17:20

Bonjour,
La Médecine du Travail vous a donné un très mauvais conseil car l'abandon de poste est une très mauvaise méthode car l'employeur n'a aucune obligation de vous licencier et si finalement il y procédait, vraisemblablement pour faute grave, il peut prendre tout son temps, résultat, jusque là, sans ressources, vous ne pouvez pas être embauchée par une autre entreprise puisque pas libre de tout engagement et pas plus vous inscrire à Pôle Emploi…
D'autant plus que vous étiez peut-être encore en période d'essai avec un délai de prévenance maximum de 48 h...
D'autre part, une démission peut être considérée comme légitime dans le cadre de l'Accord d'application n° 14 du 14 avril 2017 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 26 §1er b) du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage :
Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes :
---
§ 2 - La démission intervenue à la suite d'un acte susceptible d'être délictueux dont le salarié déclare avoir été victime à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail et pour lequel il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République.

Il aurait donc fallu préférer à la main courante le dépôt de plainte…
Comme vous avez été embauchée par un autre employeur même étranger, vous pouvez être considérée comme démissionnaire et même si l'employeur n'a pas procédé au licenciement, il pourrait vous délivrer une attestation Pôle Emploi avec ce motif de rupture ou comme rupture de la période d'essai à votre initiative si vous y étiez encore laquelle est prolongée par toute absence...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

15/11/2018 17:50

Merci beaucoup pour votre réponse.
Je n'étais plus en période d'essai depuis un moment quand j'ai procédé à mon abandon de poste.
Donc ce que vous m'expliquez c'est qu'elle a tout à fait le droit de ne pas me donner mon attestation d'employeur ? Mettons que je ne sois pas considérée comme licenciée mais comme démissionaire. N'ai-je pas dans tous les cas le droit de recevoir ce papier ? Ce n'est pas plus pour recevoir des allocations, mais plutôt pour me mettre à jour auprès de pôle emploi, j'ai de toutes façons réouvert de nouveaux droits avec ma mission à l'étranger (union européenne) Car comme dit j'ai bel et bien reçu mon solde de tout compte donc je pense que la procédure est allée jusqu'à son terme ... Le courrier qui n'est pas arrivée jusqu'à chez moi a du lui être retourné, elle a le droit de me laisser sans ce papier ? Sachant que je ne peux pas avancer dans mes démarches sans ...

15/11/2018 18:14

L'employeur n'a pas d'obligation de procéder au licenciement…
L'attestation destinée à Pôle Emploi n'est délivrée qu'en cas de rupture du contrat de travail...
Si j'ai envisagé la démission retenue par la Jurisprudence dans une telle situation d'abandon de poste suivie d'une embauche par un autre employeur c'est pour que vous puissiez inciter l'employeur chez qui vous avez abandonné de votre poste à vous la délivrer en faisant état et même en lui fournissant les éléments de cela car a priori, elle n'est pas censée savoir quelle a été votre situation depuis votre départ…
Il me semble que dans votre présentation initiale vous n'étiez même pas sûre d'avoir reçu votre solde de tout compte maintenant si c'est le cas et que la somme perçue comporte bien les congés payés en plus du salaire du mois, la situation pourrait être envisagée différemment mais avec des certitudes et pas des hypothèses...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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16/11/2018 15:00

Bonsoir,
Si vous êtes en possession du solde de tout compte ,Pôle emploi doit pouvoir retrouver trace de votre attestation Pôle Emploi,puisque l'employeur est obligé de l'envoyer directement à Pôle Emploi dès la fin du dernier jour de travail -Par électronique-
Il devrait y avoir également le certificat de travail ,la lettre de licenciement .

Vous pouvez encore déposé plainte ,il n' y a pas prescription .

Le MDT aurait du vous suggérer un droit de retrait ,au lieu d'un abandon de poste.
Je pense que l'employeur n' a pas à faire trop de zèle si la situation décrite est exacte.L'éventuelle menace de porter plainte peut accélérer les choses.
Amicalement vôtre
suji KENZO

16/11/2018 15:43

Je vous remercie beaucoup pour cette réponse. J'ai en effet vérifier mes comptes et bel et bien reçu mon solde de tout compte en juin. Donc la procédure a abouti. J'irai voir pôle emploi dans ce cas, merci beaucoup.

16/11/2018 15:46

Bonjour,
C'est n'importe quoi, cette incitation à déposer plainte sans indiquer à quel titre, parce qu'il aurait manqué de zèle sans doute…
Le droit de retrait veut dire que vous vouliez rester dans l'entreprise une fois le problème réglé alors que visiblement vous vouliez en partir…
Si vous avez reçu non pas le solde de tout compte apparemment mais son montant, vous pourriez revoir déjà la situation avec l'employeur en exigeant les documents qui son par ailleurs quérables, c'est à dire que normalement vous devez aller les chercher...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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16/11/2018 16:29

Je ne connaissais pas du tout ce système de "droit de retrait" ... jamais entendu parlé. Ça existait déjà en début d'année ? C'est fou qu'on ne m'en ai pas parlé à la médecine du travail. Bref ce qui est fait est fait malheureusement, mais malgré tout je pense que je ne m'en suis pas si mal sortie étant donné qu'ils ont bien mis en place la procédure de licenciement sans trop tarder (je trouve), et que je pense être remise psychologiquement, à l'heure qu'il est, de tout ce que j'ai vécu là bas.

Maintenant il manque toujours cette histoire d'attestation d'employeur. Donc le fait est que c'est un papier que je dois aller récupérer en main propre à l'entreprise. Si je comprends bien, dans l'idéal il faudrait que je me déplace jusqu'à l'établissement, que je réclame mon papiers, et s'ils continuent de refuser je vais à pôle emploi pour leur demander de retrouver une trace du papier.

Si pôle emploi n'a pas de traces de mes documents, la solution pourrait elle par exemple être recevable auprès des prud'hommes ?

Je ne pensais vraiment pas que cette histoire irait aussi loin. À part de faire un abandon de poste, je n'éstime pas avoir de tort dans cette histoire. Et de toutes façon c'est dans nos droits pour nous les employés de le faire donc ... je continue de penser qu'ils n'ont pas le droit de ne pas me donner mon document. Surtout que je pensais que c'était à cause de mon soucis avec la poste que je ne l'avais reçu, mais vraisemblablement non vu que c'est un document qui doit m'être délivré en main propre. Ils sont donc carrement coupable de refuser de me le donner malgré mes multiples demandes ... Sommes nous d'accord ?

16/11/2018 16:59

Je vous propose ce dossier
Le droit de retrait ne me semble pas le mieux adaptée à votre situation…
Tout est relatif et 3 mois peut vous sembler sans trop tarder...
Ce n'est pas un "papier" que devrait éventuellement retrouver Pôle Emploi mais une transmission électronique et cela risque de demander un moment...
Je ne connais pas de disposition légale qui prévoit l'abandon de poste et en matière de droit de rupture du CDI par la salariée, je ne connais que la démission ou la rupture conventionnelle si l'employeur en est d'accord…
Pour l'instant, la situation n'est pas réellement caractérisée par un refus de vous délivrer les documents, je vous conseillerais plutôt d'envoyer une lettre recommandée de mise en demeure à l'employeur précisant votre nouvelle adresse pour réclamer les documents avant de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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17/11/2018 21:37

Bonsoir,
si le harcèlement sexuel n'est pas un droit de retrait ,alors c'est quoi?
Le harcèlement sexuel est pénalement répréhensible ,et il n'y a pas de prescription,puisque les faites remontent à 2017.
L'employeur est responsable de la police interne de son établissement et de ses employés.
Cependant,avec le certificat de travail , les fiches de paye et la lettre de licenciement,Pôle Emploi peut reconstituer vos droits .
Amicalement vôtre
suji KENZO

17/11/2018 21:52

Bonjour,
Le harcèlement moral n'est pas un droit de retrait de toute façon, il pourrait éventuellement le justifier mais malgré votre intolérance, il m'est permis d'avoir un avis car vous n'avez sans doute pas le moyen irréfutable de prouver le harcèlement moral et d'obliger l'employeur à le reconnaître…
En plus comme je l'ai indiqué, il semble que la salariée n'avait pas l'intention de rester dans l'entreprise donc elle pouvait déposer plainte tout en démissionnant et ouvrir des droits à indemnisation par Pôle Emploi…
Pour l'instant, elle n'a encore ni certificat de travail, ni lettre de licenciement, ni solde de tout compte...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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19/11/2018 19:52

Juste pour vous donner quelques nouvelles ... j'avais également pris soin de contacter le siège par message. Aujourd'hui je reçois un appel du siège avec une personne très polie qui me dit avoir discuté avec mon ancien employeur et Oh ! Miracle ! " Vous pouvez aller récupérer les papiers à l'hôtel. "
Merci pour tous vos conseils, mais ma solution était en fait beaucoup plus accessible que ce que je pensais.
Reste à savoir si elle m'a fait une rupture par demission ou par licenciement.
Encore merci.
Bonne soirée.

19/11/2018 20:41

Bonjour,
Merci de continuer à nous tenir au courant…
Nous ignorions que l'Hôtel n'était qu'un établissement et que le siège était ailleurs...
Il vous reste à récupérer les documents et vous en saurez sans doute plus...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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