Refus mutation : licenciement pour faute grave ?

Publié le 28/05/2020 Vu 283 fois 5 Par
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14460 Colombelles

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28/05/2020 13:01

Bonjour,



Je travaille pour un prestataire de services. La plateforme sur laquelle je travaille va fermer car le client met fin au contrat. Mon employeur m'a annoncé que j'allais recevoir une nouvelle affectation dans la même région mais assez éloignée, ce qui m'obligerait à déménager car trop de frais de déplacements et pas de trains aux horaires de travail prévus. Dans mon contrat de travail j'ai une clause de mobilité qui notifie la région où j'habite et "au-delà" sans plus de précision.

Si je refuse, l'employeur m'a dit que le motif pourrait être "licenciement pour faute grave". A-t-il le droit de me licencier selon ce motif pour un refus de mutation entraînant mon changement de lieu de résidence et réorganisation familiale (enfants scolarisés, conjoint).



Je vous remercie pour votre réponse

28/05/2020 13:10

Bonjour,

L'employeur ment ou est mal informé car un refus de mutation ne constitue jamais une faute grave mais éventuellement peut être une cause réelle et sérieuse de licenciement...

Par ailleurs, la clause de mobilité est illicite...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

28/05/2020 14:06

Bonjour

Au sujet de la clause de mobilité

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31576
__________________________
Amabilité et respect des avis de chacun= forums agréables... prenez soin de vous et des vôtres.

28/05/2020 14:15

Avant d'invoquer la clause de mobilité illicite, il faudrait essayer de déterminer si la mutation se situe hors du même secteur géographique car elle est apparemment dans la même région...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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28/05/2020 15:28

Bonjour,

Si la platte forme ferme,que fait on ??ce sera soit un licenciement éco,soit une mutation ailleurs.Le salarié n'a pas le choix.Peu importe la clause de mobilité,Il ne peut pas y avoir faute grave ,mais licenciement éco .

Amicalement vôtre

suji KENZO

28/05/2020 16:47

Ben oui, puisque cela peut être une cause réelle et sérieuse de licenciement...

L'employeur n'a pas l'air de s'orienter vers un licenciement économique mais s'appuyer sur le refus de mutation et dans ce cas, la clause de mobilité est bien en cause...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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