refus de paiement par les AGS

Publié le Vu 48934 fois 33 Par orgazy
18/02/2011 13:31

Bonjour,
après décision de prud'hommes suite à une liquidation judiciaire, les AGS ont refusé de me verser la totalité de mes droits selon le liquidateur mandataire(parce que je n'ai reçu aucun courrier).
Au fait, un "acompte"(comme stipulé dans la lettre accompagnant le chèque) de presque 500€ sur le 4.000€ environ selon la décision de prud'hommes.
N'ayant reçu aucun autre chèque presque six mois après, j'ai contacté le liquidateur mandataire pour m'enquérir de la situation, c'est alors qu'il m'a appris le refus des AGS de me payer la somme restant due.
Sur ce, j'aimerai avoir vos conseils au cas où les AGS persistaient à ne pas me payer car, le liquidateur mandataire ne me rassure pas malgré qu'il leur a envoyé un courrier leur demandant d'exécuter la décision de prud'hommes.
Donc si réponse négative de prud'hommes au courrier du liquidateur mandataire, dois-je saisir une institution judiciaire ? Si oui la quelle s'il vous plaît ?
Merci d'avance pour vos réponses.

18/02/2011 19:23

Bonjour,
Ce ne peut être que le Conseil de Prud'Hommes qui soit compétent...
Il faudrait que le mandataire judiciaire vous apporte la preuve de ce qu'il indique en vous fournissant une copie de la lettre de refus de l'AGS...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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19/02/2011 08:11

Merci de votre conseil pmtedforum.
je vais lui demander de me transmettre la copie de la lettre, puis saisir le prud'hommes. Et je vous tiendrai au courant.

19/02/2011 09:26

Ce n'est pas forcément la bonne démarche de saisir immédiatement le Conseil de Prud'Hommes, il faudrait déjà connaître la raison du refus par l'AGS...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

19/02/2011 21:23

Bonsoir,
d'abord ,vous contactez directement les AGS,ils vous répondront et ensuite selon leur réponse ,vous les mettez en cause devant le CPH.
Normalement ,si ils'agit de créances salariales ,les AGS doivent payer ,si ce sont des dommages et intérets c'est non,IDEM POUR L'ARTICLE 700 NCPC.
amicalement vôtre
suji KENZO

19/02/2011 21:43

Bonjour,
Tout dépend de quelle créance il s'agit et si elle est née avant la liquidation judiciaire...
On peut se référer à l'Arrêt 05-43453 de la Cour de Cassation
__________________________
Cordialement.
P.M.

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20/02/2011 18:18

Effectivement, même les dommages et intérêts sont couverts par l'AGs s'ils concernent une rupture du contrat de travail jugée illégitime survenue avant la mise en redressement ou même après celle-ci, dans les délais prévus à cet effet.
Mais les AGS , à ma connaissance, ne répondent pas aux salariés, ne connaissant que le liquidateur et c'est à lui qu'il faut s'adresser.

Mais il faudrait savoir aussi:
- si le jugement prud'homal est intervenu avant la mise en redressement ou liquidation immédiate, ou si après, si les AGS étaient présentes dans la procédure comme il se doit
- si Le jugement est susceptible d'appel ou non (détailler à ce sujet les 4000€ accordés par le CPh.
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

22/02/2011 00:39

Bonjour à tous.
Merci pour vos réactions à mon sujet.
En effet, le jugement prud'homal(novembre 2009) était intervenu après la liquidation judiciaire(mi-décembre 2008).
Les AGS ont été représentées en défense à l'audience de septembre 2009.
Le jugement était susceptible d'appel ( dans le délai d'un mois à compter de la date de réception du courrier de notification c'est-à-dire mi-janvier 2010).
Voici les détails de la somme due:
- 748 € au titre du salaire,
- 74 € au titre des congés payés afférents,
- 1.260 € au titre du solde des congés payés,
- 1.321 € au titre de l'indemnité de préavis,
- 132 € au titre des congés payés afférents,
- 484 € au titre de l'indemnité de licenciement.
En mi-avril 2010, j'ai reçu le courrier du liquidateur me confirmant mon licenciement suite à la décision rendue par le conseil de Prud'hommes de novembre 2009 en soulignant qu'il adresserait dans les prochains jours une demande d'avance de fonds à l'AGS, afin de m'indemniser du montant des sommes qui me sont dues telles qu'arrêtées par le conseil de Prud'hommes.
C'est alors que j'avais reçu le fameux chèque de presque 500 € un mois après. Et puis, plus rien.
En outre, le liquidateur ne m'a jamais remis un certificat de travail, un bulletin de paye et une attestation pôle emploi, conformes au jugement comme l'ordonnait le conseil de Prud'hommes.
Dans l'espoir que ces petits détails vous éclaireront, je vous souhaite une bonne journée.
Orgazy

23/02/2011 01:14

Bonjour,
Il ne s'agit donc pas de dommages-intérêts et l'AGS devrait prendre en charge le paiement de toutes ces sommes si le liquidateur en a fait le déclaration correctement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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23/02/2011 02:07

bonsoir,
que dit exactement le jugement ? EFFECTIVEMENT LES AGS DEVRAIENT PAYER TOUT ,car présentes au proces ,mais sont elles également citées dans la condamnation? ou présentent dans le dispositif du jugement.
Si non ,il va falloir reciter les AGS ET LE MANDATAIRE devant le CPH.
amicalement vòtre
suji KENZO

23/02/2011 14:22

Bonjour,
merci à vous MIYAKO et PMTEDFORUM.
Voici je vous cite ce que dit exactement le jugement.
Le conseil:
- fixe ma créance auprès de SELARL "X", Mandataire liquidateur de la SARL "y" aux sommes mentionnées dans mon précédant message.
- dit le jugement opposable à l'AGS-CGEA IDF dans la limite de sa garantie,
- dit le jugement opposable à la société SELARL "X" en sa qualité de mandataire liquidateur,
- met les dépens et les éventuels frais d’exécution à la charge du mandataire liquidateur.
cordialement vôtre.

23/02/2011 14:25

Bonjour,
Donc pour moi, tout y est pour que vous puissiez être payé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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24/02/2011 08:53

Bonjour,
merci à vous.
J'attend donc voir la réponse des AGS au dernier courrier du mandataire et me prépare pour la suite à donner car le dossier dure quand même depuis plus d'un an.
Encore merci à vous tous de m'avoir rassuré.
Orgazy

13/03/2013 12:01

bonjour,

pour obtenir les documents pour le pole emploi j'ai trouvé une astuce quand le mandataire fait des difficultés.
Vous appelez au secours l'inspection du travail et ils leur envoient une mise en demeure. Grâce à cela, avec certes deux mois de retard et j'attends toujours que les AGS répondent (6 mois depuis la liquidation!) j'ai pu percevoir mes allocations pole emploi et mettre en oeuvre mon CSP.
Courage ! ne vous laissez pas impressionner, ce cas semble être beaucoup trop fréquent. Les AGS menacent aussi de ne pas me payer (7500€ d'arriérés de salaire entre autres) parce que le gérant est introuvable et qu'il manquerait certains documents. Pourtant j'étais déclarée, et c'est bien à cause de la disparition du gérant, fraudeur extrême, que la liquidation a eu lieu.. c'est à n'y rien comprendre.

13/03/2013 22:22

Bonsoir,
j'espère que depuis février 2011 l'affaire est réglée.
Amicalement vôtre
suji KENZO

13/03/2013 23:35

Oui, j'espère aussi, je suis tombée dessus en recherchant des infos pour mon propre cas, et je me disais que ça pouvait toujours servir à d'autres internautes.

06/04/2013 21:32

Petite question stupide, mais les dommages et intérêts pour travail dissimulé doivent-ils être payés par les AGS? Parce qu’apparemment ceux ci refuse de le faire dans mon cas. Déjà qu'une procédure prudhommale c'est long, si eux aussi s'y mettent.... Merci pour les réponse. :)

06/04/2013 22:04

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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08/11/2014 21:15

Bonjour,
Les AGS, suite au jugement des Prud'homme me versent l'équivalent d'une partie de mes salaires, plafonné (contrat de + de 3 ans) suite à une liquidation judiciare. Le montant total, indemnités, dommages,art.700, et bien d'autres choses est de loin bien supérieur au plafond des AGS.
Comment puis je :
Récupérer le restant des sommes dues ?
Auprès de qui?

Puis je, m'étant porté partie civil dans un procès en correctionnel contre mes "ex-employeurs", prétendre demander cette différence qui m'est due ?

Merci de vos réponses en fonction de vos expériences

08/11/2014 22:19

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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09/11/2014 09:16

A pmtedforum.

Où et comment faire?
Merci de votre réponse

09/11/2014 09:30

Bonjour,
En cliquant sur "Posez votre question" après le premier message de ce sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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16/12/2014 10:32

Bonjour,

Nous venons d'être licencié avec mon mari suite à la liquidation judiciaire de la société pour laquelle nous travaillions.
L'ags m'a payé les salaires en retard, mais refuse de payer les indemnités de mon mari (ne reconnaissant pas le contrat de travail alors que ça faisait 1 an qu'il était dans l'entreprise, moi 7 mois !!!!!)
Pouvez vous me dire combien de temps dure en moyenne une procédure au prud'homme à l'encontre de l'ags ?
Merci de votre réponse

16/12/2014 11:27

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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20/02/2015 11:41

Bonjour
Suite a mon licenciement économique l'employeur ne ma pas régler mon dernier salaire mes congés et mon indemnité fin de contrat septembre 2014. L'entreprise a été mise en liquidation judiciaire le 07/11/2014 et l'employeur à déclarer qu'il n'avait pas de dettes salariales et de salarié.Il a été compliqué de me faire reconnaitre par le mandataire,l'employeur n'ayant pas fournie de documents.Et aujourd'hui sur le site du mandataire je suis informé que l'AGS conteste l'ensemble du réglement , pas de motif? Je ne lacherai pas

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