Refus de me payer mes commissions

Publié le Vu 420 fois 5 Par rooo
29/06/2018 09:59

Bonjour,

Je travaille dans la téléphonie et j'ai été récemment licencié. Mon solde tout compte est prévu pour le 2 Juillet 2018, soit dans 3 jours.

Dans ce solde devait apparaître un complément de commission pour un dossier. Je vous explique :

J'ai signé il y a plusieurs mois un dossier sur lequel il y avait un rachat de la part de l'autre opérateur. Nous sommes commissionné sur le chiffre d'affaire Net, donc sur le chiffre d'affaire déduit de tous frais pour l'entrepise (rachat compris).
Ma direction m'a demandé, afin de faire baisser le montant du rachat initialement déclaré et donc augmenter mon CA, de contacter l'opérateur adversaire afin de lui demander de baisser ce rachat (je crois que c'est illégal). Une fois chose faite, mon CA a donc augmenté, mais ma société refuse de me payer la différence (près de 500€ de commissions).
J'ai refait une demande auprès de la DRH, la réponse reste la même.

Je voulais savoir, vu qu'il était stipulé dans mon contrat que j'était payé sur mon resultat net selon le calcul suivant : CA net = CA - Rachat

Suis en droit de demander le paiement de ces commissions ?

Merci pour votre aide

29/06/2018 10:55

Bonjour,
Il faudrait quand même en savoir un peu plus sur la clause régissant les commissions que vous pourriez reproduire textuellement…
Mais si c'est une question de différence grâce à votre négociation a priori, la commission vous est due et si vous préveniez l'employeur que vous allez exercer un recours peut-être que cela permettrait de la débloquer...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

29/06/2018 11:21

Voici ce qui est défini :

a. Définition du Chiffre d'affaires Net HT Eligible
Chaque contrat fait l'objet d'une étude de scoring dont vous trouverez la définition au 4.a :

Score A : (100% de la durée du contrat*loyer HT hors FAS) - Rachat =CA eligible

Score Z : Signature "durée contrat" : "durée du contrat - 6mois - Rachat = CA éligible

Ce sont les seuls mentions concernant mon commissionnement

29/06/2018 16:01

Donc le rachat est bien prévu et je ne vois pas sous quel prétexte l'employeur pourrait ne pas vous verser la commission si son montant ne peut pas être modifié...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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29/06/2018 16:08

C'est aussi ce que je pense. Je l'ai menacé de l'attaquer et le DAF me propose un entretien afin d'en discuter et me remettre mon solde tout compte.

Sur quel texte/article m'appuyer en cas de refus de leur part ? Que puis-je opposer ?

merci de votre aide

29/06/2018 18:44

C'est donc que ce n'est pas encore tranché et que la porte reste ouverte…
Je pense que comme commercial vous connaissez la valeur de l'engagement contractuel et notamment l'art. 1103 du code civil :
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
__________________________
Cordialement.
P.M.

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