rupture conventionnelle à l'initiative de l'employeur

Publié le Vu 908 fois 36 Par zarzis
22/04/2019 19:48

bonsoir, voici ma question. Je suis embauchée dans une société depuis 9 ans comme assistante et j'étais le premier salarié. Il y a plusieurs filliales au sein de cette société qui est une franchise. Actuelement, nous sommes 9 salariés. Il y a eu plusieurs embauches en cdd, en cdi avec des départs volontaires, des licenciements et des dossiers aux prudhommes. il y a également au sein des salariés la moitié de la famille ou des ex du patron.
Me concernant, j'ai été transférée d'une filliale à l'autre plusieurs fois; Actuellement, je suis au niveau du centre de formation depuis 1 an 1/2. en juin 2018, il a décidé d'embauché une connaissance (ami du beau frère) comme responsable commercial et développement; Cette personne ne connait rien à la formation, ni même aux produits techniques à vendre. Il est très particuier relationnellement et fait des réflexions désagréables (ex quand il me dit, il faut que tu prouves tes compétences !)
La structure de formation ne s'en sort pas financièrement, il n'y a pas eu de développement commercial et les charges sont plus élevées du fait de l'arrivée du responsable commercial. le patron met la pression. Les seules fois où je l'ai au tél (mon patron), c'est pour me dire "on s'en sort pas, il faut des rentrées d'argent, il me reproche de ne plus être dynamique comme avant, d'être démotivée, ne comprend pas ce que j'ai, me pose la question de savoir si je veux partir, si je veux une rupture conventionnelle ....). Par rapport à ces propos, je n'ai jamais réagi, je pense qu'il va me licencier pour motif économique pour se débarasser de moi. quelles sont les indemnités auxquelles j'ai droit. Je dépend de la convention collective de la formation, je suis cadre en télétravail à la maison. Par ailleurs, Je n'ai jamais reçu un dédommagement suite à l'utilisation de mon domicile. A quoi ai je droit ? de nombreuses heures de travail non rénumérées lors de mes déplacements (journées en déplacement de 15 heures). j'ai une copie de mes billets de train. comment puis je évaluer le montant de mon départ ? Je vous remercie de votre retour. Cdlt. Dernière modification : 22/04/2019 - par zarzis

Superviseur

22/04/2019 20:03

Bonjour,
Je pense que vous devez accepter la rupture conventionnelle, faites vous assister par un représentant syndical, un membre de l'entreprise auquel vous faites confiance, ou si votre entreprise ne dispose pas de délégués du personnel ou de comité d'entreprise, vous pouvez vous tourner vers un conseiller des salariés choisi dans la liste dressée par la DIRECCTE.
__________________________
Bien a vous.
Tolérance et humilité, plutôt qu' arrogance et intransigeance.

22/04/2019 20:36

Bonjour,

Si vous deviez choisir entre une rupture conventionnelle et un licenciement économique, il est évident que c'est ce dernier qui est plus favorable pour vous au niveau de l'indemnisation par Pôle Emploi si vous n'avez pas une embauche en vue...

Vous pourriez déjà commencer par faire respecter vos droits dans le cadre du télétravail, des heures supplémentaires et des déplacements professionnels...

Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

22/04/2019 22:28

Votre titre étant "rupture conventionnelle à l'initiative de l'employeur", évoqué par l'employeur, j'ai parlé de ce thème, mais si vous pensez que ce sera un licenciement économique, ce sont deux modes de rupture du contrat de travail totalement différents. Si vous êtes dans cette situation, il est souvent préférable de privilégier le licenciement économique plutôt qu'une rupture conventionnelle, (mais vous pouvez aussi refuser).

Pour 3 raisons déjà...
Vous bénéficierez du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Vous aurez le droit d'être reclassé et adapté par la réalisation de formations
Vous disposerez d'une priorité de réembauche
A votre service
__________________________
Bien a vous.
Tolérance et humilité, plutôt qu' arrogance et intransigeance.

22/04/2019 22:59

Il suffisait d'aller plus loin que le titre et de lire notamment :


je pense qu'il va me licencier pour motif économique pour se débarasser de moi


En ayant droit au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) c'est que le reclassement dans l'entreprise n'a pas été possible puisque le licenciement économique aurait été prononcé et d'autre part, je ne pense pas que la priorité de réembauchage vous intéresse pour revenir dans cette entreprise...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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23/04/2019 08:53

Bonjour,

Merci pour vos réponses respectives.

Quand j'écris "rupture conventionnelle à l'initiative de l'employeur" : effectivement, c'est bien lui qui me dit "est ce que je veux une rupture conventionnelle car je ne veux plus travailler avec eux". Il m'a parlé de ça à 2 reprises depuis le début de l'année.

j'ai été arrêté 15 jours en mars car je n'en pouvais plus psychologiquement. quand je suis revenue, il y avait une réunion avec certains collaborateurs qui lui ont fait remarquer que je n'allais pas bien et se sont demandés ce qui se passait. il (mon patron) n'a pas apprécié du tout qu'ils lui disent que je n'allais pas bien. c'est donc là qu'il m'a de nouveau appelé et m'a notamment reparlé de la rupture conventionnelle.

je pense que c'est une tentative de sa part pour que je parte mais je ne réponds pas aux perches tendues.

comme il n'arrête pas de dire qu'on gagne pas d'argent, je pense que la 2è phase est le licenciement économique.

pour info, la dernière personne licenciée l'a été de cette façon. il lui a d'abord parlé de la rupture et après il est passé au licenciement eco. elle a déposé un dossier aux prudhommes.

comme c'est très dur psychologiquement, si mon médecin me mets en arrêt de travail, peut il me licencier pendant cette période ? peut il me convoquer à un entretien préalable au licenciement pendant mon arrêt ? peuvent ils m'appeler pendant mon arrêt ? c'est ce qu'ils ont fait pour le dernier....

par rapport à l'ARE, c'est quoi le CSP ? c'est en plus de l'ARE ? quels sont les avantages du licenciement éco par rapport à la rupture conventionnelle ?

Merci beaucoup pour vos informations.
Bonne journée.

23/04/2019 09:07

Bonjour,

En tout cas, l'employeur ne peut pas vous licencier par le seul fait de l'arrêt-maladie, ce qui serait discriminatoire, il pourrait tout au plus invoquer la désorganisation de l'entreprise...

Une procédure de licenciement (éventuellement économique) pourrait être engagée même si vous êtes en arrêt-maladie...

Si l'employeur vous appelle pendant le dit arrêt-maladie, vous pourriez soit ne pas répondre soit lui rappeler que votre contrat de travail est suspendu et qu'il n'a pas à le faire, que ceci pourrait même être considéré comme du harcèlement moral...

Pour le CSP, je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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30/04/2019 19:41

Bonsoir, voilà je reviens vers vous pour connaitre la démarche à suivre.
J'ai reçu un mail de mon employeur ce soir indiquant "je souhaite vous recevoir pour un entretien portant sur vos perspectives professionnelles au sein de la société x. cet entretien se déroulera le........

Nous vous remercions de nous confirmer votre dispo avant le 7 mai afin d'envisager une nouvelle date avec vous en cas d'impossibilité."

Mon collègue embauché l'année dernière est déjà convoqué.

L'entretien prévoit d'être reçu par 3 personnes, les 2 co gérants et la comptable.

Personne de l'entreprise m'en a parlé au téléphone.

En fait, je pense qu'ils ont décidé de fermer la structure de formation. comme je l'ai indiqué, c'est de plus en plus difficile psychologiquement et le médecin traitant m'a envoyé vers un psychiatre. Que se passe t-il si elle me met en arrêt maladie ? comme je suis en télétravail, je suis à une distance de 400 km.

Pensez vous que cette convocation soit la convocation préalable à un licenciement ?

Merci de votre retour.

30/04/2019 20:49

Bonjour,

Si vous êtes toujours ou à nouveau en arrêt-maladie, vous pourriez indiquer à l'employeur que vous ne pouvez pas vous rendre à cet entretien qui ne peut pas être celui préalable au licenciement puisque cet objet n'est pas précisé...

Si vous receviez de nouveau une telle convocation et qu'il soit précisé que vous serez reçue par trois personnes, vous pourriez vous étonner d'un tel déséquilibre et qu'il ne vous soit pas permis de vous-même être assistée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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30/04/2019 21:15

Rebonsoir,

Merci pour votre retour. désolée pour toutes ces questions, mais il est vrai que recevoir un mail à 18h30 la veille d'un 1er mai pour un entretien, c'est pas facile à encaisser !

Effectivement, le mail ne parle pas d'entretien préalable au licenciement, mais de "mes perspectives professionnelles au sein de la structure" ce qui est une phrase bateau puisque la structure formations n'arrive pas à subvenir à ses propres besoins et qu'il n'y a pas de perspectives professionnelles.

D'ailleurs si je comprends bien, je ne vais pas recevoir de LRAR pour le 9 mai ce qui est obligatoire pour un entretien préalable au licenciement.

Mon collègue m'a dit qu'ils lui avait indiqué la semaine dernière que s'il n'y avait rien d'ici l'été, ils fermeraient la structure. c'est pour peut être m'informer de cette décision ? et pour me reparler de la rupture conventionnelle ?

Je vais voir le psy jeudi 2 mai, si elle me met en arrêt de travail, ils vont reporter le rdv, peuvent ils reporter le rdv même si je suis en arrêt ?

Par ailleurs, j'ai regardé mes horaires de déplacement. env 12 dép par an avec une moyenne en heures de 14 H. Comment les 7h00 supp / jour que je n'ai jamais récupérées peuvent être comptabilisées financièrement ? heures supplémentaires ou pas ? à titre d'ex, en 2017, rien qu'en déplacement, ce sont 74 h qui ne m'ont pas été payées ou que je n'ai pas récupérées ? comment sont gérées ces heures de dép ?

Merci de votre retour.

30/04/2019 21:50

La lettre recommandée n'est pas formellement obligatoire pour la convocation à l'entretien préalable au licenciement puisqu'elle peut être remise en main propre contre décharge, c'est essentiellement pour servir de preuve que ce mode d'envoi est retenu...

Puisque cet entretien informel ne s'inscrit dans le cadre d'aucune procédure, l'employeur peut le reporter ou y renoncer...

Le temps des déplacements professionnels qui se situe en dejors de l'horaire de travail n'est pas du temps de travail effectif, il doit faire l'objet d'une contrepartie financière ou en repos...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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30/04/2019 23:42

Bonsoir, qu' entendez vous par entretien informel? Ce qui m étonne c est d être reçue par 3 personnes ? Si c est simplement pour préciser que les chiffres sont mauvais. N y aurait il pas d autres arguments "caches" ? Merci

01/05/2019 08:25

Bonjour,

Un entretien sans règle fixe, comme je vous l'ai dit qui ne s'inscrit dans aucune procédure...

S'il y a des arguments "cachés", je ne peux bien sûr pas les deviner et pour le fait d'être face à 3 personnes, je vous ai dit ce que vous pourriez faire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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01/05/2019 20:01

Bonsoir, merci pour vos retours. Est ce qu' une lettre de convocation à un entretien préalable peut être remise lors de cet entretien informel ? Puis je la refuser et leur dire qu ils me l envoie par courrier ? Cdlt.

01/05/2019 20:32

Une tentative de remise de lettre de convocation à l'entretien préalable pourrait avoir lieu comme à tout moment mais vous pourriez effectivement la refuser...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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02/05/2019 08:13

Bonjour, en regardant buen le mail reçu, je vois qu il y a en objet de ce mail "entretien prealable" ce qui pourrait signifier "entretien préalable au licenciement" et dans ce mail l expéditeur a demandé à être informé lors de la lecture du message. Est e que cet entretien n est pas le "vrai" avant licenciment ? Dans ce cas, ne dois je par recevoir un courrier en ar ? S oui, est ce que le nombre de jours ouvrables entre la convocation et l entretien est bien de 5 jours ? Merci pour vos renseignements. Bonne journee.

02/05/2019 09:07

Bonjour,

Vous n'étiez pas forcée de confirmer la lecture du mail mais un entretien préalable sans préciser à quoi, cela ne veut rien dire si ce n'est pas précisé ensuite dans le texte...

De plus s'il s'agit d'un entretien préalable au licenciement (ou à sanction) la convocation doit préciser que vous pouvez vous y faire assister...

Pour que l'on puisse utilement vous répondre, il faudrait quand même que vous indiquiez ce qu'indique exactement ce mail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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02/05/2019 09:23

J'ajoute que l'art. L1232-2 du Code du Travail précise :


L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.


Le mail n'est donc pas prévu...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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05/05/2019 18:54

Bonsoir, l entretien informel prévu cette semaine est maintenu. J ai décidé d y aller même si c est très dur de les affronter. La psychiatre que j'ai vu m a mis sous traitement pour depression et me revois le lendemain de l entretien. Comme ça risque d être très éprouvant, elle me mettra sans doute en arrêt maladie pour depression. Un de mes anciens collegues m a indique d aller voir en parallèle la medecine du travail ? Et de parler de cette situation ? Quels conseils pourriez vous m apporter à ce sujet ? Quel est le rôle du médecin du travail ? Peut on me licencier pendant un arret pour depression ? Merci de vos réponses.

05/05/2019 19:07

Bonjour,

Je ne suis pas sûr que ce soit la bonne décision de vous rendre à un entretien informel pendant un arrêt-maladie surtout si c'est hors de vos heures de sortie autorisées...

Il s'agirait donc d'une pré-visite de reprise et tant que vous êtes en arrêt-maladie, le Médecin du Travail ne peut pas décider d'une inaptitude mais éventuellement la prévoir ou au contraire envisager votre reprise...

Pour la possibilité de vous licencier pendant l'arrêt-maladie, je vous renvoie à mon message du 23/04/2019 09:07...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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05/05/2019 19:24

Merci pour votre réponse. Je ne suis pas en arrêt maladie. J ai vu le psychiatre le 2 mai qui m a mis sous traitement. Je revois la psy le 10 mai qui me mettra sans doute en arrêt. C est la qu on m a conseillé de voir la medecine du travail. Quel est le rôle du médecin de travail ? Cdlt. Merci.

09/05/2019 16:48

Bonjour, je reviens vers vous suite à mon rdv informel avec l employeur. Je travaille au sein de cette société depuis 8 ans et je suis en teletravail depuis la date de l embauche avec mention du lieu de travail dans le contrat de travail. L employeur m a précisé que la situation de la structure formations était catastrophique. Comme je suis salariée en teletravail a plus de 300 km, mon collègue aussi, mais moins que moi, il souhaite donc regrouper les salariés sur le site de Paris pour communiquer davantage et donc vendre de la formation. Il attend une réponse de ma part pour le 15 mai. Que pensez vous de ça? Merci de votre retour.

09/05/2019 17:33

Bonjour,

Déjà, vous devriez exiger qu'il vous l'écrive...

Il s'agit d'une modification essentielle du contrat de travail que l'employeur ne peut pas vous imposer suivant l'Arrêt 11-22360 de la Cour de Cassation :


les parties étaient convenues que le salarié travaillerait à son domicile, ce qu'il avait fait pendant douze années, la cour d'appel a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que le fait pour l'employeur de lui imposer de travailler désormais au siège de la société constituait une modification du contrat de travail


Comme il invoque apparemment une raison économique, il devrait vous en faire la proposition par lettre recommandée avec AR en vous laissant un mois de réflexion...

En cas de refus, une absence de réponse valant acceptation, au terme du délai, s'il maintient sa position, l'employeur devrait procéder au licenciement économique...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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09/05/2019 18:00

Merci pour la réponse. Pour le fait qu il l ecrive il ne l ecrira pas., Si je suis en arrêt maladie le 15 mai, mon contrat est nterrompu. Peut il m exiger une réponse? Cdlt

09/05/2019 18:09

Vous n'êtes surtout pas obligée de répondre si l'employeur refuse de vous l'écrire que vous soyez en arrêt-maladie ou pas...

Ainsi, ce sera intéressant de savoir ce qu'il va faire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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