rupture conventionnelle à l'initiative de l'employeur

Publié le Vu 895 fois 36 Par zarzis
09/05/2019 18:30

Merci pour le retour rapide. Le connaissant, je sais très bien qu' il ne l écrira pas. Il n a pas arrêté de parler de difficultés economiques... mais demander à un salarié de demenager sur le site principal, c est un peu incompatible ? Ca n a pas de lien ? Les pbs eco seront tjs la?

09/05/2019 18:36

Le piège est un peu gros de ne pas vous l'écrire et de vous demander une réponse sauf si vous refusez d'y tomber...

Comme je vous l'ai dit, s'il invoque une raison économique l'employeur doit respecter l'art. L1222-6 du Code du Travail :


Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.
La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. Le délai est de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.
A défaut de réponse dans le délai d'un mois, ou de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.

__________________________
Cordialement.
P.M.

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09/05/2019 19:06

Merci de nouveau. Pouvez vous me dire s il y a des permanences tenues par des avocats dans chaque grande ville ? Où puis je me renseigner ? Merci.

09/05/2019 19:27

Tout dépend aussi si vous êtes prête à déménager...

Il y a des avocats spécialistes en Droit du Travail un peu partout et surtout dans les villes où il y a un Conseil de Prud'Hommes et des permanences gratuites mais pas forcément de spécialistes au Palais de Justice parfois en Maison de la Justice ou du Droit ou en d'autres lieux que pourrait vous indiquer le Barreau local et des permanences syndicales en Bourse du Travail, Maison des Syndicats, Union départementale ou locale...

Vous pourriez aussi vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) mais plus pour une procédure...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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10/05/2019 12:01

Bonjour, je suis en arrêt de travail.pour un mois. Suite à mon entretien d'hier je pense écrire un mai à mon employeur lui précisant qu' il m a proposé un demenagement professionnel au siège de la société et que je suis etonnee du délai de réflexion et réponse pour le 15 mai. Je souhaite écrire ceci car j étais seule avec 3 représentants de la société et pour matérialiser le contenu de l entretien. Su en pensez vous ? Merci de votre retour. Merci.

10/05/2019 12:25

Bonjour, j'aimerais matérialiser dans un mail de réponse le fait qu on m est proposé un demenagement professionnel de 300 km avec un délai de réflexion et réponse pour le 15 mai afin que cela soit écrit. Qu en pensez vous. Merci.

10/05/2019 15:07

Bonjour,

Je pense pour ma part qu'il est complètement inutile d'entrer dans les détails et que soit vous ne vous manifestez pas par rapport à ce qui ne vous a été dit oralement soit vous demandez à l'employeur s'il a une proposition à vous faire qui demande une réponse de le faire par écrit...

C'est à lui de vous écrire et de matérialiser la proposition et pas à vous d'amorcer un début de réponse...

Par ailleurs, je vois donc que vous avez accepté de "comparaître" face à 3 représentants de l'entreprise ce qui constitue un déséquilibre total...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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14/05/2019 22:00

Bonsoir, je suis à l arret depuis vendredi. Mon collègue m a appelé 2 fois hier et m a envoyé 2 messages sms. Aujourd'hui une autre de mes collègues m a laissé un message vocal, collègue que je n ai jamais au tel d ailleurs. Enfin une des 3 personnes qui etait presente jeudi à l entretien informel m a egalement appele pour m indiquer qu' ils ouvraient sur le lieu du siege une ligne tel dans le cadre de la réorganisation due a mon absence. Elle souhaitait m en informer. Elle souhaite également connaitre les identifiants pour aller sur un site internet permettant de creer des devis pour des demandeurs d emploi. Que pouvez vous me conseiller.merci de vos réponses. Cdlt.

14/05/2019 22:18

Bonjour,

A priori, vous êtes obligée de fournir les codes pour l'accès à l'ordinateur professionnel mais pouvez refuser de répondre au téléphone ou à des mails puisque vous êtes en arrêt-maladie...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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14/05/2019 22:33

Merci. Ils ont les codes d accès pour l ordinateur pro car ils ont tjs eu pour habitude d aller vérifier les mails de chacun . Par contre, je n'utilise les identifiants dont elle parle 3 ou 4 fois dans l année. Je pense que c est un argument pour me contacter alors que demain est le 15 mai et donc la date butoir de réponse pour un demenagement pro ou pas. Suis je obligée de répondre à sa demande d identifiant ? Dois je repondre aux messages vocaux laissés sur la messagerie du portable ? Elle me parle notamment de la nouvelle organisation. Merci de vos retours.


17/05/2019 16:02

Bonjour, suite à mon arrret de travail, depuis le début de semaine messages vocaux sur portable, messages sms. Etant en arrêt car épuisée psychologiquement, je ne reponds pas. Quelle attitude avoir si cela continue ? Merci.

17/05/2019 17:45

Bonjour,

Je ne sais pas comment fonctionne cet ordinateur mais il me semble que les identifiants font partie des codes d'accès pour pouvoir l'utiliser donc je vous ai répondu...

Si vous aviez coupé court à tout en demandant que l'on vous fasse par écrit toute communication dans le cadre de la réorganisation, vous ne subiriez pas ces assauts...

Si cela ne suffit pas vous pourriez faire savoir clairement par mail ou lettre recommandée avec AR qu'étant en arrêt-maladie, il n'y a pas lieu de vous contacter et que cela pourrait être considéré comme du harcèlement moral...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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