Salarié protégé: Inaptitude médicale suite à harcèlement/dicrimination et licenciement

Publié le Vu 608 fois 17 Par Célesto
27/07/2019 23:00

Bonsoir,

Merci à toutes et à tous de bien vouloir prendre le temps de me lire, en espérant recevoir vos éclairages et vos conseils pour cette nouvelle situation peu confortable...

Membre du CSE, classé inapte à mon poste et à tous les postes de l'entreprise suite à relations conflictuelles avec l'employeur depuis ma demande de mise en place d'élections dans l'entreprise me positionnant comme candidat à celles-ci, puis élu représentant du personnel, l'employeur n'a cessé une espèce de pression psychologique de type harcèlement et discrimination (refus congés à plusieurs reprises, modification clauses essentielles contrat de travail sans mon accord ni celui de l'inspection du travail, tenu des propos diffamatoires à mon encontre, a dressé les salariés contre moi, etc etc...).
J'ai fini par craqué littéralement, ce pourquoi mon médecin traitant mettait en place un traitement thérapeutique (antidépresseurs + anxiolytique) et faisait un premier arrêt avec pour motifs médicaux: troubles anxio dépressifs réactionnels + épuisement professionnel,

Prochainement reçu par inspection du travail pour enquête contradictoire.

Quelles seront mes possibilités et celles de l'inspectrice svp ?

Est-il possible que celle-ci s'oppose au licenciement en ne donnant pas son autorisation ?
Comment démontrer clairement le lien entre l'inaptitude médicale et le comportement discriminatoire de l'employeur suite à mon mandat ?

NB: dans la petite ville où j'habite, il est difficile d'entrer en contact avec mon syndicat en cette période estivale = fermé pour congés...

Merci à vous pour votre aide et vos conseils.
Bien cordialement,
Célesto Dernière modification : 29/07/2019 - par pragma Superviseur

28/07/2019 11:36

Bonjour,

Pour bien comprendre le médecin du travail vous a déclaré inapte à tous les postes. Le médecin a du vous expliquer ce que ça impliquait et vous étiez d'accord avec cette décision.

Le CSE a du être consulté à deux reprises : concernant votre inaptitude à tous les postes et concernant votre licenciement d'un salarié protégé.

Si c'est bien ça l'employeur est OBLIGÉ de vous licencier vu que vous êtes inapte à tous les postes.(c'est le seul cas ou l'employeur est obligé de licencier).

Comme vous êtes salarié protégé il faut l'accord de l'inspection du travail. En principe l'inspection du travail ne devrait pas aller contre l'avis du médecin du travail du momenr que toute la procédure a bien été respectée.

28/07/2019 12:43

Bonjour Prana67,

Merci de votre réponse.

Cependant vous ne répondez pas à ma dernière question qui est pour moi celle essentielle à mes petites affaires...

Je la réitère, si vous aviez quelques conseils et recommandations, je suis preneur et vous en remercie par avance:

Comment démontrer clairement le lien entre l'inaptitude médicale et le traitement discriminatoire de l'employeur suite à mon mandat ?

Cordialement à vous,

Célesto

28/07/2019 13:38


Comment démontrer clairement le lien entre l'inaptitude
médicale et le traitement discriminatoire de l'employeur suite à mon
mandat ?


Vous pouvez le démontrer par tout moyen dont vous disposez.


refus congés à plusieurs reprises,


Vous avez des documents concernant ces refus?


modification clauses essentielles contrat de travail sans mon accord ni celui de l'inspection du travail,


La on a un délit d'entrave assez évident


tenu des propos diffamatoires à mon encontre, a dressé les salariés contre moi, etc etc..


Vous avez des témoignages ou autres preuves de ces propos?

Concernant votre syndicat, si votre UL n'est pas dispo n'hésitez pas à vous mettre en contact avec l'UD qui est en général mieux organisée pour avoir des permanences pendant les congés

28/07/2019 14:52

Merci de ces nouvelles réponses Prana67,

Concernant refus congés à plusieurs reprises, j'ai bien heureusement des courriels échangés avec la direction.

La mise en place des clauses essentielles à mon contrat de travail modifiées (notamment diminution temps de travail de 10h, soit à temps partiel et non plus à temps complet), étant membre du CSE, a été faite sans demande d'autorisation auprès de l'inspection du travail et avec 2 LRAR envoyées par moi-même à l'employeur refusant l'avenant innaproprié et propsé que je n'ai donc jamais signé.

Pour les propos diffamatoires, j'ai plusieurs témoignages écrits de salarié(e)s l'attestant, plus courriels de moi-même envoyés aux auteurs.

Oui pour l'UD mais c'est compliqué de m'y rendre étant donné la distance qui nous sépare...

NB: je suis en train de constituer un dossier avec toutes ces pièces envisageant de les présenter à l'inspectrice du travail.

Qu'en pensez-vous s'il vous plait ?

D'autres éléments peut-être sur lesquels travailler et à mettre en avant le jour de l'enquête contradictoire ?



Vous remerciant Prana67 pour votre présence par ici et vos conseils avisés.

Bien cordialement à vous,

Célesto

28/07/2019 15:03

Bonjour,

L'Inspecteur du travail n'a pratiquement pas la possibilité de s'opposer au licenciement suite à une inaptitude médicale sauf s'il estime que tous les efforts de reclassement n'ont pas été réalisés mais ce n'est apparemment pas ce que vous souhaiteriez...

Ce n'est pas à l'Inspecteur du Travail de se prononcer sur le harcèlement moral mais au Conseil de Prud'Hommes d'en apprécier en fonction des éléments dont il disposera...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

28/07/2019 16:44

Bonjour PM,

Merci de votre réponse.

Quel est donc le rôle précisément de cette enquête contradictoire s'il vous plait ?

Cordialement à vous,

Célesto

28/07/2019 17:41

C'est d'abord de vous entendre séparément de l'employeur pour prendre sa décision en connaissance de cause et de voir la procédure a été respectée et si des possibilités de reclassement existent car je rappelle que la décision d'inaptitude à tous les postes de l'entreprise ne suffit pas pour dispenser l'employeur d'en rechercher, il faut qu'en plus le Médecin du Travail ait mentionné expressément que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi...

Plus généralement, il doit s'assurer que le licenciement n'est pas une mesure discriminatoire en lien avec le mandat...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

28/07/2019 20:39

Merci de votre réponse.

Et lorsque l'inaptitude et directement liée à "pétage de plombs", médicalement parlant: état anxio dépressifs réactionnel et épuisement professionnel suite à nombreux évènements et traitement discriminatoire depuis demande de mise en place d'élections professionnelles, de ma candidatuire à celles-ci, puis de mon mandat..?

Documents médicaux à l'appui

N'y aurait-il pas lieu d'appuyer et de démontrer ceci auprès de l'inspection du travail ?

Celle-ci n'est-elle pas en mesure de dresser un PV ou autre document administratif relatant cette pression et discrimination de l'employeur réellement subit, sans pour autant s'opposer au licenciement puisque l'inspecteur n'a pratiquement pas la possibilité de s'y opposer..

Je m'interroge d'ailleurs sur le sens de "pratiquement"... Ce qui signifierait qu'il y ait malgré tout possibilité qu'elle s'y oppose ?

De quelle manière et pour quelles raisons svp ?

Je vous précise qu'avant tout cette demande de mise en place élections et candidature, tout allait très bien...

Concernant la recherche de reclassement, j'imagine que l'employeur s'est couvert pour cela et donc, tout du moins en apparence ou à l'écrit... Fait le nécessaire..

Merci de vos nouvelles réponses.

Bien cordialement à vous,

Célesto

28/07/2019 20:53

Je ne vois pas ce que cela changerait au niveau de l'inaptitude pour que l'Inspecteur du Travail donne son autorisation au licenciement...

Si vous vouliez que l'Inspecteur du Travail intervienne au niveau d'une discrimination, il aurait fallu l'alerter avant mais c'est dans un autre cadre que celui pour lequel porte votre interrogation mais vous pourriez toujours évoquer le contexte...

Par ailleurs, il ne semble pas que vous ayez fait une demande de reconnaissance de maladie professionnelle auprès de la CPAM ou que le Médecin du Travail ait indiqué que l'inaptitude avait un caractère professionnel...

L'employeur pour le reclassement a dû ou aurait dû consulter les Représentants du Personnel et vous faire part de son impossibilité par écrit avant l'entretien préalable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

28/07/2019 21:53

Voudriez-vous être plus précis concernant:

"Si vous vouliez que l'Inspecteur du Travail intervienne au niveau d'une discrimination, il aurait fallu l'alerter avant mais c'est dans un autre cadre que celui pour lequel porte votre interrogation"

Vous semblez avoir de grandes connaissances en droit du travail, aussi pour les règles ou loi régissant le travail de l'inspectioon du travail.

Votre éclairage serait le bienvenu



Le médecin du travail me disait que le burn out ou état anxio dépressif réactionnel n'était pas encore reconnu par la CPAM comme maladie professionnelle..

Qu'en pensez-vous P.M. ?



Vous remerciant de votre soutien.

Cordialement

Célesto

28/07/2019 22:55

Je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

29/07/2019 06:20

Merci de ce lien PM où après lecture, je suis fort étonné également de cette réponse du Médecin du Travail... Qui plus est, lorsque je repense à d'autres éléments évoqués ensemble lors de ces 2 visites et de l'avis final d'inaptitude à mon poste et tous les postes de l'entreprise.. C'est juste stupéfiant ! Mais pas au point de me laisser sans voix, bien au contraire..



Pour en revenir à cette enquête contradictoire, vous ne répondez pas à mon questionnement:

Voudriez-vous bien être plus précis(e) concernant:

"Si vous vouliez que l'Inspecteur du Travail intervienne au niveau d'une discrimination, il aurait fallu l'alerter avant mais c'est dans un autre cadre que celui pour lequel porte votre interrogation"

Que cela siginifie-t-il précisément s'il vous plait ?

Merci de votre réponse..

Bonne journée,

Célesto

29/07/2019 10:52

Bonjour,

Votre interrogation porte sur l'inaptitude et l'enquête contradictoire de l'Inspecteur du Travail pas sur les faits de harcèlement ou de discrimination antérieurs poiur lesquels vous auriez pu, en son temps, l'alerter...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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29/07/2019 16:20

Merci de votre nouvelle réponse P.M.

NB: J'ai souligné et numéroté les questions 1 et 2 essentielles à ce message, en espérant y avoir une réponse éclairée, claire et précise de vous. Vous en remerciant.



L'nspection du travail était au courant de plusieurs agissements de l'employeur, aussi contraires au Code du Travail, qualifiés par elle-même (la DIRECCTE) de discrimination (sans dresser de PV ou autre, seulement énoncé suite à entretien l'en informant), me renvoyant vers mon syndicat et mon avocat.. Notamment d'une situtaion des plus étonnantes me concernant suite à ma demande de mise en place d'élections professionnelles et de ma condidature à celles-ci, qui a coûté à l'employeur, un rappel à la loi par procès verbal...

Eu égard à ceux-là et tout ce qui a suivi (en partie informé), il ne devrait pas être très compliqué pour l'inspecteur de sortir les vieux dossiers et de comprendre le lien entre l'inaptitude et les différentes pressions psychologiques et traitement réellement discriminatoire de l'employeur depuis ma demande de mise en place élections professionnelles et ma candidature à celles-ci, qui m'ont déglingués et poussés à ces états médicaux qualifiés par arrêt de travail, d'épuisement professionnel et d'états anxio dépressifs réactionnels... Egalement notés sur dossier médical Médecine du travail.

1) L'inspecteur pourrrait-il donc relever ou valider par PV ou autre document administratif, si il en prenait de nouveau conscience et décidait "intervenir", jugeant réellement cette inaptitude en lien direct à ce traitement discriminatoire découlant de nombreux évènements ?

EXEMPLE EVENEMENTS SUBIT: Traitements différents aux autres salariés, refus congés payés à plusieurs reprises, exclu d'un plan de formation dont d'autres salariés ont bénéficiés, propos diffamatoires portant atteinte à mon intégrité au sein de l'entreprise durant processus électoral, demande de l'employeur à d'autres salariés de représenter le personnel par candidature pour me faire barrage et tenant de nouveaux propos diffamatoires à mon encontre, modification PV élections inversant les rôles des élus pourtant contraires aux listes présentées par syndicat, élections professionnelles portées à deux reprises devant Tribunal d'Instance car irrégularités, dont une fois annulées par ordonnance de celui-ci, licenciement qualifié de nul par conseil de prudhommes + réintégration, ect.. ect... ect... Je pourrai en placer 2 ou 3 encore...

Avant demande mise en place élections pro + ma candidature, rien de tout cela, tout allez donc pour le mieux !

Je remonte le passé et ne peux m'empêcher de nouveau de grincer des dents...



Que pensez-vous de l'ensemble de ces évènements P.M. ? Un petit doute sur le réel traitement de "faveur" de mon employeur en lien avec mon futur mandat, puis de mon mandat lui-même ?

2) Suite à ceux-là, auriez-vous s'il vous plait quelques nouveaux conseils pour cette enquête contradictoire ?



Vous en remerciant et vous souhaitant une agréable fin de journée.

Cordialement,

Célesto

29/07/2019 16:54

Le titre de votre sujet est : "Salarié protégé: Inaptitude médicale suite à harcèlement/dicrimination et licenciement" ...

Nous apprenons que l'Inspecteur du Travail était au courant des agissements de l'employeur même s'il convient de ne pas confondre la DIRECCTE avec lui mais qu'apparemment il n'a pas voulu en son temps dresser de PV mais que quand même un PV de rappel à la Loi l'a été lors des éléctions professionnelles...

Compliqué ou pas, je ne vois pas dans le cadre de l'enquête contradictoire l'utilité pour l'Inspecteur du Travail de définir un lien médical entre les pressions psychologiques et traitements discriminatoires mais tout est possible et l'Inspecteur du Travail fera ce qu'il veut...

Je rappelle que le rôle de l'Inspecteur du Travail n'est toutefois pas de se substituer au Conseil de Prud'Hommes ni même au Procureur de la République en cas de dépôt de plainte, donc éventuellement aux Juridictions répressives...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

29/07/2019 19:43

J'ai comme l'impression que la conversation tourne en rond et ne comprends pas pourquoi vous ne répondez pas clairement.. Ce n'est , certes, pas un interrogatoire mais si je viens poser quelques questions sur forum dédié, qui plus est, peuplé de personnes semblant en connaître d'avantage que moi sur le code du travail et autres.. C'est effetcivement pour avoir quelques éclairements de par leurs lumières et d'y trouver guidance...

"mais qu'apparemment il n'a pas voulu en son temps dresser de PV mais que quand même un PV de rappel à la Loi l'a été lors des éléctions professionnelles..."

Vous ne faites qu'une interprétation, erronée, de ce que je tentais évoquer plus haut...



A mon sens, mais serait-il unique ou interdit pour d'autres...Quelque soit les sujets et problématiques rencontrés, tout trouve source, à un endroit précis et donné...



Pour résumer et rebondir à ce que vous me soummettiez quelques messages plus haut, je vous cite:

"Plus généralement, il doit s'assurer que le licenciement n'est pas une mesure discriminatoire en lien avec le mandat..."

J'ai comme l'impression que vous ne souhaitez pas comprendre consciemment la réelle situation, puisque pour re re re répéter une énième et dernière fois mais est-il finalement si important et nécessaire de le faire...

inaptitude en lien avec ...... Rooofff ! Non ! Finalement pas important et pis, à moi la Liberté ! Je ne me re re re répéterai donc puisque vous semblez avoir compris ce que je tenatis expliquer ou bien vous propose la relecture messages précédents, bien entendu, seulement si vous le souhaitiez...



Le rôle d'un inspecteur est effectivement de remplir sa mission d'inspecteur avec impartialité et de ne pas se substituer à qui que ce soit ou quelques juridictions que ce soient, bien que l'inspection du travail soit aussi un des moyens d'actions principal pour des représentants du personnel (c'est ce qui nous était dit en formation syndicale) s'opposant à des employeurs bafouant et piétinant trop souvent les droits de leurs salariés...



Fin des échanges épistolaires me concernat, sauf si vous aviez autre chose d'intéressant à ajouter.

Merci de votre compréhension.

Cordialement,

Célesto

29/07/2019 20:56

Si la conversation tourne en rond c'est parce que vous voudriez lire de ma part autre chose que ce que j'écris et qui vous plairait mieux...

Vous ne voulez pas comprendre apparemment, qu'à mon sens, l'Inspecteur du Travail dans le cadre de l'enquête contradictoire n'a pas à se prononcer sur les raisons de l'inaptitude mais à contrôler que la procédure est respectée...

Vous m'avez demandé un avis, je vous l'ai donné et je suis désolé qu'il ne vous convienne pas et je ne vois pas quels autres échanges qu'episcolaires nous pourrions avoir...

J'espère que vous aurez d'autres avis qui vous conviennent mieux ici ou sur d'autres forums...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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