Suites a entretien licenciement faute grave mis en demeure immedi

Sujet vu 311 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/06/18 à 13:54

durieux eric, Paris, Posté le 12/06/2018 à 13:54
22 message(s), Inscription le 31/03/2018
Bonjour

je suis employé d'une société de moins de 10 personnes
mis en demeure immédiate le soir du travail normal
pour faute grave. je travaille donc plus depuis 15 jours et sans ressources.

j'aimerai connaitre les suites possibles a un entretien de licenciement pour faute grave

- il y a maintenant plus d'une quinzaine de jour j'ai reçu la lettre de rendez vous a cet entretien en main propre a la fin de la journée
j'ai été mis en demeure pour faute grave a la fin de la journee normal sans problème

- la semaine dernière J'ai passe l'entretien de licenciement

je ne travaille plus depuis plus de 15 jours et sans ressources
l'employeur a minimum 2 jours et maximum 1 mois pour prendre sa décision de licenciement

sans ressources je peux pas m inscrire a pole emploi avant la lettre de licenciement effectif, ca peut donc faire 1 mois et demi au total sans ressources.

bel ….. cet employeur, bref
- je suis dans une société de moins de 10 personnes
- faute grave pour retard répété du aux grèves

question 0)
si l'employeur décide de me licencier
doit il me payer le temps de mis a pied en demeure ou non ?

sinon
si l'employeur décide en fait de ne pas me licencier
question 1) doit il me payer cette période d'attente ?
si oui est ce au même salaire

question 2) comme j'ai plus envie de travailler dans ces conditions exécrable et pour ce patron ….
si je travaille pas mais sur place au bureau que se passe t il
peut il refaire une deuxième faute grave ?

question 3) je travaille a 1600 euro net / mois depuis 18 mois
combien je peux demander minimum maximum pour une rupture conventionnel a l'amiable de contrat, au MINIMUM et au MAXIMUM

merci de vos réponses

cordialement

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P.M., Posté le 12/06/2018 à 15:16
41383 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Je ne vois pas ce que peut être en l'occurrence une mise en demeure ou mise à pied en demeure et je présume que vous voulez plutôt parler d'une mise à pied conservatoire…
Vous ne précisez pas si, comme vous en aviez la possibilité, vous avez été assisté lors de l'entretien préalable de préférence par un Conseiller du salarié puisque je présume qu'il n'y a pas d'Institution Représentative du Personnel dans l'entreprise…
Il n'y a que si l'employeur vous licencie pour faute grave qu'il ne doit pas vous payer la période de mise à pied conservatoire…
Autrement c'est pied sûr au même salaire que celui perdu qu'il doit vous la payer…
L'employeur face à une faute comme une inactivité peut commencer par prononcer d'autres sanctions comme des mises à pied disciplinaire sans pour autant vous licencier pour faute grave directement…
L'indemnité minimale de rupture conventionnelle est de 1/4 de mois de salaire brut pendant les 10 premières années (et de 1/3 au delà, l'année incomplète au prorata temporis ou celle prévue en cas de licenciement à la Convention Collective applicable si plus favorable et il n'y a pas de maximum théoriquement mais pratiquement, l'employeur doit en avoir un ne serait qu'en tenant compte de l'art. L1235-3 du Code du Travail...

__________________________
Cordialement.
P.M.

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Dernière modification : le 12/06/2018 à 16:07
grenouille, Ain, Posté le 12/06/2018 à 16:16
3338 message(s), Inscription le 03/03/2009
Bonjour,
il me semblait qu'un employeur ne pouvait pas licencier en se servant de retards dus aux grèves ?

P.M., Posté le 12/06/2018 à 16:38
41383 message(s), Inscription le 08/08/2010
Déjà on n'a jamais pu empêcher un employeur de procéder à un licenciement même si un recours est possible ensuite, cela peut être au salarié de prendre ses dispositions lorsque l'évènement est annoncé et se reproduit et en plus ce n'est pas le sujet…
Il ne faudrait pas confondre licenciement pour fait de grève et pour retards répétés dus selon le salarié aux grèves d'une autre corporation et sans la lettre de licenciement nous ne connaissons pas en plus le motif précis du licenciement puisque c'est elle qui fixe les limites du litige, un recours pouvant être éventuellement possible mais le contexte serait pris en compte avec notamment la possibilité de prendre des moyens de transport de remplacement...

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Cordialement.
P.M.

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Dernière modification : le 12/06/2018 à 16:39
durieux eric, Paris, Posté le 12/06/2018 à 16:57
22 message(s), Inscription le 31/03/2018
bonjour,

tout d'abord merci pour vos réponses
oui c'est une mise a pied conservatoire
Oui j'ai été représenté par un conseiller syndical

point 5) donc si l'employeur me reprend
il doit me payer depuis fin mai ? toute la durée de mis a pied conservatoire ? c'est bien cela ?

merci
cordialement

P.M., Posté le 12/06/2018 à 17:05
41383 message(s), Inscription le 08/08/2010
Si l'employeur ne prononce pas un licenciement pour faute grave donc, s'il prononce une autre sanction y compris un licenciement qui ne soit pas pour faute grave, il doit payer la période de mise à pied conservatoire, c'est évidemment la même chose s'il ne prononce aucune sanction…
S'il prononce une mise à pied disciplinaire il peut y substituer une partie de la mise à pied conservatoire…
J'ajoute que si suite à un recours, le Conseil de Prud'Hommes invalide la faute grave, il devrait condamner l'employeur de la même manière à payer la période de lise à pied conservatoire...

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Cordialement.
P.M.

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durieux eric, Paris, Posté le 12/06/2018 à 17:08
22 message(s), Inscription le 31/03/2018
merci
j'ai toutes les réponses voulus et confirmation.

bonne journée
cordialement


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