Absence de médecine du travail

Publié le Vu 524 fois 6 Par Chriscol
19/05/2019 21:49

Travaillant pour l'aide sociale à l'enfance depuis 32 ans, mon épouse est victime d'un burn out depuis le 06/04/2018 suite à des violences sur sa personne. Pathologie reconnue par la sécurité sociale (médecin conseil en date du 06 sept. 2018 ) mais non reconnue comme accident du travail ou maladie professionnelle pour absence de base légale. A sa demande le 12 juillet 2018 elle a rencontré le médecin du travail, qui devait prendre une décision en avril 2019 pour inaptitude définitive pour raison de santé à reprendre son travail . Or depuis le 1er janvier 2019 à ce jour, il n'y a plus de médecin du travail. Cette carence est constitutive d'une faute grave de l'employeur. Son employeur aurait dû liciencier mon épouse pour cause réelle et sérieuse au vu de son état de santé et procéder au versement d'une indemnité de licenciement ayant caractère de dommages et intérêts. Un courrier a été adressé au DRH le 13/04/2019, aucune réponse à ce jour.Sommes nous dans le bon droit et que faire pour obtenir une suite favorable. Dernière modification : 24/05/2019 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

19/05/2019 22:33

BONJOUR (les CGU du site précisent que les formules de politesse sont requises).

Votre épouse n'a donc pas eu de nouveau contact avec un médecin du travail, comme prévu, le mois dernier
Elle peut demander à ce que ce RDV ait lieu à la médecine du travail obtenir sa réponse.

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/droits-salarie-absence-visites-medicales-18612.htm
__________________________
Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

19/05/2019 22:46

Bonjour,

Vous allez vous demander comment faire pour que la salariée obtienne comme on vous le dit un rendez-vous auprès du Médecin du Travail alors qu'il n'y en a plus...

Même s'il n'est pas inscrit au tableau des maladies professionnelles le burn out peut être reconnu...

Pour pouvoir vous répondre, il faudrait savoir si la salariée est toujours en arrêt et/ou si l'inaptitude a été déjà décidée par le Médecin du Travail quand il y en avait encore un, dans ce cas, à quelle date....
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

20/05/2019 11:34

Bonjour et merci pour votre réponse...Le burn out est reconnu, mais pas en tant que maladies professionnelles... A été refusée par le médecin expert de la CPAM....Depuis le 06/04/2018 mon épouse est en arrêt de travail et ne reprendra plus pour cause d'inaptitude définitude pour raison de santé...Le médecin traitant ne peut pas se substituer au médecin du travail....Le médecin du travail avait donné RDV à mon épouse en avril 2019 pour donner son avis, mais ne s'était pas prononcé en juillet 2018...Comme indiqué précédemment, il n'y a plus de médecin du travail depuis le 01/01/2019 à ce jour...Cette carence est constitutive d'une faute grave;de l'employeur... A qui s'adresser ? Comment faire pour la reconnaissance de la maladie professionnelle?...Mon épouse aura 62 ans et fera sa demande de mis à la retraite à compter du 01/10/2019.... Un courrier adressé au DRH du Conseil Général le 13/04/2019 reste sans réponse....Si le licenciement de mon épouse est pris en compte par l'employeur, il devra verser conformément à l'article L 423-10 du code de l'action social et des familles des indemnités légales sur la période de travail de 32 années....

Merci pour votre réponse

Cordialement

20/05/2019 13:22

Bonjour,

Pour la reconnaissance du burn-out en maladie professionnelle, je vous propose, entre autres, ce dossier...

Apparement, il s'agit d'un statut de droit public et je conseillerais un rapprochement avec les Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale de la Fonction Publique...

Je vous propose cet autre dossier...

A priori, l'inaptitude ne peut être décidée qu'au terme de l'arrêt de travail...

L'art. L423-10 du code de l'action sociale et des familles concerne les employeurs de droit privé, ce que n'est pas un Conseil Général ou plutôt le Conseil Départemental suivant la nouvelle dénomination....
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

24/05/2019 10:51

Bonjour

Le courrier adressé au DRH du conseil départemental en date du 13/04/2019  relatif à l'absence du médecin du travail reste sans réponse à ce jour. 

Dois-je envoyer un courrier de rappel en LRAC avec copie de la lettre du 13/04/2019 ( courrier que j'avais fait parvenir en lettre suivie )

Est-il posible d'être pris en compte par la SIMETRA  puisqu'il n' y a plus de médecin du travail ?

Sans l'avis du médecin du travail, l'employeur peut-il licencier mon épouse au vu de son état de santé ?

Je vous remercie d'avance pour la réponse

Bien cordialement

24/05/2019 11:16

Bonjour,

Je vous ai conseillé un rapprochement avec les Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale de la Fonction Publique...

D'autre part, je vous ai fourni un dossier vous indiquant la procédure à suivre dans la Fonction Publique Territoriale concernant l'inaptitude qu'il me semble essentielle de respecter...

Il me semble que vous persistez à confondre les salariés de droit privé en citant un centre de Médecine du Travail qui les concerne avec le statut de droit public, ce qui semble être le cas en l'occurrence et de toute façon un tel centre ne reçoit que les salariés de ses adhérents...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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