Arret de travail 31 jours et visite de reprise

Publié le 19/10/2020 Vu 868 fois 16 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

23/07/2020 16:04

Bonjour,

Je suis en arrêt de travail initial du 1er au 31 juillet, pour harcèlement moral.

Mon employeur nous avait ensuite imposé des CP, pour moi du 1er au 31 aout.

Quid de la visite de reprise avec la Médecine du travail?

Je ne sais déjà pas ce que va faire ma médecin traitant, mais je ne pense pas qu'elle prolongera cet arrêt initial. Je pense que si besoin elle en fera un nouveau à partir du 1er septembre.

Comment ca se passe pour la visite de reprise? On m'a dit que c'était à l'employeur de prévoir une visite de reprise pour le salarié, mais mon employeur se fiche de tout et ne respecte pas la Loi...il fait sauter des visites médicales !!

Si ma médecin ne me fait pas de nouvel arrêt à partir du 1er septembre, que dois-je faire? Et que se passe-t-il entre la fin de mes CP (31 aout) et la visite (si j'en ai une?)? Dois je me rendre sur mon lieu de travail le 1er septembre sans avoir eu de visite de reprise?

Si elle me fait un nouvel arret de moins de 30 jours à partir du 1er septembre, devrai-je également avoir une visite de reprise avec le médecin du travail, vu mon arrêt initial de + de 30 jours ?

Pourrait-elle également me faire une prolongation de cet arrêt initial, et donc m'arreter en aout? Ce qui décalerait mes CP?

Je vis l'enfer au travail, harcèlement moral, c'est mon 3eme arret à cause de ça, l'angoisse totale, j'aimerais y voir clair.

Merci beaucoup par avance pour votre aide,

Justine

23/07/2020 17:02

Bonjour,

L'employeur a 8 jours après la reprise pour organiser la visite de reprise ce qui risque d'être compliqué pour lui si vous ne le prévenez pas que vous n'aurez pas de prolongation ou de nouvel arrêt...

Vous pourriez aussi le prévenir que vous ne reprendrez pas le travail avant de l'avoir passée si vous estimez que le Médecin du Travail pourrait vous déclarer inapte ou restreindre votre inaptitude...

Si vous êtes en arrêt au moment du départ en congés payés, normalement ils sont reportés...

Il est à noter que l'employeur ne peut pas vous imposer normalement plus de 4 semaines de congés payés en une seule fois et que les jours restants doivent être payés sans être décomptés...

Si vous ne faîtes rien contre le harcèlement moral, il n'y a pas de raison qu'il cesse...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

23/07/2020 20:15

Bonsoir,

Merci pour votre réponse.

J'ai beaucoup essayé ou fait pour que ce harcèlement cesse, mais rien n'y fait...

Je dois revoir ma médecin fin aout, je ne pourrai que prévenir mon employeur à ce moment là, pas avant.

Que se passe-t-il si on ne reprend pas le travail avant la visite de reprise? Je veux dire, sous quel statut est-on à ce moment là? Le contrat de travail est suspendu? La non-présence sur le lieu de travail est donc justifiée? C'est l'équivalence d'une absence non rémunérée mais justifiée, un peu comme un congé sans solde?

Merci bien,

Justine

23/07/2020 20:44

Si vous ne reprenez pas le travail, le contrat de travail reste suspendu mais l'employeur n'est pas formellement obligé de vous payer surtout si vous ne le prévenez pas que vous n'aurez pas de prolongation ou de nouvel arrêt et que vous attendez la visite de reprise...

Pour le harcèlement moral, l'employeur a une obligation de résultat si vous opérez comme indiqué dans ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

22/09/2020 13:21

Bonjour,

Je reviens vers vous concernant ma situation.

Ma médecin traitant a finalement prolongé mon arret de travail sur aout et septembre. J'ai une visite de prévue avec le médecin du travail mi-octobre.

J'ai des questions relatives à mon salaire à vous soumettre.

Si j'ai bien touché les ijjs à partir du mois d'aout, je n'ai toujours rien de la Prévoyance, qui doit prendre le relais après maintien pendant 1 mois de l'employeur. Je les ai contactés et ils m'ont indiqué ne rien pouvoir me dire, que le cas échéant ils indemniseraient mon employeur, une fois que celui-ci aurait fait les démarches, et qu'il devrait pour cela me transmettre un Certificat médical de prévoyance à faire remplir par ma médecin traitant. Et j'ai vu que cela pose souvent problème car les médecins refusent souvent de remplir ce Certificat car il relève du secret médical...

Dans tous les cas toujours aucune information demandée par la Prévoyance via mon employeur à ce jour. Est ce que ces délais vous semblent normaux? Qu'en est-il de ce certificat, y aura t-il bien un document à faire remplir par mon médecin traitant?

D'autre part mon employeur refuse de me verser une prime contractuelle, due en juillet, "à condition de ne pas être démissionnaire ou en préavis de licenciement ou sur le départ pour quelque autre raison que ce soit".

Selon vous, cette prime m'est-elle due ou non? Je suis en arrêt de travail depuis le 1er juillet. Donc le 31 juillet j'étais en arrêt de travail depuis 1 mois. Je lui ai envoyé 2 mails à ce sujet, à part me répondre que j'étais capable de le contacter malgrè mon arret, il m'a juste dit de me référer à mon contrat.

Merci par avance pour votre aide,

Cordialement,

Justine

22/09/2020 15:00

Bonjour,

Je présume que vous voulez dire que vous avez bien perçu votre salaire en juillet puisque c'est la Prévoyance qui devrait prendre le relai au bout d'un mois...

Il serait sans doute bon de rappeler à l'employeur ses obligations par lettre recommandée avec AR et que vous n'avez aucune nouvelle concernant la déclaration à faire à la Prévoyance qui tarde et d'autre part le maintien de la prime contractuelle (si vous êtes certaine qu'elle vous est due suivant les dispositions de votre contrat de travail car je ne pux pas le savoir sans avoir la clause exacte)...

Le document à remplir par le médecin traitant ne devrait pas poser de problème s'il est à adresser au médecin conseil de la dite Prévoyance...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

22/09/2020 16:57

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Oui j'ai bien perçu mon salaire en juillet. Selon la CCN, la Prévoyance devrait prendre le relais après 1 mois de maintien par l'employeur, sous déduction des ijss, donc à compter d'aout.

J'ai déjà envoyé 2 mails à mon employeur, le 1er au sujet de la prime, resté sans réponse, puis un 2eme au sujet de la prime + prévoyance, auquel il m'a répondu :

- je remarque que vous êtes capable de communiquer avec nous malgré votre arret de travail

- la prime vous a été versée en 2019, je vous invite à bien lire votre contrat pour 2020; vous êtes en arret ce qui nous empeche de vous répondre sur le fond

- les indemnités de SS (et non de prévoyance! erreur, involontaire ou volontaire...) vous seront reversées dès encaissement.



Suis-je en droit d'envoyer une LRAR à mon employeur alors que je suis en arrêt, et cela pourra-t-il m'être reproché plus tard? Faut-il que je prenne un avocat? La déclaration à faire à la Prévoyance c'est bien à lui de la faire? Suis-je en droit de demander où cela en est?

La clause exacte relative à ma prime est : "A cette rémunération, il vous sera versé une prime de xx€ au 30 octobre 2019 et xx€ en juillet 2020 à condition de ne pas être démissionnaire ou en préavis de licenciement ou sur le départ pour quelque autre raison que ce soit. La prime de juillet a vocation à être récurrente."

Si je suis en arrêt de travail le 31 juillet depuis 1 mois, suis-je considérée comme étant sur le départ?

22/09/2020 17:29

Ce que vous a répondu l'employeur par rapport à votre arr^t-maladie pourrait même être utilisé comme élément faisant valoir le harcèlement moral qui règne dans l'entreprise...

C'est ce que je vous ai conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec AR et il ne peut vous être reproché de faire valoir vos droits même pendant un arrêt-maladie mais au contraire à l'employeur de vous causer des tracas supplémentaires...

D'après la clause que vous rapportez, la prime vous est bien due...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

22/09/2020 18:02

Oui vous m'avez conseillé d'envoyer une Lrar, mais je préfère m'assurer de tout bien comprendre.. .
Plus d'un an de harcèlement moral avec cet employeur et vous devenez dingue et n'avez plus confiance en vous...
Merci beaucoup.

22/09/2020 18:48

Bon courage...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

13/10/2020 14:22

Bonjour,

Je reviens vers vous de nouveau car rien n'a avancé.

J'ai bien envoyé une LRAR à mon employeur, concerant la prime non versée et les indemnités Prévoyance non reçues, mais toujours rien...J'ai reçu un nouveau bulletin à zéro.

Et toujours aucune nouvelle de la Prévoyance. Je ne sais pas si la déclaration a été faite, si des indemnités ont été reçues mais non reversées, bref...rien.

Que puis-je faire maintenant? Quels sont mes recours?

Nous sommes 2 salariés dans la meme situation en ce moment, et 2 à subir le même traitement...et il a quasiment toujours procédé ainsi avant...

Merci d'avance,

Justine

13/10/2020 14:35

Bonjour,

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste pour envisager un référé devant le Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

18/10/2020 18:06

Bonjour,

Merci pour votre retour, je pense me rapprocher d'un avocat.

Le conseil des Prud'hommes en référé est-il compétent pour décider du versement de la prime? On m'a dit que cela relèverait plus des Prud'hommes "classiques"?

Si le médecin du travail me déclare inapte sans reclassement, pourrai-je me faire arrêter de nouveau par ma médecin traitant tant que je ne suis pas licenciée ? J'ai vu que l'employeur avait dans ce cas-là 1 mois pour licencier le salarié déclaré inapte. Ou est-ce incompatible d'être licencié alors que le salarié est en arrêt?

En fait je ne suis meme pas certaine qu'il me licenciera sous ce délai, et vu qu'il ne me paye pas, je préfèrerais etre protégée...

Merci beaucoup,

Justine

18/10/2020 19:07

Bonjour,

La formation de référer pourrait déjà ordonner à l'employeur d'accomplir les formalités pour que vous puissiez percevoir l'indemnisation de la Prévoyance et celui-ci aurait du mal à élever une contestation sérieuse pour que l'affaire soit renvoyée sur le fond mais si c'était le cas, vous auriez déjà obtenu un premier résultat...

L'avocat que vous auriez choisi vous indiquerait ce qu'il en pense...

Plus exactement, si l'employeur n'a pas notifié le licenciement après respect de la procédure dans le mois qui suit la décision d'inaptitude, il doit reprendre le versement du salaire...

Si le médecin traitant vous prescrivait un nouvel arrêt-maladie pour une autre pathologie, il faudrait préciser à l'employeur que cela ne doit pas retarder la procédure...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

19/10/2020 11:11

Bonjour,

J'ai rappelé la Prévoyance, qui m'a dit qu'il pouvait y avoir un délai de franchise avant indemnisation. Or ma CCN stipule :

"Maladie/indemnisation : après 1 an d'ancienneté, maintien du salaire net sous déduction des ijss à compter du 4è jour et jusqu'au 30è jour d'arret. Au-delà, prise en charge par le régime de prévoyance.

Régime de prévoyance :

Prestations/Garantie Incapacité de travail : à compter du 31 jour d'arret, versement d'une indemnité journalière égale à 80% du salaire brut de référence, sous déduction des ijss durant tout l'arrêt."

Serait-il possible que le contrat de Prévoyance signé par mon employeur stipule un délai de franchise entre le 1er mois de maintien de salaire et l'indemnisation réelle par la prévoyance? Période pendant laquelle du coup je ne toucherais que les ijss? Suis-je en droit de demander la Notice d'information Prévoyance ?



Pour l'arret après la déclaration d'inaptitude, cela serait pour la meme pathologie, mais en attendant le licenciement. Sinon, cela veut dire que l'on peut rester 1 mois sans indemnisation, meme si ensuite il a l'obligation de reprendre les salaires...mais avec un employeur qui ne respecte pas les obligations, on peut se retrouver sans revenus pendant longtemps...

19/10/2020 11:22

Bonjour,

Vous êtes en train de perdre votre temps, il y a longtemps que l'employeur aurait dû vous fournir la notice d'information et il ne peut pas s'octroyer un délai de franchise sans respecter les dispositions de la Convention Collective...

Je vous ai conseillé de vous rapprocher d'un défenseur syndical ou d'un avocat spécialiste...

Si l'employeur d'une manière générale ne respecte pas ses obligations, il y a des mesures coercitives comme par exemple des astreintes par jour de retard ou même des amendes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

100 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.