avances sur trop perçu et reprise sur trop perçu tous les mois en accident de travail

Bonsoir ,

Depuis plus de 9 mois mon employeur me met sur mes bulletins de salaires des avances de trop perçu et des reprises de trop perçu , même mes 13 èmes et 14 èmes mois sont en trop perçu alors que je n'ai ni subroguation , ni maintien de salaire , même mes indemnités de prévoyances sont requisitionnés pour le paiement de ma cote part mutuelle , l'attestation de salaire ne mentione ni subroguation ni maintien de salaire , est ce normale d'avoir des bulletin de salaire ou la mention net a payer est vierge , elle est vide d'écriture .POURRIEZ VOUS M'EXPLIQUEZ POURQUOI COMMENT ...



BIEN A VOUS CORDIALEMENT Dernière modification : 30/12/2022 - par Marck.ESP Superviseur

Bonjour,




L’employeur prévient préalablement le salarié de son erreur et l’informe d’une retenue de salaire en vue du remboursement de la somme injustement perçue.

La retenue sur salaire ne peut alors excéder 10 % du salaire net, sauf si le salarié a donné son accord écrit. La retenue est effectuée chaque mois sur le bulletin de paie, jusqu’à remboursement complet de la somme.




Source :

https://www.saisirprudhommes.com/fiches-prudhommes/trop-percu-de-salaire
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De la discussion jaillit la lumière.

Ces dispositions et les tâches administratives qu’une erreur sur la paye induit doivent pousser les employeurs à être vigilants sur la qualité de leurs payes.




Source et de plus :

https://www.ruedelapaye.com/e-mag/retenue-sur-salaire-pour-trop-percu/
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De la discussion jaillit la lumière.

Bonjour,

C'et normalement à l'employeur de justifier ces retenues et donc le prétendu trop perçu qui ne devraient pas dépasser 10 % du salaire...

Je vous conseillerais de faire examiner vos feuilles de paie par une organisation syndicale ou même l'Inspection du Travail...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Je donne des explications claires concernant la gestion de la paye ,afin que le salarié comprenne le mécanisme et puisse contrôler ses bulletins de paye ,avant de demander des explications à son employeur.

Chaque fin d'année civile ,tous les services paye doivent faire le récapitulatif annuel de l'ensemble des fichiers de tous leur salarié en les mettant à jour.La paye est une des parties la plus importante et la plus minutieuse.Pour les AT et CM ,on fait le récapitulatif complet de toutes les IJSS reçues et versées aux salariés ,même chose pour les prestations prévoyance.Ensuite on compare avec les salaires net versés et l'on régularise l'ensemble.Soit en plus ,soit en moins .

Cela se fait généralement sur la fiche de paye de janvier .Mais chaque mois doivent figurer sur le bulletin de paye les IJSS du mois et l'avance sur prestation prévoyance ou le montant maintient de salaire , les cotisations mutuelle sont déduites mensuellement.Le tout ne pouvant en aucun cas être supérieur au salaire net régulièrement perçu.Les prestations compléments de salaire se calculent sur la moyenne des 12 derniers mois divisé par 30,42.Il ne faut pas oublier également l'impôt sur le revenu prélevé à la source ,y compris sur les prestations nettes IJSS et complément net salaire.

Cordialement et bonne fin d'année à tous.

Cordialement

Bonjour,


Depuis plus de 9 mois mon employeur me met sur mes bulletins de salaires des avances de trop perçu et des reprises de trop perçu


Il ne s'agit donc pas d'une régularisation de fin d'année et il est parfaitement normal que la salariée demande des explications à l'employeur si elle ne comprend pas ses bulletins de paie car ce n'est pas à distance qu'on peut lui fournir, c'est pourquoi je lui est conseillé aussi de faire examiner vos feuilles de paie par une organisation syndicale ou même l'Inspection du Travail...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Avant de voir l'inspection du travail et de créer un conflit inutile ,il vaut mieux d'abord demander des explications au service paye de l'entreprise Nous somme en fin d'année est la régularisation peut très bien se faire tranquillement ,sans aller au conflit.

L'employeur fait une avance et régularise le mois suivant ,lorsqu'il a reçu les prestations ,rien de plus normal.Il y a souvent un décalage d'un mois entre 2 payes.La mutuelle ,c'est tous les mois qu'elle est prélevée (même en arrêt de travail).Donc en fin d'année le tout doit être vérifié par le service paye et communiqué à la salariée,et les fiches de paye mises à jour.

Cordialement

Je ne vois pas en quoi de demander un examen des feuilles de paie à l'Inspection du Travail doit créer un conflit avec l'employeur qui n'en est pas forcément avisé...

Après nous avoir dit que les explications étaient données pour éviter de demander des explication à l'employeur, on renvoie vers le service paie, ce qui revient au même et on ajoute encore d'autres explications et on insiste sur ce qui se passe en fin d'année et prétendant pouvoir être compréhensible à distance...

Personne n'a parlé d'entrer en conflit et c'est une déviation de l'esprit que de considérer que toute demende d'explication revient à cela, tout le monde ne traite pas les problèmes d'une manière contestataire permanente...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.