Décision Fin Arrêt maladie

Publié le 29/07/2022 Vu 539 fois 10 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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27/07/2022 15:26

Bjr
Je vous présente rapidement la situation ma femme est en Arrêt Maladie depuis 1 an 1/2 suite à une hernie cervicale qui ayant été diagonstiqué que tardivement et lui inflige des soucis de santé régulier, douleur intense dans le cou, le dos , névralgie, 1 à 2 réveils nocturne.....

Elle a déjà eu un 1 er RDV avec le médecin conseil de la CPAM il y a 4 mois environ puis un nouveau qui s'est tenu il y a 3 jours.
Hors ce RDV était très étrange car non clair et avec comme des sous entendu de la part du médecin conseil. Il considére son état stable
En gros il n'a pas été dit clairement qu'il mettrait fin à son arrêt qui se termine le 10/08 , ni qu'il mettrait fin à ses Indemnités journalières à cette date mais quand je parle de sous-entendu çà faisait du genre si vous pouviez vous même décider de ne pas demander à être prolongé au-delà de cette date ce serait bien, tout en disant mais vous verrez celà avec votre médecin traitant qui lui en prendra la responsabilité, d'ou mes questions.
1/ Nous savons que le médecin conseil peut mettre fin au paiement des IJ mais il doit alors le stipuler par lettre Recommandé , si on peut avoir confirmation
2/ Le médecin conseil peut aussi mettre fin à un arrêt de travail en cas de suspicion de fraude par exemple mais j'imagine que là aussi celà doit être notifié par écrit par lettre Rec?
3/ Peut il aussi décider de considérer que vu que son état est stable de nous notifier que son arrêt de travail ne sera pas prolonger au-delà du 10/08 si oui doit il aussi nous le notifier par LR?
4/Ou est-ce que le médecin traitant a t'il pu recevoir du médecin conseil sans que nous n'en soyons officiellement informer de ne pas prolonger au-delà du 10/08, ou doit il en porter seul la responsabilité?
Merci d'avance pour vos réponses car la situation n'est pas vraiment claire
Crdlt

27/07/2022 15:49

Bonjour,

Il faut différencier l'arrêt de travail et l'indemnisation.

L'arrêt de travail peut tout à fait continuer, mais les IJ seront remplacés par une pension d'invalidité. La mise en invalidité est du ressort du médecin conseil.

Renseignez vous auprès de la CPAM.

27/07/2022 17:44

Je vous remercie pour votre réponse très intéressante.
J'ai cherché des infos par rapport à ce que vous me notez à savoir que le médecin conseil dans le cadre de la stabilisation de l'état,va alors se prononcer sur la réduction de la capacité de travail au moins des 2/3 ou pas ce dont il n'a absolument pas parler à mon épouse.

Pour information mon épouse a déjà sollicité un RDV pour une prévisite de reprise auprès du médecin du travail qui a notifié l'impossibilité de reprendre son poste de travail et qu'au moment de la visite de reprise il sera acté une inaptitude à reprendre son poste.
Je précise que cet arrêt ne rentre pas dans le cadre d'un accident du travail ou professionnel.

Donc au vue de l'élément ci-dessus je pense que la réduction de la capacité de travail est de 100% pour son poste.
Pourquoi le médecin conseil n'a t'il même pas abordé ceci, très étrange surtout qu'il a parlé de stabilisation ..... Mystère
J'ai lu aussi que le médecin traitant pouvait lui aussi déclaré si il y a impossibilité physique de reprendre son travail (déjà validé par une visite de préreprise) de déclarer son invalidité pourquoi ne le fait il pas.... Mystère
En fait on sent bien derrière les non-dit lors du RDV avec le médecin conseil que en gros on vous met dans la tête insidieusement que ce serait bien de ne rien demander à partir de maintenant
Et du côté du médecin conseil ou traitant il y a quand un grave défaut de conseil sur vos droits je trouve.
J'ai vu que le salarié pouvait demander une pension d'invalidité via le formumaire CERFA n°50531#05 celà est il possible même en étant encore en situation d'arrêt de travail car qui ne tente rien n'a rien
Crdlt

27/07/2022 20:21

Il ne faut pas confondre "invalidité" et "inaptitude".

Voici les infos sur l'invalidité et comment demander une pension d'invalidité : https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/invalidite-handicap/invalidite

La pension se substitue aux IJ dès lors que l'état de santé est considéré comme "stabilisé". Si d'autres arrêts de travail liés à la même pathologie surviennent après reprise, il n'y aura pas non plus d'IJ à ce titre.

Consultez une assistante sociale ou encore votre mutuelle pour la partie prévoyance et obtenir le complément de salaire.

28/07/2022 16:50

Merci encore pour votre réponse
J'avoue avoir du mal sur ces subtilités ou on est déclaré inapte pour reprendre son poste de travail mais pour autant un lien avec une invalidité.

Dans la mesure ou ni le médecin conseil , ni le médecin traitant non parlé de cette possibilité de faire une demande de pension d'invalidité nous allons donc en faire la demande.
Par contre à quel moment la demande peut elle être faite par l'assuré :
Pendant son arrêt de travail?
Une fois l'arrêt de travail terminé et qu'une visite de reprise a déclaré l'inaptitude même si il n'y a pas de lien direct

Il y a bien des infos sur Qui / Comment faire mais rien sur le timing.

Si on peut le faire maintenant au vue de la situation nous allons en faire la demande

28/07/2022 17:13

Dès lors que le médecin conseil parle de "stabilisation" vous pouvez faire la demande d'invalidité.

Et ceci n'a RIEN à voir avec une aptitude ou inaptitude, ni avec la reprise ou pas du travail.

28/07/2022 19:29

Ok compris pour la demande d'invalidité
Par contre pour ce qui est de la notion de stabilisation actée par le médecin conseil il doit bien nous informé de sa décision par lettre recommandée, pas lors d'une visite expédiée en 15 mn parce qu'il avait 45mn de retard et avec la notion de stabilité évoquée par vraiment clairement.
En fait il a dit à un moment qu'il trouvait que l'état de ma femme était un peu plus stable mais que de toute façon pour son arrêt il fallait qu'elle voit avec son médecin traitant

Après cette info complémentaire je pense qu'on aura déjà assez d'information pour gérer la situation.
Et encore merci

28/07/2022 20:46

Non il n'a pas d'obligation de vous écrire en recommandé. Si l'état est stabilisé, vous le saurez en ayant la réponse à la demande d'invalidité.

29/07/2022 10:13

Ah alors il y a quelque chose que je n'arrive pas à suivre si le médecin conseil n'est pas obligé de préciser par écrit que suite à la visite il considère l'état stable ce qui je pense veux dire plus de paiement d'IJ.

Qui décide de mettre à l'arrêt de travail au 10/08 puisque le médecin conseil n'est pas obligé de mentionner par écrit qu'il considère son état stable ou qu'il arrêtera le paiement des IJ au 10/08 et que son arrêt de travail ne doit pas être prolongé
Ce serait donc le médecin traitant qui doit porter la responsabilité de dire je considére que vous pouvez retourner travailler?

En gros comme je comprends le médecin conseil prend ces décisions mais n'est pas tenu d'en informer l'assuré.
Crldt

29/07/2022 10:30

Bonjour,

La décision de l'arrêt de versement des indemnités journalières par le Médecin conseil doit être notifiée par la CPAM par lettre recommandée...

La notification doit indiquer les voies de recours et les délais...
__________________________
Cordialement.
P.M.

29/07/2022 12:15

Parfait
Je voulais surtout être sûr qu'à minima la décision de mettre fin au IJ devait être notifié de façon claire et précise, nous voilà donc rassuré

Maintenant on verre la décision du médecin traitant pour la prolongation de l'arrêt ou pas
Merci pour toutes les infos
Crdlt

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