« déficit immunitaire grave et acquis »

Publié le Vu 17038 fois 25 Par raiis
07/10/2011 14:18

bonjour!
un fonctionnaire qui veut plus?

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État (1).
Version consolidée au 19 mai 2011
article 34
4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement

Le texte législatif a emprunté le terme « déficit immunitaire grave et acquis » a la médecine en l’inscrivant dans la loi, en référence au SIDA a l'époque (1984).
existe t-il un texte marquant l’exclusivité du terme au SIDA
ou fait-il référence a un certificat médical évoquant « déficit immunitaire grave et acquis » , la liste des déficits immunitaires acquis s'est allongé depuis 1984. Les termes léger moyen ou grave sont a l'appréciation du corps médical( l'état du patient

les enjeux sont énormes

07/10/2011 17:24

Bonjour,
Je vous propose déjà cet Arrêté du 14 mars 1986 RELATIF A LA LISTE DES MALADIES DONNANT DROIT A L'OCTROI DE CONGES DE LONGUE MALADIE et plus particulièrement à l'art. 3 pour répondre au sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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07/10/2011 18:35

cette version de l'arrêté n'est plus la bonne, il a été modifié en 1997 (NOR : MESP9723099A), dans son article 2

Art. 2. - Les affections suivantes peuvent donner droit à un congé de longue maladie dans les conditions prévues aux articles 29 et 30 des décrets susvisés :
- tuberculose ;
- maladies mentales ;
- affections cancéreuses ;
- poliomyélite antérieure aiguë ;
- déficit immunitaire grave et acquis.

Le SIDA n'est pas la seule maladie de déficit immunitaire, il en fait partie

07/10/2011 23:42

c'est vrai qu'au niveau médical, la liste des déficits immunitaire acquis est importante avec ses sous menus.

Ma question est de savoir si le légiste à déjà été interpellé sur cette question, et quel décision est prise??
( arrété, décision d'appel, cassation etc...)

j'avoue avoir fouiller le net, certain site d'administration territoriale et hospitalière, rien.

la version de la loi que j'ai référencé est "Version consolidée au 19 mai 2011" elle prend en compte les modifications

merci de vos réponses

08/10/2011 02:30

Je ne comprends pas ce que vous cherchez

08/10/2011 09:02

Bonjour,
La version de l'Arrêté du 14 mars 1986 est donc toujours bien la bonne pour l'art. 3 que je soulignais...
Je propose ces dossiers :
- Congé de longue maladie (CLM) du fonctionnaire
- Congé de longue durée (CLD) du fonctionnaire
__________________________
Cordialement.
P.M.

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08/10/2011 10:45

bo,jour!
ce que je cherche!

LA tradition orale et les médias ont fait que:" Le déficit immunitaire grave et acquis chez l'homme fait référence à l'infection VIH".

je ne trouve pas de texte de loi ou autre qui le précise ou le nie.


mon but
l’hépatite C fait 6 fois plus de mort que le sida
http://www.doctissimo.fr/html/sante/mag_2000/mag2/sa_1693_chiffres1_hepc.htm
les rapports de veille sanitaire sont alarmant
la fonction publique hospitalière est particulièrement touché

le taux de réussite du traitement qui dure en général un an est de 50 à 60%
une trithérapie arrive sur le marché en cas d'echec de la bitherapie.
mais les patients, qui ont épuisé leur droit au congé longue maladie
a plein traitement passent a mis traitement, c'est ingérable.
donc les gens vont abandonner et continuer d’être porteur et transmettre le virus

si j'arrive a défendre pièce a l’appui devants un comité médical et/ou devant un tribunal administratif que le déficit immunitaire grave et acquis est un diagnostique médical et non pas un synonyme de sida, la trithérapie deviendra réellement un nouvel espoir.

08/10/2011 13:20

Bonjour,
La "tradition orale" qui d'ailleurs ne doit pas être si ancienne que cela et les médias n'ont jamais constitué une base médicale sérieuse et/ou juridique...
Il faudrait savoir si en fait vous entendez contester une décision de refus d'acceptation en CLM ou CLD ou en fait si vous voulez faire prolonger la durée de la CLM et donc faire modifier la Loi...
J'ajoute simplement qu'à mon sens, par vos allusions au SIDA et au VIH, c'est vous aussi qui avez tendance à poursuivre la réduction à ces difficits immunitaires acquis à ces seules infections...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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08/10/2011 13:40

Mais dans quel but vis à vis de votre emploi ?

Pourquoi vouloir mettre l'hépatite dans cette catégorie alors qu'elle est déjà dans celle des maladies de l'appareil digestif ?
http://www.snuipp.fr/Kisaitou/CHAPITRE_B84.html

08/10/2011 19:01

bonjour!

je ne cherche pas a transformer la loi
les virus des hépatites B et C n'entre pas dans la classification des déficit immunitaire acquis.

mais les traitements oui!(déficit immunitaire acquis sous groupe des déficit immunitaire iatrogene ou médicamenteux,)
je vous le développe dans un prochain message si vous le souhaitez

oui je compte défendre ma demande de congé de longue durée après je un an de congé longue maladie sur le fait que:
- que je suis en situation de déficit immunitaire acquis (certificat médical)grave (diagnostique médical)
-que l'ensemble du traitement dure plus de un an.

et donc je cherche a étoffer mon dossier et mes arguments


mais franchement les procédures vont être longue,je souhaite surtout être guéri d'ici la et!

cela servira aux autres

08/10/2011 21:11

Donc pour l'instant, si je comprends bien, vous êtes en congé longue maladie et rien ne dit que vous n'obtiendrez pas le congé longue durée et même éventuellement à plein traitement au moins dans un premier temps, je ne vois pas vraîment où est le problème sauf du risque de ne pas obtenir pour le dit plein traîtement ou qu'il ne soit pas assez long, ce qui exigerait de changer la Loi pour que ce soit automatique...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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08/10/2011 22:47

non j'ai fais une demande de CLD et on m'a mis d'office en CLM par arrête a mi-traitement sans les procédures intermédiaires qui permettent d'argumenter la demande et sans contre visite.

j'ai entamer un recours gracieux en vue de faire annuler l’arrêté
et j’attends qu'on me fasse parvenir l'avis du comité médical départemental pour la même démarche

toutes ces démarches étant longue, je cherche dans l'attente a étoffé mon dossier

vous évoquez les risques
j'en ai parler au message 4

le taux de réussite du traitement qui dure en général un an est de 50 à 60%
une trithérapie arrive sur le marché en cas d’échec de la bitherapie.
mais les patients, qui ont épuisé leur droit au congé longue maladie
a plein traitement passent a mis traitement, c'est ingérable.
donc les gens vont abandonner et continuer d’être porteur et transmettre le virus

08/10/2011 23:18

et concernant dans votre message, pmtedforum:

"J'ajoute simplement qu'à mon sens, par vos allusions au SIDA et au VIH, c'est vous aussi qui avez tendance à poursuivre la réduction à ces difficits immunitaires acquis à ces seules infections..."

OUI, je suis influencé par mes premières recherches!
quand je lance une recherche, sur le net, de "deficit immunitaire drave et acquis", je suis diriger soit vers les sites traitant du texte de loi, soit vers les sites traitant du SIDA

cordialement

09/10/2011 10:16

Bonjour,
Alors, je ne comprends pas car le CLM qui effectivement doit être demandé avant le CLD qui n'arrive qu'au terme du premier, implique un traitement incidiaire intégral au moins pendant la première année...
Mais apparemment, ce n'est pas la reconnaissance de votre affection qui est en cause puisque vous avez été reconnu comme ayant droit au congé...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale de la branche d'activité...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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09/10/2011 15:27

j'ai aussi sollicité un syndicat fonction publique territoriale
des personnes de la fonction publique hospitalière
les associations de patients
ce sera aussi une partie du contenu de mon prochain rv médical spécialisé

et vous avez été les plus prompts a répondre
merci a vous

je me reconnais assez brouilon, je ne suis pas en arret pour rien.

j'étais en CLM plein traitement depuis un an, j'ai transmis une demande de CLD, et on m'a mis d'office en prolongation de clm a mis traitement.

09/10/2011 15:39

transmettre le virus l'hépatite C se transmet exclusivement par contact sanguin donc il appartient au porteur de transmettre le virus ou de ne pas le faire. C'est sa responsabilité et sa faute en cas de transmission quand il se sait porteur.

09/10/2011 17:52

Effectivement, il est difficile de vous répondre sans avoir le dossier sous les yeux pour connaître la situation exacte clairement et les possibilités de recours mais la reconnaissance de l'affection ne semble pas en cause...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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03/04/2012 12:07

bonjour
je suis interessée par ce qu'est devenu votre demande : je suis dans le même cas que vous : atteinte qu'une pathologie grave, en CLM. ma maladie ne me rend pas immunodéprimée, mais mon traitement oui ! ( le syndrome immunodéficiaire étant effet secondaire du traitement) . la réponse qui m'a été faite pour le moment est la suivante : le mot "acquis" ne peut pas me concerner car à l'arret du traitement, le syndrome immunodéficitaire disparaitra , (même si le traitement est à vie !!!! ??? ) .je dois passer devant un expert dans le mois qui vient. je verrai si je bascule vers un CLD ou si je dois rester en CLM. à suivre...

05/04/2012 15:50

bonjour,
dans la pratique,j'ai bénéficié d'un an de clm a plein salaire,
de trois mois de clm a mi-salaire,
et suis en temps partiel thérapeutique depuis.

Mon médecin hospitalier a pu répondre a mes question, ce qui a été confirmer par la médecine du travail après coup.
j'ai tout simplement demander au médecin si j'étais en état de déficit immunitaire grave et acquis tel qu'exprimé dans le texte, et s'il pouvait le certifier par écrit pour une demande de passage en CLD après un an de CLM.

réponse (j’abrège un peu car le médecin hospitalier est aussi salarié de la fonction publique, nous avons beaucoup échangé)

déficit immunitaire acquis pour une durée sup. a un an oui !!

grave, non!!
le rôle du médecin est d'adapter le traitement pour que tu ne sois jamais dans un état "grave" quitte a ce que cela amenuise les chances de guérison ou rallonge le traitement.

Ce certificat médical étant la pièce maitresse du dossier, je ne pouvais pas prétendre au cld.
j'ai néanmoins fais appel de l’arrêté de maintien en clm a mi-salaire, sur le principe du droit a défendre la particularité de chaque situation. l'appel a confirmé la décision initiale

05/04/2012 16:10

bjr. nous avons donc eu quasiment la même réponse de nos médecins traitants respetifs :
"acquis" tant que le traitement dure, on peut dire oui, mais "grave", de façon habituelle le déficit immunitaire dû au traitement n'est pas PROFOND ( c'est le mot qui a été employé) , donc, non ! je vous dirai ce qu'en a dit l'expert du comité médical.
à +

14/05/2012 13:05

expert consulté : voici sa réponse : oui pour l'acquis car le médicament sera à vie, mais NON pour le "grave". les immunossupresseurs ciblant particuliairement un organe, à contrario d'une déficicience " naturelle" qui elle, affecte la totalité du système immunitaire. donc demande de congé longue durée irrecevable.
je poursuis en longue maladie. en espérant aller mieux dans les mois qui viennent.
bonne continuation de votre coté.

17/06/2019 11:55

Bonjour,

je souhaierais savoir si la contestation d'un avis du comité médical ( refus de CLD ) peut relever du tribunal administratif ??

La saisie du Comité Medical Supérieur (sa réponse) prendra de nombreux mois !!

Merci de votre réponse

CALARE

Superviseur

17/06/2019 12:24

Bonjour à vous
Je pense qu'il s'agit plutôt d'un recours devant le "comité médical supérieur"

Voir ce
LIEN
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Tolérance et humilité riment avec respect et simplicité, pas avec agressivité.

17/06/2019 15:10

Bonjour,

Une décision du Tribunal Administratif risquerait de ne pas être plus rapide...

S'agissant d'un statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale de la Fonction Publique...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

17/06/2019 18:38

Merci de vos réponses

Les representants du personnel manquent d'entraînement pour ce genre de dossier...

Il me semble avoir lu que le T. A. était là pour contester la décision du Comité Médical Supérieur... nous n' ensommes pas là !

Bien cordialement

CALARE

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