delais de carence maladie

Publié le Vu 141 fois 1 Par magarno
25/11/2019 10:35

Bonjour

Me serait il possible de connaitre le délaise de carence concernant la convention collective Commerce de gros (mon employeur m'indique 7 jours)

comment savoir également si il y a un plan de formation

cordialement

Superviseur

25/11/2019 10:39

Bonjour,

Le délai de carence de 7 jours concerne le complément de salaire par l'employeur.


Article 53

En vigueur étendu
Modifié par avenant n°1 du 23 février 2012 - art.2




Le salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise et dont
le contrat se trouve suspendu par suite de maladie ou d'accident dûment
justifié par un certificat médical, et contre-visite s'il y a lieu,
touchera une indemnité déterminée dans les conditions suivantes :



1. Lors de chaque arrêt de travail, les délais d'indemnisation commenceront à courir :



- à compter du 1er jour d'absence, si celle-ci est consécutive à un
accident de travail ou à une maladie professionnelle (à l'exclusion des
accidents de trajet) ;



- à compter du 1er jour d'hospitalisation réelle ou à domicile ;



- à compter du 8e jour d'absence dans tous les autres cas.



Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il
sera tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les
12 mois antérieurs, de telle sorte que, si plusieurs absences pour
maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces douze mois, la
durée totale d'indemnisation ne dépasse pas celle applicable en vertu
des alinéas suivants.



2. Le montant de l'indemnité est calculé comme suit :



A partir de 1 an d'ancienneté :



- pendant 30 jours, 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait gagnée s'il avait continué à travailler ;



- pendant les 30 jours suivants, les 2/3 de cette même rémunération.



Ces temps d'indemnisation seront augmentés de 10 jours par période
entière de 5 ans d'ancienneté en sus du minimum de 1 année sans que
chacun d'eux puisse dépasser 90 jours.



En outre, ils seront augmentés de 10 jours en cas d'absence
consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (à
l'exclusion des accidents de trajet) dans la même limite de 90 jours.



3. Toutes les garanties mentionnées au présent article s'entendent
déduction faite des allocations que l'intéressé perçoit de la sécurité
sociale et des régimes complémentaires de prévoyance, mais en ne
retenant, dans ce dernier cas, que la part des prestations résultant des
versements de l'employeur. Lorsque les indemnités de la sécurité
sociale sont réduites du fait, par exemple, de l'hospitalisation ou
d'une sanction de la caisse pour non-respect de son règlement intérieur,
elles sont réputées être servies intégralement. En tout état de cause,
un salarié ne pourra percevoir, après application des garanties
mentionnées ci-dessus, une indemnisation plus importante que le salaire
qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler pendant la période
de suspension de son contrat.



4. La rémunération à prendre en considération est celle correspondant
à l'horaire pratiqué, pendant l'absence de l'intéressé, dans
l'établissement ou partie d'établissement. Toutefois, si par suite de
l'absence de l'intéressé, l'horaire du personnel restant au travail
devait être augmenté, cette augmentation ne serait pas prise en
considération pour la fixation de la rémunération.



L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnisation s'apprécie au premier jour de l'absence.


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