Démarches Maladie Professionnelle

Publié le 03/12/2020 Vu 270 fois 7 Par
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Légavox

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03/12/2020 13:52

Bonjour,

J'ai fait une demande de reconnaissance de Maladie professionnelle auprès de ma CPAM, en lui envoyant :

- le Certificat Médical Initial établi par mon médecin traitant,

- ainsi que ma Demande de reconnaissance de maladie professionnelle.

J'ai compris que la CPAM se chargeait de prévenir mon employeur de ma demande en lui envoyant une copie de ma Demande de reconnaissance de MP, est ce exact?

Ai-je moi-meme une démarche à faire auprès de mon employeur? Dois je lui envoyer une copie du CMI, ou de la Demande de reconnaissance, ou les 2?

J'ai été déclarée inapte sans reclassement, eu mon entretien préalable de licenciement, mais pas encore reçu ma notification de licenciement. Si je dois lui envoyer un de ces 2 documents, ou les 2, faut-il le faire avant notification de licenciement?

Merci,

Cordialement.

03/12/2020 14:05

Bonjour,

Il faudrait savoir si le Médecin du Travail a indiqué que l'inaptitude a un caractère professionnel mais pour la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle, vous n'avez normalement pas de démarche à faire auprès de l'employeur puisque la CPAM l'en prévient en lui envoyant une copie de votre déclaration...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

03/12/2020 14:21

Merci pour votre retour rapide.

Le médecin du travail n'a pas indiqué que l'inaptitude avait un caractère professionnel, c'est ma médecin traitant qui a fait un Certificat Médical Initial, pour motif : dépression suite à harcèlement moral de mon employeur.

Au départ j'avais compris aussi que je n'avais rien à faire, que c'était la CPAM qui s'en chargeait. Mais j'ai vu sur Legisocial que "Le salarié informe l'employeur de sa volonté de faire reconnaitre sa maladie en maladie professionelle. Généralement il le fait par la remise d'un certificat médical mentionant la maladie." puis ensuite "La CPAM transmet ensuite à l'employeur une copie de la Décalartion de maladie professionnelle".

Je suis dans le flou.

Merci bien,

Cordialement.

03/12/2020 14:38

Ce n'est pas ce qu'indique ce dossier dont j'extrais :


Vous n'avez pas de démarche à faire auprès de votre employeur. La CPAM lui adresse une copie de votre déclaration de maladie professionnelle. L'employeur peut émettre des réserves motivées sur le caractère professionnel de la maladie.


__________________________
Cordialement.
P.M.

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03/12/2020 14:49

Oui merci j'avais lu le site du Service Public, c'est là que j'avais dû voir que le salarié n'avait rien à faire.

Bref pas simple.

Mon avocat m'a dit que c'était mieux de lui envoyer pour l'établissement du STC, qu'il en soit informé avant, je ne sais pas quoi faire...

Merci, Cordialement.

03/12/2020 14:56

Sur le site que vous indiquez, il conviendrait de se référer au paragraphe "DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE" qui indique bien que c'est la CPAM qui transmet ensuite à l'employeur une copie de la déclaration...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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03/12/2020 15:21

Oui, mais il est écrit également plus haut les lignes que je vous avais citées, dans le paragraphe IDENTIFIER LA MALADIE PROFESSIONNELL : "Le salarié informe l'employeur de sa volonté de faire reconnaitre sa maladie en maladie professionelle. Généralement il le fait par la remise d'un certificat médical mentionant la maladie."

Je comprends que :

- le salarié envoie une copie du CMI à son employeur, avec indication de la maladie qu'il entend faire reconnaitre comme d'origine professionnelle

- la CPAM envoie une copie de la Déclaration de maladie professionnelle (seule donc, sans CMI?)

03/12/2020 16:09

Ce qui est indiqué plus haut correspond à une autre situation que le demande de reconnaissance de maladie professionnelle...

Cela ne vous empêche pas d'envoyer une lettre recommandée avec AR à l'employeur lui indiquant simplement que vous avez fait une demande de reconnaissance de maladie professionnelle comme il en sera prévenu par la CPAM...
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Cordialement.
P.M.

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