Ai-je droit aux chèques-vacances malgré mon invalidité ?

Publié le 13/01/2021 Vu 677 fois 7 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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13/01/2021 06:44

Bonjour,

Je suis en invalidité depuis le 1er juillet 2019, cat 2, mais je suis resté inscrit sur la liste du personnel de mon entreprise et j'ai bien un justificatif que je suis bien au effectif (cela se fait chez nous).

Je perçois toujours de mon CSE, les chèques de Noël pour les enfants, les rentrées scolaires, la possibilité de réserver une location pour les vacances, mais après les actifs. Par contre, pour mon CSE, je n'ai plus le droit aux chèques-vacances car il me concidère comme un retraité. Voici un rappel qui a été fait lors de la réunion au budget 2021 du CSE : " Il est rappelé que les anciens agents retraités ou invalides ne bénéficient pas des chèques-vacances ou des réservations Adagio."....

Est-ce bien légal ou il y a une discrimination concernant la non attribution de CV ? Je suis deja pénalisé d'être en maladie (perte de salaires) et en plus on penalise ma famille.

Merci. Dernière modification : 13/01/2021 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

13/01/2021 08:13

Bonjour,

Vous donnez vous même réponse à votre question : "Il est rappelé que les anciens agents retraités ou invalides ne bénéficient pas des chèques-vacances ou des réservations Adagio."....

13/01/2021 08:21

Oui mais est ce bien legal ? ou il y a une discrimnation quand on est malade ?

Superviseur

13/01/2021 09:13

Interrogez vos représentants du personnels ou vos délégués syndicaux.

Modérateur

13/01/2021 09:35

bonjour,

si vous pensez que la décision de votre CSE est illégale car discriminatoire, vous pouvez faire un recours gracieux auprès de votre CSE, en cas de refus il vous faudra prendre un avocat pour saisir le tribunal.

salutations

13/01/2021 09:44

Bonjour,

Si vous faites toiujours partie des effectifs de l'entreprise, vous n'êtes pas retraité et prétexter votre invalidité si vous êtes en longue maladie est vdiscriminatoire car je rappelle la DÉCISION 2020-093 DU 8 JUIN 2020 RELATIVE À DES RECOMMANDATIONS ADRESSÉES À UN COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE SUITE À SON REFUS D’ACCORDER DES CHÈQUES VACANCES À UN SALARIÉ EN ARRÊT MALADIE LONGUE DURÉE :



Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’un comité social et économique (CSE) d’accorder des chèques vacances à un salarié au motif qu’il était en arrêt longue maladie, et donc en raison de son état de santé, selon des modalités d’attribution décidées en 2005.

Les conditions d’octroi des chèques vacances ont ensuite été modifiées en faveur de tous les salariés, ce dont le Défenseur des droits décide de prendre acte, tout en estimant que le CSE n’apporte pas d’élément permettant de justifier les conditions d’attribution en vigueur au moment où le réclamant a été privé de cet avantage.

Le Défenseur des droits considère que ce dernier a été victime d’une discrimination fondée sur son état de santé et décide de recommander au CSE de verser au réclamant les chèques vacances auxquels il était en droit de prétendre pendant son arrêt longue durée et de l’indemniser du préjudice subi du fait de la discrimination dont il a fait l’objet.

Il demande à être tenu informé des suites données à ces recommandations dans un délai de quatre mois.


Vous pourriez donc produire cette décision ce qui vous éviterrait un recours judiciaire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

13/01/2021 12:53

Bonjour,

Tout à fait d'accord avec PM. Un salarié ne peut pas être écarté des ASC du fait de sa présence effective ou non au moment de l'inscription ou de la distribution.

S'il fait partie de l'effectif il a droit aux ASC dans les même conditions que les autres salariés.

Le CSE peut faire des différences selon le salaire, le quotient familial, le nombre d'enfants, etc. Mais chaque salarié doit bénéficier des ASC.

13/01/2021 13:55

merci je vais leur faire parvenir la decission du defenseur des droits

je vais voir et si il le faut je vais aller jusqu'au bout de ma demarche en passant deja pa le defenseur des droits dans un premier temps

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