Effraction de mon bureau pendant mon invalidité

Publié le Vu 135 fois 8 Par jojotiti
05/03/2019 09:50

Bonjour,
En invalidité aujourd'hui après arrêts de travail et longue maladie, j'ai quitté mon lieu de travail sans avoir eu le temps de vider mon bureau et autres armoires personnelles fermés à clef. Dans quelles mesures l'employeur (ou mes anciens collaborateurs) ont-ils le droit de forcer les serrures du mobilier que j'utilisais et dans lequel se trouvent, outre quelques effets personnels, des dossiers sur les collaborateurs que j'encadrais pendant mon activité? S'ils n'avaient pas le droit, quels sont mes recours?
Merci d'avance pour votre éclairage avisé.
Cordialement.

05/03/2019 10:02

Bonjour,

Si ce ne sont pas des casiers personnels ou vestiaires, il s'agit normalement du mobilier professionnel et les documents qui s'y trouvent ont le même caractère, sur le principe, on peut se référer à l'Arrêt 04-47400 de la Cour de Cassation :


Les documents détenus par le salarié dans le bureau de l'entreprise mis à sa disposition sont, sauf lorsqu'il les identifie comme étant personnels, présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l'employeur peut y avoir accès hors sa présence


L'employeur devrait avoir conservé vos effets personnels pour que vous puissiez les récupérer...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

05/03/2019 10:17

Merci pour votre réactivité. Et dans le cas d'une armoire fermée à clé dans un vestiaire?

05/03/2019 11:48

Un vestiaire est personnel, l'employeur devrait prévenir l'interessé et faire l'ouverture devant témoin(s)...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

05/03/2019 12:21

Qu'encoure t-il s'il ne respecte pas cette disposition?

05/03/2019 13:10

Le salarié pourrait saisir le Conseil de Prud'Hommes pour réclamer des dommages-intérêts...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

05/03/2019 14:52

Si ce sont mes anciens collaborateurs qui ont forcé mes armoires dans mon ancien bureau sans l'autorisation de l'employeur, qu'en est-il?

05/03/2019 21:04

L'employeur est responsable civilement de ses salariés...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. JANVIER

Droit du travail

17 avis

Me. CARETTO

Droit du travail

95 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.