Est que l'employeur doit payer en cas d'accident du travail

Publié le Vu 332 fois 5 Par reza27
13/04/2019 18:58

Bonjour,

J'ai eu un accident du travail en mars et la cpam a reconnue l'accident.

J'ai reçu un paiement de la cpam mais mon employeur ne m'a rien versé.

Mon bulletin de paie mentionne absence accident travail où on me retire une semaine de travail mais j'ai rien qui compense la perte de salaire donc j'ai une semaine de salaire en moins sachant qu'en plus j'avais travaillé jusqu'à 14h le jour de l'accident.

Est normal ? Que dois je faire ?

Pour précision je suis ouvrier en logistique dans la ccn 3085 transport et auxiliaire.



Merci de votre aide ! Dernière modification : 13/04/2019 - par reza27

13/04/2019 21:00

Bonjour,

En cas d'accident du travail, le premier jour est à la charge de l'employeur...

Vous avez éventuellement droit à L’indemnisation légale des absences pour maladie ou accident ou à celle prévue à l' art 10 ter de l' Accord du 16 juin 1961 relatifs aux ouvriers - annexe I en annexe de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport si vous remplissez les conditions d'ancienneté...

Mais si l'employeur n'a pas demandé la subrogation des indemnités journalières de la Sécurité Sociale et que vous les ayez perçues directement, il faudrait lui transmettre copie des bordereaux...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

13/04/2019 22:08

J'ai 2 ans d'ancienneté donc l'indemnisation légale s'applique, je ne comprends pas pourquoi ils m'ont pas payé...
Je n'ai pas de bordereaux pour les indemnités de la sécu j'ai juste vu un virement correspondant.

Bon je vais en parler lundi à mon employeur et appeler la cpam...

Par contre sachant que la paie et le bulletin de paie sont déjà envoyé j'espère qu'il ne me dira pas que c'est trop tard.....est ce que c'est possible?

15/04/2019 19:38

Bonjour,



Je reviens vers vous car j'ai besoin d'être sur, non pas que je ne vous crois pas mais c'est pour une confirmation avant d'envoyer un reommandé.



En fait j'ai demandé à mon entreprise qui m'a répondu que je n'ai pas le droit à une indemnité car la convention collective mentionne qu'il faut 3 ans d'ancienneté pour le maintien du salaire.

J'ai appelé la sécu et la téléconseillère m'a dit que l'employeur avait fait une attestation comme quoi il ne me paie pas et que je n'y avait pas le droit car ce n'est pas dans la convention.



Je suis perdu....Je vais faire un courrier à mon patron en précisant la loi concernant l'indemnité mais j'aimerais savoir si elle existe bien et si elle est toujours en vigueur.



Merci de votre aide!

15/04/2019 23:12

Bonjour,

Si vous n'avez pas reçu par la poste les bordereaux de versement des indemnités journalières, vous pourriez les obtenir auprès de la CPAM ou en ouvrant un compte sur le site ameli.fr, ils sont indispensables à l'employeur pour qu'il puisse verser le complément...

L'employeur est obligé de vous verser l'indemnité légale puisqu'elle est plus favorable que les dispositions conventionnelles...

Il me semble que venant du site du Ministère du Travail, le doute n'est pas permis...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

15/04/2019 23:41

En effet, le site du ministère ne donne pas de place au doute.



Je vais joindre les bordereaux à mon recommandé comme ca ils auront tout.



Merci en tout cas votre aide est précieuse.

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