Infarctus sur lieu de travail

Publié le 28/09/2021 Vu 646 fois 8 Par
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19/09/2021 11:35

Bonjour,

Il semblerait que, de nos jours, un infarctus ayant lieu sur son lieu de travail soit consideré comme accident du travail. Qu'en est il vraiment ?

J'ai moi même fait un infarctus sur mon lieu de travail mais il y a 13 ans, celui ci n'avait pas été reconnu comme AT. Suis-je en droit de demande une requalification en AT ?

Merci et bien cordialement. Dernière modification : 19/09/2021 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

19/09/2021 12:37

Bonjour
C'est vrai effectivement, à fortiori depuis une jurisprudence de 2019 (CC arrêt du 29 mai 2019).
Vous ne pouvez pas faire reconnaître aujourd'hui votre infarctus en accident du travail, sachant que le délai de prescription est de 2ans à compter de votre arrêt de travail.
__________________________
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19/09/2021 13:16

Bonjour,

Plus exactement la prescription est de 2 ans à partir du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière suivant l'art. L431-2 du code de la Sécurité Sociale...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

19/09/2021 14:05

Bonjour,

Mais jeepsy a bien précisé que son infarctus avait eu lieu il y a 13 ans, il est donc très en dehors du délai de 2 ans pour effectuer un recours quelconque. Les tribunaux vont se déclarer incompétents.

19/09/2021 14:12

Bien sûr mais puisque d'autres lecteurs peuvent consulter le sujet, autant fournir une réponse précise, texte à l'appui...

Un Tribunal ne se déclarerait pas incompétent, si toutefois cela allait jusque là, mais rejetterait la demande...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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19/09/2021 15:16

Bonjour

Une évolution de la jurisprudence ne peu(t s'apppliquer de façon rétroactive

19/09/2021 15:23

C'est la Loi qui ne peut pas s'appliquer de façon rétroactive...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

19/09/2021 22:55

Mais il n'y a aucune raison de saisir un tribunal !!!
__________________________
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20/09/2021 08:16

Bonjour,

Dans ce cas précis, effectivement, sachant que la prescription est de 2 ans à partir du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière même si la Jurisprudence s'applique de façon rétroactive...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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