Maintien de salaire et prévoyance

Publié le Vu 655 fois 21 Par Jeanfrancois11
01/02/2019 11:02

Bonjour,

Je suis en arret de travail depuis le 31/07/2018. J'ai plus d'un an d'ancienneté dans cette société.

Ma convention collective prévoit :

"Absences maladie et accident
Article 32
En vigueur étendu
Pour les salariés ayant plus de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, ou ceux ayant plus de 3 ans d'ancienneté
dans le secteur du **** et qui ont dépassé la période d'essai, en cas d'indisponibilité pour
maladie ou accident (hors accident du travail ou maladie professionnelle), l'employeur complétera les
indemnités journalières versées par la sécurité sociale de la manière suivante (1) :
- 100 % du salaire net pendant 90 jours, continus ou discontinus, considérés sur une période de 12 mois
consécutifs ;
- 2/3 du salaire net pendant les 90 jours suivants, continus ou discontinus, considérés sur la même période de
12 mois consécutifs."

D'après moi, je devrais donc toucher 100% de mon salaire net du 31/07/2018 au 28/10/2018 puis 2/3 de mon salaire du 29/10/2018 au 26/01/2019. Est ce exact ?

J'ai bien recu ces montants depuis le début, sauf pour janvier où je viens d'avoir un virement de mon employeur (subrogation) qui ne représente que 1/5eme de mon salaire...Je n'y comprend rien...

D'autre part, je vois sur mes bulletins de paie une ligne "complémentaire Incapacité-Invalidité-Décès". J'imagine donc que j'ai un contrat de prévoyance, or je n'ai jamais recu aucune notice d'information de la part de mon employeur, qui d'ailleurs ne réponds pas à mes demandes par mail.

A quel moment cette prévoyance est elle censée intervenir ? Est ce après la période de maintien de salaire notifiée dans les conventions collectives ? Dans ce cas est ce qu'elle est censée verser une indemnité qui viendrait en complément des indemnités de la sécu ? Comment faire si mon employeur n'a pas fait le nécessaire ?

En vous remerciant pour votre aide, car j'avoue être un peu perdu...

01/02/2019 12:18

Bonjour,

Il faudrait savoir à quel moment intervient la prévoyance et attendre votre bulletin de paie pour mieux comprendre car ce que vous indiquez semble exact...

Effectivement, l'employeur aurait dû vous fournir un document récapitulant les garanties de la prévoyance...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

02/02/2019 21:41

Bonsoir,

Il faut demander le document prévoyance destiné aux salariés .

Ensuite sur votre fiche de paye il doit y avoir tout le détail comprenant les IJSS ( à déclarer à l'irpp) le montant du complément de salaire soumis à cotisations le net imposable et pour janvier 2019 le montant du Prélévement A la Source

Effectivement pour janvier , vous auriez du normalement toucher également les 2/3 de votre salaire (moins le Prélévement A la Source) Il faudra bien regarder votre fiche de paye,voir si il n'y a pas eu de régularisations et voir si vos IJSS ont toutes été bien versées en tenant compte de la CSG applicable .Normalement tout doit être bien ventilé et détaillé rubrique par rubrique.Pour les IJSS ,vous pouvez vérifier sur votre compte Ameli.fr de la CPAM

Amicalement vôtre

suji KENZO

02/02/2019 22:05

Bonjour,

Il convient de distinguer les 2/3 du salaire brut pour janvier indemnités journalières de la sécurité Sociale comprises sans tenir compte du prélèvement à la source éventuel qui n'intervient qu'ensuite à la fin de la feuille de paie...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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04/02/2019 11:14

Bonjour,

Je vous remercie pour vos réponses. Je vais en effet attendre mon bulletin de salaire pour y voir plus clair, car là, je n'y comprend rien; je reviendrais vers vous dés reception de ce document. Je me suis appercu que le montant que mon employeur m'a versé correspond exactement au dernier versement qu'ils ont recu de la CPAM. Ceci dit, ca n'explique rien, vu que ce montant ne correpond même pas aux 15 premiers jours de janvier....

D'ailleurs, en cas de subrogation, l'employeur doit il faire l'avance du mois entier au salarié ? Ou peut il verser le salaire en fonction des paiement de la CPAM (qui sont tous les 15 jours) ?

04/02/2019 11:57

Bonjour,

Il est possible que l'employeur attende le versement de la prévoyance, c'est pour cela qu'il faudrait savoir à partir de quand elle intervient...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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05/02/2019 13:59

Bonjour,

Je viens de recevoir mon bulletin de salaire qui doit comporter à peine une dizaine de lignes (montant de l'impot sur le revenu à zéro d'ailleurs). Il m'ont bien versé les indemnités de la cpam du 03/01 au 16/01....Où est passé le 01 et le 02? je n'y comprend rien. D'après les conventions collectives mentionnées plus haut, je pense qu'il y a un problème car j'aurais dû toucher encore ce mois ci 2/3 de mon salaire....Qu'en pensez vous ?

05/02/2019 14:03

Bonjour,

Il faudrait savoir jusqu'à quand allaient les indemnités journalières sur le précédent bulletin de paie mais vous pourriez demander des explications au service paie...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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05/02/2019 14:07

Oui je vais leur faire un mail, mais les relations étant très tendues, j'essaye de m'informer au maximum au préalable. Sur le et les bulletins précedents, il y a juste notifié "maintien de salaire", aucun mention concernant les indemnités journalières.

05/02/2019 22:07

Bonsoir,

Sur votre fiche de paye doivent obligatoirement figurer le détails des IJSS versées montant brut ,CSG montant net imposable(que vous devrez déclarer à l'irpp) suit le complément de salaire brut soumis à cotisations sociales le net à payer doit correspondre au 2/3 de votre salaire net habituel.(voir votre CCN)

Si l'entreprise touche tous les 15 jours les IJSS,il est possible qu'il y ait un décalage qui devra être régularisé ultérieurement.Dans ce cas il est fréquent d'annoter le bulletin de paye dans ce sens afin d'informer le salarié,pour le complément salaire l'entreprise peut faire l'avance en spécifiant sous réserve versement IJSS . .Attention ,ce nest pas une obligation,mais de toutes façons ,elle devra régulariser par la suite.

Amicalement vôtre

suji kenzo

05/02/2019 22:40

Bonjour,

Le montant net imposable des indemnités journalières de la Sécurité Sociale n'a pas à figurer sur lles feuilles de paie mais sur les bordereaux de l'organisme...

En générale, les indemnités journalières sont versées par quatorzaines...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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06/02/2019 09:32

En effet sur tous mes derniers bulletins, il y a uniquement notifié une ligne "maintien de salaire" avec le montant total brut que je touche...sauf sur un, où il y a bien la ventilation ijss et complement de salaire (pourquoi un comme ca et pas les autres...mystère....) c'est un peu difficile à suivre pour quelqu'un de "lambda" car aucun bulletin de salaire des 6 derniers ne se ressemble, je ne trouve pas ca très transparent.

J'ai fait un mail au service paie, en leur indiquant que selon les cc, je devais etre à 66% du salaire jusqu'à fin janvier....donc incomprehensible qu'ils ne me paient que 500 euros pour janvier....Je leur ai aussi demandé la notice concernant la prevoyance, car selon la cc il est bien indiqué qu'il y a une prevoyance qui doit faire le relais. Bref, j'attends leur retour, je pense etre dans mon bon droit...

06/02/2019 11:19

Bonjour,

Il me paraît très difficile voire impossible de pouvoir vous dire sans les avoir sous les yeux si les bulletins de paie sont conformes et ce qu'ils devraient comporter...

Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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06/02/2019 20:57

Bonsoir,

En cas de subrogation Les IJSS nettes perçues par l'employeur doivent obligatoirement figurer sur le bulletin de salaire du salarié voici comment devrait être rédigé la fiche de paye :



Salaire brut habituel

-

Absence maladie (avec indication des dates afin d'éviter tout litige)

-

IJSS brutes maladie CSG/RDS inclus à 6,70% (coefficient multiplicateur 0,933 = net)

+

Maintien de salaire à x%

-

Ajustement de charge pour la garantie du net sous déduction des IJSS nettes

=

Salaire brut soumis à cotisations

-

Cotisation salariales

=

Salaire net résiduel

+

IJSS nettes maladie

=

Salaire net à payer au salarié qui ne doit pas être supérieur au salaire habituellement perçu .

Amicalement vôtre

suji KENZO

06/02/2019 22:18

Merci beaucoup pour ces précisions. Je m aperçois que mes bulletins ne mentionnent malheureuesment pas toutes ces informations....et pour moi il y a vraiment des incoherences...Je vais essayer de prendre rendez vous avec un syndicat en esperant qu ils pourront m aider.
En cas d erreurs avérées sur mes bulletins de paie, que risque l entreprise ?

06/02/2019 22:54

Déjà il y a confusion entre net imposable et net perçu par l'employeur des IJSS entre le message du 05/02/2019 à 22:07 et du 06/02/2019 à 20:57 car ce n'est pas la même chose...

Ce sont les IJSS brutes qui sont déduites avant cotisations sociales...

Vous avez raison de suivre mon conseil...

En cas d'erreur, il faudrait demander à l'employeur de régulariser...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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07/02/2019 23:36

Bonsoir,

Je prècise donc :

1/Les IJSS NETTES sont imposables à l'IRPP ,en plus du salaire Net imposable, et depuis le 01 janvier soumise au PAS .Néanmoins les IJSS devront figurées sur la déclaration d'impôt annuelles de Mai prochain.

Effectivement,comme PM le conseille ,il faut prendre contacte avec un syndicat et une personne qui connaisse bien le mécanisme de la paye . En suivant le tableau que j'ai mentionné plus haut ,on devrait pouvoir reconstitué l'ensemble.C'est vrai que ce n'est pas du tout simple,,d'autant plus que votre CCN parle de net et non de brut..Après tout ce travail mathématique ,vous pourrez faire une réclamation écrite en bonne et due forme .J'espère avoir été suffisamment claire .

Amicalement vôtre

suji KENZO

08/02/2019 07:51

Bonjour,

Je ne crois pas avoir écrit que les indemnités journalières de la Sécurité Sociale ne sont pas imposables mais leur montant net imposable n'a pas à figurer sur les feuilles de paie par l'employeur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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13/02/2019 12:07

Bonjour,

J'ai été donc voir un syndicat, qui n'a pas pu m'aider car la personne ne maitrisait pas ce domaine. J'ai alors appelé le service téléphonique gratuit de l'inspection du travail qui m'a dit de voir avec un comptable (sans commentaire...).

Ainsi, je m'appercois :

- que les ijss n'apparaissent pas que ce soit net ou brut

-qu'il y a une ligne unique maintien de salaire en dessous de mes dates d'absences, qui englobe le montant total brut de ce que je touche (donc ijss+complement du maintien de salaire sans distinction)

-ce montant global brut est entièrement soumis à cotisations, ce qui entraine, exactement les memes retenues, charges patronnales, etc...que si je travaillais (là je prend l'exemple des bulletins où j'avais un maintien de salaire à 100% du net selon les cc)

Or, et si j'ai bien compris, les ijss ne sont pas soumises à cotisations sociales, est-ce exact ?

Pouvez vous me confirmer (je voudrais etre sur de moi avant de faire un courrier reco à mon employeur) :

-Le montant brut qui doit etre soumis à costisations est le montant du complément versé par l'employeur (maintien de salaire)

-Ce n'est qu'une fois ce montant soumis aux différentes cotisations que l'on obtient un net, auquel est ajouté le net des ijss (- csg et rds) ce qui donne le montant net à payer.

Est ce exact ?

13/02/2019 13:03

Bonjour,

Efectivement, le montant du salaire soumis à cotisations n'inclut pas en principe les indemnités journalières de la Sécurité Sociale mais c'est plutôt à votre avantage et l'employeur se pénalise aussi en payant la part patronale, l'essentiel étant que vous ayez le montant net que l'employeur doit maintenir...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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15/02/2019 09:46

Bonjour,

Les IJSS ne doivent jamais être incluses dans le NET IMPOSABLE SALAIRE .Elles ne sont pas soumises à cotisations sociales,puisque la CSG/RDS à 6,70% a déjà été prélevée lors de son versement à l'employeur subrogé .

Par contre les IJSS Nettes,sont imposables à l'IRPP et devront être déclarées par vous lors de votre déclaration annuelle en mai prochain..

Le faite d'inclure les IJSS dans votre salaire net imposable, vous pénalise,puisque vous allez payer 2 fois l'IRPP sur les IJSS Votre patron va déclarer votre net imposable et vous devrez obligatoirement déclarer les IJSS nettes en mai prochain.La CPAM déclarant les IJSS directement aux fisc.

C'est donc tout à fait anormal de pratiquer ainsi de la part de votre employeur.

Amicalement vôtre

suji kenzo

15/02/2019 10:06

Bonjour,

Je ne parlais évidemment pas du net imposable mais di net à payer...

Donc tout dépend si les indemnités journalières sont incluses dans le net imposable sachant qu'il est toujours possible de rectifier la dféclaration de revenus et que nous ugnorons si vous êtes imposable...

La déclaration de mai prochain a moins d'importance puisque ce seront les revenus de 2018 qui seront à déclarés, année blanche au niveau imposition...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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