Maladie grave au cours d'un CDD

Publié le 29/07/2021 Vu 315 fois 5 Par
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14460 Colombelles

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27/07/2021 07:54

Bonjour,

Je suis actuellement en CDD auprès d'un organisme public. Pour être même plus précis, je suis détaché d'un poste d'enseignant du second-degré.

Mon contrat, signé il y a deux ans, me semble très pauvre (3 pages), avec pour préambule :

Vu
Le Code de ‘éducation et notamment les articles L.954-3 et L.711-1 et suivants ;

La loi n°2007-1199 du 10 (unit 2007 relatives aux libertés et
responsabilités des universités ;


La loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;


La loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives & la Fonction publique de l'État et notamment son article 4-
2

Le decret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifie relatif a la remuneration des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivites
territoriales ;


Le decret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifie relatif aux dispositions generales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives
a la fonction publique de l'Etat;



etc etc.



Je viens d'être atteint d'une maladie grave, et mon médecin a prononcé un arrêt maladie de 3 mois, renouvelable, dans le cadre d'un 'Congé Maladie Ordinaire'. Voulant savoir comment serait traité cette situation, j'ai vu une seule partie de mon contrat concernant l'article 7 - Protection sociale et subrogation :

'Le titulaire du contrat est soumis aux dispositions applicables aux
agents non titulaires de l'Etat. En cas de congés maladie,
maternité, paternité, d'adoption ou accident du travail, le
titulaire du contrat pourra sous certaines conditions, bénéficier
du maintien de son traitement. Le titulaire du contrat autorise son
employeur å se subroger å lui pour percevoir du centre de sécurité
sociale les indemnités journaliéres auxquelles sa situation ouvre
droits, dans le respect des dispositions de l'article R 323-11 du
code de la sécurité sociale.'




Après un échange avec les RH, il m'a été répondu :



"A titre de précision, le congé de maladie ordinaire est d'une durée d'un an maximum. La rémunération au cours de cette période d'arrêt se découpe comme suit : 3 mois de rémunération à plein traitement et 9 mois à demi-traitement.

C'est donc au cours du renouvellement que serait mis en place le demi-traitement."

A ce stade, je me pose alors deux questions :

1) Si, à la fin de mon arrêt maladie de 3 mois actuel, je reprends le travail, disons 15 jours, et que je dois alors être remis en arrêt de travail, un demi-traitement sera-t-il appliqué ?

2) Ayant une maladie grave, n'existe-t-il pas des dispositifs spécifiques pour ne pas perdre autant du point de vue du salaire ?

Merci d'avance,

Marc

27/07/2021 08:09

Bonjour,

Vous êtes donc sous CDD de droit public...

Pour les périodes à plein traitement et à demi traitement, c'est sur 12 mois consécutifs...

Je vous propose ce dossier...

S'agissant d'un statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale de la Fonction Publique...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

29/07/2021 08:02

Bonjour moliveaix,


"C'est donc au cours du renouvellement que serait mis en place le demi-traitement."

Etes vous assuré du renouvellement de votre contrat?

Car le risque qu'il ne soit pas renouvelé est important ... Article L.1243-6 du code du travail :

« La suspension du contrat de travail à durée déterminée ne fait pas obstacle à l'échéance du terme. »

Cas juridique LEGIFRANCE
__________________________
Bien à vous
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29/07/2021 08:25

Bonjour,

Le Code du Travail pour les dispositions concernant les CDD ne s'appliquent pas à ceux de droit public, pour ceux-ci le renouvellement est normalement prévu à l'avance...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

29/07/2021 09:02


Le Code du Travail pour les dispositions concernant les CDD ne s'appliquent pas à ceux de droit public

Comme il devient imposible de poster sans se voir commenter par cette personne,

...vous pouvez me contacter par le site,moliveaix, afin que je vous explique pourquoi l'absence de droit au renouvellement du contrat est valable
__________________________
Bien à vous
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29/07/2021 10:33

Il me semble que c'est moi qui ai posté en premier dans ce sujet mais chacun est libre de le faire après...

Je répète et j'affirme qu'il n'y a pas lieu de se référer au Code du Travail pour un CDD de droit public et ce n'est pas la peine de se faire passer en victime parce que l'on rectifie une erreur et de détourner les internaute du forum alors que c'est une information qui peut être utile à tous...

D'autre part, à moins que la RH soit de mauvaise foi ou incompétente, elle s'est apparemment placée dans le cadre du renouvellement du CDD qui, ,comme je l'ai inediqué, suivant la procédure, doit être prévu à l'avanvce...

Si c'est le cas, ce serait une discrimination à l'état de santé si l'employeur renonçaiit au renouvellement...

Je reste à votre disposition pour des informations complémentaires m^me si cela dérange...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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