Reconnaissance maladie professionnelle

Bonjour, j’ai été victime de harcèlement morale au travail qui a dégradé ma santé, j’ai demandé une reconnaissance de ma pathologie (depression +++) en lien avec le travail, j’ai vu l’expert mandaté par mon employeur, qui a conclu à un lien direct et certain avec le travail et à statué sur un taux d’invalidité de 20%.

La Commission de réforme a rendu un avis défavorable.

Ma collectivité vient de me signifier également un avis défavorable : « le dossier médico-administratif n’a pas permis d’établir un lien direct et certain avec le travail. Et le taux d’invalidité de 20% est inférieur au taux exigé 25% pour reconnaître la pathologie en maladie professionnelle. »

Je suis en disponibilité d’office pour raison de santé depuis plus de 1 an et en grande souffrance. Ont-ils le droit de me refuser cette reconnaissance? Merci.

Bonjour,

Vous êtes donc sous un statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou d'une organisation syndicale de votre Fonction Publique...
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Cordialement.
P.M.

Bonjour,
Merci pour votre réponse, le syndicat m’a aidé à faire cette demande. Maintenant, ils ne peuvent plus m’aider et me conseillent de voir un avocat car selon eux, ici, il y a abus de pouvoir.

Cela semble un bon conseil en plus en général les organisations syndicales ont des avocats qui leurs sont arttachés avec qui il pourraient avoir des accords d'honoraires d'autant plus qu'il devrait y avoir des voies de recours...
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Cordialement.
P.M.

Justement non, ils me conseillent de trouver un avocat par mes propres moyens car eux ne peuvent plus m’aider et me demandent de tenir bon et de ne pas laisser tomber mais je suis à bout.
Pensez-vous qu’il y a des chances que l’avocat rétablisse mes droits ? Pourquoi est-ce que mon employeur ne suit pas l’avis de l’expert qu’il a mandaté ? Et ment-il dans le motif de refus, il dit le contraire de ce qui figure dans le rapport de cet expert ?
Merci beaucoup

Je ne peux pas vous répondre car je pense qu'il faut justement une étude attendive de votre dossier complet c'est pourquoi un avocat spécialiste me paraît mieux placé...

Bon courage...
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Cordialement.
P.M.

Merci beaucoup.
Je vais tenter de trouver un avocat spécialiste.

Je peux quand même vous confirmer que l'art. R461-8 du Code de la Sécurité Sociale indique :


Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %.

L'art. L461-1 a pour septème alinéa ce texte :


Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
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Cordialement.
P.M.

Le médecin expert a mis sur son rapport qu’il ne pouvait pas définir un taux d’IPP le jour du rdv, mais dans 6 mois et que la maladie n’est pas consolidée. En revanche, il a pu fixer un taux d’invalidité de 20%.
Et il note plusieurs fois dans la conclusion du rapport que la maladie est en lien direct et certain avec le travail.
La collectivité n’en a pas tenu compte.
Aussi, le médecin du travail a l’origine du signalement à quitté la collectivité et son rapport a disparu.
Les témoignages de collègues aussi ont disparus.
On m’a refusé le CLM et maintenant la maladie imputable au service alors que j’ai assez d’arguments en faveur de celle-ci.
Le taux dont parle l’article de loi n’est pas le taux d’invalidité mais le taux d’IPP. Or, moi, j’ai un taux d’invalidité.
Merci beaucoup pour vos retours.

C'est pour cela qu'il faudrait qu'un avocat spécialiste vous dise ce qui est possible notamment pour demander une contre-expertise...

En complément et en attendant, je vous propose ce dossier...
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Cordialement.
P.M.

Merci à tous pour vos réponse.
Seul l’avocat peut agir.

Je propose ce dossier : Avis défavorable de la Commission de réforme : le fonctionnaire peut-il solliciter un nouvel avis ou une contre-expertise ?
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Cordialement.
P.M.

Je ne peux plus demander la contre-expertise car la collectivité vient de rendre sa décision.
Aussi, les conclusions de l’expert étaient en faveur d’une maladie professionnelle imputable au service. Il y a ici, un excès de pouvoir certain.

Si vous consultez le dossier fourni dans mon message du 30/01/2023 20:46, vous verrez que vous ne pouvez pas toujours exercer un recours pour excès de pouvoir...
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Cordialement.
P.M.

L’avis de la commission n’est qu’un avis consultatif ne faisant pas grief. Il faudrait faire un recours contre la décision de l’employeur.

L'avocat saura vous orienter...
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Cordialement.
P.M.

Bonjour,

J'ajoute aussi, qu'à défaut d'obtenir l'Aide Juridictionnelle que vous pourriez vous renseigner sur la possibilité de faire intervenir la protection fonctionnelle...
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Cordialement.
P.M.