Rupture période d'essai pendant accident de travail

Publié le 21/09/2022 Vu 336 fois 7 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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20/09/2022 21:23

Bonjour



Je suis en accident de travail depuis plus de trois mois.

Je ne me sens absolument pas capable de retourner travailler dans cette entreprise. Les conditions de travail y sont bien trop compliquées voir inhumaines.



Le hic c'est que je suis toujours en période d'essai.

Ai je tout de même la droit de rompre ma période d'essai alors que je suis toujours en arrêt ou dois je obligatoire y retourner avant de donner ma décision de rupture en respectant les 48h?

Je stress+++ à l'idée d'y retourner même seulement 48h... Et me sens tellement nulle de ne pas y arriver

21/09/2022 08:10

Hello !

Paca, en ce qui concerne l'effet de votre arrêt AT sur la période d'essai :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F317

En ce qui concerne les modalités d'une rupture de la période d'essai à votre initiative :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1643

https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/rupture-du-contrat-en-periode-dessai-a-linitiative-du-salarie

Moralité :

- Votre arrêt suspend le contrat de travail et reporte d'autant le reste de votre période d'essai .

- Vous pouvez rompre cette période d'essai (votre contrat) mais avec un délai de prévenance (assez court) qui commencera le jour de votre reprise et dont la durée dépend du niveau du poste.

A+

21/09/2022 08:20

PS : si vous rompez votre période d'essai pendant votre arrêt vous pouvez toujours demander à l'employeur de ne pas retravailler pendant le délai de prévenance que vous devriez après l'arrêt (j'imagine qu'il s'est réorganisé pendant vos mois d'absence et qu'au fond ça l'arrangera aussi) et d'envisager un solde de tout compte à la fin de l'arrêt.

Par contre attention cette rupure n'est pas anodine du coté chomage :

https://www.pole-emploi.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/a-chaque-situation-son-allocatio/quelle-est-ma-situation-professi/je-perds-ou-je-quitte-un-emploi/je-veux-demissionner-et-je-suis.html

21/09/2022 09:01

Bonjour,

Voici surtout ce que dit ce site à propos de la rupture de la période d'essai par le salarié pendant un arrêt pour accident du travail : ce dossier :

Oui. Vous pouvez démissionner pendant votre arrêt dû à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, sauf si vous êtes en période d'essai.


__________________________
Cordialement.
P.M.

21/09/2022 09:39

(suite)

PM, ce commentaire ne fait que pointer la pérénité du contrat de travail bien que suspendu pendant l'arrêt de travail AT. J'ai bien indiqué que la période d'essai ainsi suspendue reprenait au retour du salarié, avec obligation de travailler durant le délai de prévenance dans le cas ou le salarié en l'occurence annoncerait rompre la periode d'essai. Le salarié doit reprendre ses missons...

Qu'il fasse cette annonce pendant son arrêt ne change rien à son obligation de travailler durant l'éventuelle délai de prévenance à son retour d'arrêt de travail (il n'est pas encore en "démission"). Sauf si les deux parties conviennent de solder leur relation sans que ce délai de prévenance soit travaillé, ce qui est d'autant plus possible si l'annonce de la rupture de période d'essai par le salarié est anticipée. Cette éventuelle dispense d'effectuer la fin de la période d'essai* est d'ailleurs également évoquée par le lien que vous avez fourni.

* a fortiori réduite au délai de prévenance.

A+

21/09/2022 11:02

Ce lien spécifie surtout la particularité de la rupture de la période d'essai pendant un arrêt pour accident du travail...

Vous avez fourni des liens qui concernent surtout un arrêt-maladie, par ailleurs vous indiquez :

"Vous pouvez rompre cette période d'essai (votre contrat) mais avec un délai de prévenance (assez court) qui commencera le jour de votre reprise et dont la durée dépend du niveau du poste" mais le délai de prévenance à respecter par le salarié ne dépend pas du niveau du poste mais de la durée déjà effectuée 24 h jusqu'à 8 jours, 48h au-delà...
__________________________
Cordialement.
P.M.

21/09/2022 11:23

Bonjour,



Merci pour vos réponses.

Effectivement j'ai tout à fait consience que je n'aurai pas le droit au chomage si je rompts ma période d'essai. Mais tant pis! Vu les conditions de travail et la non réaction de mon employeur qui ma fait comprendre que c'était normal lorsque j'ai allerté sur ce qui se passait (je parle de mon accident de travail qui de fait n'aurait pas du arriver) je ne peux pas y retourner. J'angoisse terriblement et de plus me bats pour qu'il envoie les papiers nécessaires et normalement obligatoire pour être indemnisée etc.

Bref! Je préfère pouvoir quitter mon emploi quitte à ne pas avoir d'indemnisation chomage.

21/09/2022 11:31

La rupture de la période d'essai par la salariée ne retire pas toute possibilité d'indemnisation par Pôle Emploi si vous justifiez de moins de 65 jours (et 455 heures) travaillés depuis votre ouverture de droit...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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