modalités pour percevoir sa paie auprès d'un artisan

Publié le Vu 2684 fois 11 Par Doliprane
18/01/2010 23:28

Bonjour,

je viens d'effectuer 2 semaines en période d'essai, contrat CDI dans une creperie, à l'issue desquelles j'ai démissionné.
Mon employeur me demande d'être présent sur place pour contresigner avec lui la feuille de paie, ou la feuille de décompte des heures, je ne sais plus mais peu importe...

Y a t-il obligation légale ou non pour le salarié d'aller sur place contresigner un tel document, ça me semble bizarre quand même !
N'est ce pas une façon de me forcer la main à signer tout de suite ?

Ne puis je pas demander à recevoir cette feuille à mon domicile, signer ma partie puis la lui retourner, ce qui serait quand même beaucoup plus pratique pour moi : j'habite à plus de 350 km du lieu où j'ai travaillé !.

Et bien sûre percevoir le chèque d'indemnités dans un 2ème temps.

Il me semble vraiment absurde de me demander un tel déplacement : le prix du billet de train à lui seul amputerait d'un bon tiers le montant de mes indemnités !

19/01/2010 10:15

Bonjour,


Le document que votre ancien employeu veut que vous signez est probablement votre solde de tout compte. Quoi qu'il en soit il pourra ne vous verser ce qu'il vous doit qu'après la signature de celui ci. Il devra vous remettre dans le meme temps l'attestation ASSEDIC et le certificat de travail.

Pour ce qui est de vous obliger a vous déplacer.. Le sujet a déja été traité a plusieurs reprises. Les documents attestation ASSEDIC, solde de tout compte et certificat de travail sont quérables mais non portables. Votre employeur a obligation de vous les remettre mais pas de vous les envoyer. S'il exige que vous vous déplaciez, votre employeur est totalement dans son droit.


Cdlt

19/01/2010 11:46

merci pour votre réponse...
ce n'est pas le cas de tous les documents en tous les cas car l'article L-3242 n°2 n'impose pas la remise en main propre du bulletin de paie par exemple !

existe -il un délais pour aller signer sur place le solde de tous comptes ??

19/01/2010 11:59

Bonjour a nouveau

Je pense que vous avez dut vous tromper d'article, en effet, je ne vois pas en quoi le L 3242-2 nous concerne :''La mensualisation n'exclut pas les divers modes de calcul du salaire aux pièces, à la prime ou au rendement".

En revanche, effectivement, le bulletin de paye lui est quérable ET portable "a défaut de remise du bulletin de paie au salarié, l'employeur doit le lui faire parvenir par tous moyens, il ne peut se contenter de tenir le bulletin de paie à la disposition du salarié" Soc 19.05.1996; Bulletin civil V, n°266.

Pour ce qui est du solde de tout compte, il n'existe pas a proprement parler de délais, tant que votre emploeyur le tient a votre disposition. Ceci étant, si ce dernier vous doit le reglement de votre salaire, il ne pourra pour autant pas vous verser d'éventuels autres montants tant que le solde de tout compte ne sera pas signé.
Pire encore, rien ne l'empeche de faire une "erreur" dans votre fiche de paye vous mettant un salaire a 0 et de le rectifié dans le solde de tout compte... (il devra faire tout de meme attention aux caisses qu'il devra payer...) mais donc tout cela pour dire qu'au plus malin je ne pense pas que vous soyez en mesure de contrarier votre emploeyru.



Désolé

Cdlt

19/01/2010 13:53

Il semblerait (lu sur un forum) que le reçu pour solde de tout compte ne soit plus obligatoire avec la loi de modernisation sociale de 2002...

Quoiqu'il en soit l'employeur a obligation de me verser mon salaire dans un certain délais - solde de tout compte établi ou pas ! - ça doit être fait dans le mois il me semble( je ne crois pas savoir que la signature d'un tel document constitue un préalable au versement du salaire )
Donc je pense au contraire que j'ai plutôt intérêt à na pas aller signer sur place ce document, quitte à perdre quelques primes et à ne pouvoir les contester par la suite...

Car le prix du déplacement me couterait sûrement bien plus cher !

19/01/2010 14:28

Vous avez raison.

En revanche, l'employeur n'a pour obligation que de vous verser votre salaire calculé.... Si une erreur survient sur la fiche de paye, il peut la régulariser le mois suivant.

Pour ce qui est du solde de tout compte, vous avez raison, la loi de 2002 avait suspendu son caractère obligatoire.
Néanmoins, celui ci a été "réabilité" dans la loi du 25 juin 2008 article 4, voir L 1234-20 du CT. Pour finir, une circulaire de la DGT du 17 mars 2009 est venu une fois encore confirmé son caractère obligatoire.

Cdlt

19/01/2010 14:37

Autant pour moi ...

Mais si ce document est obligatoire, et que je ne vais pas le signer, mon employeur est -il tenu pour autant de verser mon salaire ??

19/01/2010 14:42

Oui, il est tenu de vous verser votre salaire...
par contre le restant dut ne peut etre évalué que dans le solde de tout compte et il est clair que votre employeur ne vous versera rien sans cela puisque la signature du solde de tout compte le rend libératoire au bout de 6 mois !!...


Cdlt

19/01/2010 17:10

" le restant dû" qu'entendez vous par là ?

20/01/2010 12:26

Bonjour à tous,

Ci-jointe ma réponse à une excellente question :

Bonjour,

<< Donc un employé qui réside à des centaines de km -voire plus - de son ancien lieu de travail , ce qui est courant après une démission, devrait aller les chercher sur place si son patron refuse de lui envoyer ces pièces ???>>

Je partage votre désapprobation !!!!!

Dans le cadre d'une consultation juridique par un professionnel du droit avec honoraire de résultat (cf la partie présentation de mon blog), il est possible, à mon avis, de ne pas se deplacer !!!

Cordialement

22/01/2010 14:13

merci à vous !

le problème semble s'arranger puisqu'il me l'envoie (non signée) par courrier, ce après m'avoir demandé de lui adresser un courrier officialisant ma demande.

22/01/2010 14:23

Excellent

Vous voyez que le bon sens finit toujours par triompher.

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