Fin de cdd motif 60 de l employee

Publié le 20/05/2015 Vu 2981 fois 22 Par
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Légavox

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14460 Colombelles

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18/05/2015 12:29

bonjour,

voilà mon mari eu un cdd à la date prevue de son contrat de travail à eu un entretien avec son patron qui lui a propose un cdi , pour des raison sur a des problemes qui y a eu il a pas voulu pour suivre dans leur societe .Donc l employeur lui a informe qu il aurai pas le droit au 10 % de fin de contrat et quand il lui a remis c est papier d assedic le motif c est ecrit 60 donc mon mari est demissionnere .hors il a fini son contrat de travail comme les date etait ecrit donc une fin de contrat et non une demission.
Donc on voudrait savoir si on peut faire quelque chose.
car pole emploi on repondu pas de droit si vous depose se papier .

merci

18/05/2015 13:10

Bonjour,
Il faudrait savoir si le CDD était de droit public ou privé et ce qu'a inscrit l'employeur après le motif de rupture "60 autre motif (précisez)" mais normalement, il aurait dû être "31 fin de contrat à durée déterminée"...
Il faudrait donc mettre en demeure l'employeur par lettre recommandée avec AR de le rectifier avant de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé si c'est un CDD de droit privé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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18/05/2015 13:28

a cote du motif 60 c est ecrit refus cdi , droit public ou privé ca veut dire quoi ? il etait agent de securite

18/05/2015 13:34

je viens de regarde sur internet c est ecrit (Activités de sécurité privée)

18/05/2015 16:52

Il s'agit donc d'un CDD de droit privé...
Normalement, un refus de CDI ne devrait pas exclure le salarié de l'indemnisation par Pôle Emploi mais comme elle est refusée, il faudrait faire rectifier comme je vous l'ai dit l'attestation ou y faire ajouter "Fin de contrat à durée déterminée"...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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18/05/2015 17:45

j ai pas compris se que vous avez dit sur le refus CDD ?? mon mari a refus le CDI

18/05/2015 18:18

J'ai rectifié, c'est un refus de CDI que je voulais dire...
Excusez-moi...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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18/05/2015 18:56

Par contre il ont fait signe un papier comme quoi il renoncer au CDI et il aurait pas les 10 % ça on peut faire quoi c est valable

18/05/2015 20:41

Effectivement, le fait de refuser un CDI pour un poste équivalent au terme d'un CDD fait perdre l'indemnité de précarité...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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18/05/2015 21:29

Il on écrit ' nous vous a vous fait une proposition d embauche en contrat à durée indéterminée . a partir de telle date .vous avez formellement refuse ce contrat à durée indéterminée à l issue de votre contrat à durée déterminée. Nous serons donc dans l obligatoire de ne pas vous octroyer votre indemnité de fin de contrat . a la fin c est écrit . nous vous prions d agréer mademoiselle nos respectueuse salutations

18/05/2015 21:31

Donc la on peut rien faire avec ceci?

18/05/2015 21:41

En dehors du fait que votre mari se soit transformé en mademoiselle si effectivement, il y a eu une proposition de CDI refusée par le salarié, il n'y a rien à faire pour récupérer l'indemnité de précarité puisque c'est ce qu'indique l'art. L1243-10 du Code du Travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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18/05/2015 21:49

Pour les 10% c est par grave c est surtout qu'il change le motif que ça soit fin de CDD et non démission est ce que ça on peut fait valoir ou non le reste on sans .... Désolé de dire ça mais je suis en colère car si il est pas reste dans la société il y a une partie c est qu'il a fait une main courante suite a des problèmes sur son lieu de travail mais le patron ........voilà pourquoi il refus le cdi

18/05/2015 22:26

Il me semble vous avoir déjà répondu à plusieurs reprises de ce qu'il fallait faire pour obtenir la rectification ou l'ajout sur l'attestation destinée à Pôle Emploi...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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18/05/2015 22:32

D accord c est que je voulais juste savoir si fallait tenir compte de la lettre qu'il avez signer ou non c est tout merci

18/05/2015 22:59

La lettre n'a rien à voir avec le fait que le CDD est arrivé à terme et que le motif de la rupture est fin de contrat à durée détermonée pour obtenir l'indemnisation par Pôle Emploi...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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18/05/2015 23:01

Je vous remercie pour vos réponses ..
Cordialement

19/05/2015 13:31

Bonjour,

Vous savez pas ou je pourrai trouvez un modele de lettre avec des acticle de loi dedans car on veut pas faire de betise qui lui maitre en faute
merci a vous

19/05/2015 15:34

Bonjour,
Il n'y a pas besoin d'article de Loi mais de mentuionner que le motif de la rupture est inexact ou incomplet et que cela cause un préjudice par le refus d'indemnisation de Pôle Emploi, qu'il faudrait donc mentionner "Fin de contrat à durée déterminée" sur l'attestation que sinon, le Conseil de Prud'Hommes serait saisi en référé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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19/05/2015 16:02

merci, est ce que dans le recommandé on joint l attestation de pole emploi ou une photocopie .

merci
Cordialement

19/05/2015 17:57

Vous pourriez joindre une photocopie mais ne pas vous désaisir de l'original dans l'immédiat et éventuellement que le salarié se déplace avec à l'entreprise sur demande de l'employeur pour rectification ou échange...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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19/05/2015 20:44

Bonsoir ,

j aurai voulu savoir autre chose qu on vient de voir sur l attestation de mon mari la partie 9 AUTHENTIFICATION PAR L EMPLOYEUR .

ils sont ni

certifie que les renseignements indiqués sur la présente attestions sont exacts et notament , le motif de la rupture du contrat de travail qui est : refus de cdi .


est ce que ca aussi il faut que on demande la notification ?
MERCI

20/05/2015 09:10

Bonjour,
Il faudrait que ce soit rectifié aussi ou complété...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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