Paiement clause de non-concurrence

Publié le 19/07/2021 Vu 308 fois 10 Par
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19/07/2021 11:21

J'ai quitté mon entreprise avec une démission, il y a 2 mois maintenant.

J'ai été libéré une semaine plus tot que mon préavis de 3 mois. Je n'ai toujours pas été libéré de cette clause avec un courrier recommandé AR.

J'avais une clause de non-concurrence dans mon contrat de travail. Celle-ci était limitée dans le temps et l'espace, et comportant une mention "compte tenu des fonctions de .."

Hors j'ai eu plusieurs avenants à ce contrat de travail par la suite, avec notamment changement de poste.

Je respecte bien entendu la clause puisque j'ai trouvé un nouveau travail dans un autre domaine et en dehors de la zone géographique spécifiée.

Je voulais donc savoir si je pouvais demander le paiement de la contrepartie de cette clause à mon ancien employeur ? Ou si mon changement de poste "annule" cette clause Dernière modification : 19/07/2021 - par NMPB

19/07/2021 11:49

Bonjour,

Normalement, la clause de non concurrence est toujours valable et applicable si les avenants ne l'ont pas supprimée...

Si l'employeur avait voulu renoncer à la clause de non-concurrence, il aurait dû le faire au plus tard à la date de départ effectif de l'entreprise suivant l'Arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 janvier 2015, 13-24.471, Publié au bulletin...

Il doit donc vous payer la contrepartie financière, le premier versement se situant à la date habituelle de la paie comme un salaire augmentée de l'indemnité de congés payés de 10 %...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

19/07/2021 11:57

Merci pour votre réponse.

En effet, toutes les "conditions" sont bonnes, et il aurait du y renoncer au plus tard le dernier jour effectif dans l'entreprise.

Mon seul doute concerne la mention "Compte tenu des fonctions de Chef de service XXX exercées par M. XXX"
Alors que j'ai par la suite changé de poste

19/07/2021 12:11

Le montant est de 30%, j'imagine donc qu'ils seront réticents à la payer, surtout car c'est à mon avis un oubli de leur part de l'avoir fait sauté, ayant clairement annoncé que je partais dans une autre région.

Le seul motif qui leur permettrait de ne pas la payer est éventuellement cette mention de poste, d'où mon interrogation.

19/07/2021 12:57

Une disposition contractuelle doit être respectée et si la possibilité de renonciation figure au contrat de travail ou à la Convention Collective applicable, l'employeur aurait été avisé de l'utiliser...

Vous ne mentionnez pas quel poste vous occupiez depuis mais la clause de non-concurrence porte vraisemblablement sur une activité concurrence ce qui ne se réduit pas à un emploi équivalent...

Je pense que l'employeur aurait du mal devant le Conseil de Prud'Hommes à s'exonérer du versement de la contrepartie financière s'il en était saisi...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

19/07/2021 13:11

J'occupais par la suite un poste différent, intutilé différent, pas de mention dans les avenants des missions, mais dans les faits, avec beaucoup plus d'accès aux informations "sensibles" qu'avant

19/07/2021 13:16

Raison de plus et je pense que si vous aviez transgressé la clause de non-concurrence, l'employeur ne l'aurait pas considérée comme caduque s'il s'était rappelé que vous en aviez une...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

19/07/2021 13:19

Merci,

pour la "procédure", vous pensez que je leur demande "innocemment" par mail?

Et si refus, contacter un avocat?

19/07/2021 14:02

Dernière question : l'indemnité compensatrice, doit-elle être calculée sur le salaire brut du 1er contrat, ou actualisée au dernier avenant? Il y a une sacré différence!

19/07/2021 14:05

Oui, éventuellement par mail si vous ne recevez pas la contrepartie financière en leur faisant part éventuellement de votre nouvelle adresse avant une mise en demeure par lettre recommandée avec AR si vous n'obtenez pas satisfaction...

Vous pourriez vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible sur le site de la DREETS ex DIRECCTE) ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

19/07/2021 14:22

La contrepartie financière est basée sur le dernier salaire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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