Participation aux bénéfices

Publié le 30/05/2015 Vu 1368 fois 4 Par
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27/11/2014 17:12

Bonsoir,
Arrêté en accident du travail reconnu par la sécurité sociale depuis trois mois .
Ayant droit à une participation aux bénéfices relativement importante, je souhaiterai savoir si en accident du travail, celle si sera calculée en fonctions des mois réellement travaillés. Ex:( X / 12) x 9 ou sera égale à (X x 12)?
Merci de votre aide.
SIB33

27/11/2014 21:47

Bonjour,
Il convient de se référer à l'art. L3324-6 du Code du travail :
Sont assimilées à des périodes de présence, quel que soit le mode de répartition retenu par l'accord :

1° Les périodes de congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17 et de congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 ;

2° Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle en application de l'article L. 1226-7.

__________________________
Cordialement.
P.M.

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22/05/2015 18:36

Bonsoir
Je viens de relire les articles correspondants à votre réponses.la phrase suivante me demande réflexion.
Sont assimilées à des périodes de présence, quel que soit le mode de répartition retenu par l'accord.
Est ce l'accord d'entreprise ?
merci de votre aide
SIB33

22/05/2015 20:57

Bonjour,
Il s'agit de l'accord d'entreprise de participation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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