Rupture conventionnelle imposée par l'employer

Publié le Vu 624 fois 19 Par juliette debyon
24/06/2019 16:08

Bonjour,

Cela fait 3 ans que je travaille pour mon entreprise et le le 24 mai dernier, la RH m'a convoqué pour me proposer une rupture conventionelle avec une indémnité de 5.000 € et 3 mois de préavis (préavis signifie pour eux continuer à travailler pendant 3 mois et solder tous mes jours de congés pendant cette période).

En bref aucune faveur de leur part juste me mettre dehors avec le minimum et m'obliger à signer une rupture conventionelle afin de ne pas les traîner en justice.

Suite à cet évenement, j'ai pris un avocat afin de s'occuper des négociations mais jusqua aujourdhui (1 mois aprés) je n'arrive à rien avec eux.

En effet, mon avocat prend contact avec eux par ecrit pour entammer les négociations. ce dernier demande à l'avocat de mon employeur de lui communiquer par écrit la proposition de rupture conventionelle (avec montant et date de départ) mais mon employeur refuse toute communication par écrit et me menacer de licenciement pour faute grave si je n'accepte pas la rupture conventionelle.

Mon avocat a donc envoyé un deuxiéme courriel disant que nous acceptons la rupture conventionelle avec un montant total de 20.000 € (avec un depart immédiat et sans préavis) mais mon employeur refuse et me menace de nouveau de licenciment pour faute grave si je n'accepte pas leur proposition initiale.

A nouveau mon avocat demande à mon employeur de lui fournir par ecrit la proposition de rupture conventionelle à laquelle il fait reference... Bref j'ai l'impression qu'on tourne autour du pot .... retour a la case départ ... ca fait un mois que mon avocat demande à mon employeur de lui faire une proposition mais rien, aucune réponse mais toujours des menaces.

Qu'en pensez-vous ? est-ce que c'est une technique de négociation ? ils veulenet me faire peur ?

Merci pour vos commentaires. Dernière modification : 02/07/2019 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

24/06/2019 16:56

Bonjour
Juridiquement, votre employeur est mal placé désormais pour imposer un licenciement pour faute.
Pour 3 ans d'ancienneté, 20.000€ semblent élevés.
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Tolérance et humilité riment avec respect et simplicité, pas avec agressivité.

24/06/2019 17:25

Merci pour votre retour.

pouvez vous me donner une estimation de l'indemnité?sachant que le montant que nous avons proposé est un montant initial pour entammer la negociation qui inclus 4 mois de salaire, lindenité legale et mes congés payés.

Merci de noter egalement que je n'ai pas commis de faute grave et que j'ai toujors pas de mutuelle.

quand vous dite "Juridiquement, votre employeur est mal placé désormais pour imposer un licenciement pour faute." pouvez-vous me donner plus de précision SVP ?

Je vous remercie infiniment.

Superviseur

24/06/2019 23:15

Non, car justement c'est une question de négociation
La base pour moins de 10 ans d'ancienneté, correspond à 1/4ème du salaire mensuel de référence par année de présence dans l'entreprise.

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31539
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Tolérance et humilité riment avec respect et simplicité, pas avec agressivité.

25/06/2019 21:09

Bonjour,

Mon entreprise ne donne toujours pas de nouvelle, nous avons demandé lors de notre dernier e-mail qu’il nous fasse leur proposition par écrit mais ils ne veulent rien mettre par écrit.

Mon avocat est sûr que je vais me faire licencier, pour lui mon entreprise veut me punir de ne pas avoir accepté leur première offre.

Pour ma part je ne veux pas être licencié et partir sans rien sachant que je n’ai commis aucune faute grave. Ils sont vraiment de mauvaise foi. Que dois-je faire ? Avez-vous des solutions à me proposer ?

02/07/2019 00:51

Bonjour,

Je me suis faite virer comme une lame proposée.
J’ai reçu un appel de la Rh le mercredi dernier pour m’annoncer que je licencier et que j’allais recevoir le courrier très prochainement elle m'annonce également Que je suis mise à pied et que mon entretient aura lieu mardi prochain.

En congés le jeudi et vendredi je constate que je n’ai toujours pas reçu cette lettre et donc je me présente au bureau ce lundi.

Des lors la RH me demande de quitter les lieux mais je lui demande de me communiquer par écrit cette demande mais elle refuse et elle se met dans une hystérie totale et contacte les salariés des bureaux concurremment pour être témoins de la mise à pied .
Humilier je quitte mon bureau immédiatement.
Aujourd’hui je me trouve dans j’e Situation où je n’ai aucun accès au bureau et surtout sans aucun courrier officiel our attester de ça.
Je constate également que l’on salaire du mois de juin. A été versé à moitié.

En effet j’ai reçu la moitié de mon saladier et je ne sais pas pourquoi

Superviseur

02/07/2019 09:06

B onjour

Quelque chose m'échappe dans votre exposé... La motivation de votre employeur ?
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Tolérance et humilité riment avec respect et simplicité, pas avec agressivité.

Superviseur

02/07/2019 09:19

Bonjour,

D'après les éléments que vous nous communiquez, l'employeur, devant les prud'hommes, sera en très mauvaise posture et aura du mal à prouver quoi que ce soit. Un licenciement doit suivre une procédure stricte, de plus, comme il ne répond pas par écrit à des demandes écrites, tant de votre part que de celles de votre avocat, cela se retournera contre lui, il risque gros.

02/07/2019 09:31

Bonjour,

Je vous remercie pour votre retour.

Jusqu’à aujourd’hui je ne sais pas pourquoi mon employeur veut me virer ni pourquoi les choses on pris cette tournure. Lors des échanges entre mon avocat et l’avocat de mon employeur ce dernier a dit que j’allais être virer pour faute grave.
Mais je ne sais même pas ce que j’ai fais . Je me sens humilier la scène d’hier été scandaleuse

02/07/2019 14:05

Bonjour,

Je pense qu'il y a une grande confusion entre une rupture conventionnelle et un accord transactionnel lequel ne peut pour être valable n'être négocié et conclu qu'après la rupture du contrat de travail...

Si l'employeur avait un motif de licenciement pour faute grave, il ne serait certainement pas passé par une proposition de rupture conventionnelle mais il n'est pas prévu que celle-ci soit négociée avec l'aide d'un avocat...

Après un licenciement, il y a toujours la possibilité d'exercer un recours devant le Conseil de Prud'Hommes même si maintenant les indemnités sont limitées par le législateur dans l'attente de déccisions judiciaires à venir...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

03/07/2019 15:18

Bonjour,

Je vous remercie pour votre retour.
Que me conseillez vous de faire ?

03/07/2019 16:17

Bonjour,

De toute façon, l'employeur ne semble pas vouloir accepter vos conditions de rupture conventionnelle...

Personnellement, je vous conseillerais de lui envoyer une lettre recommandée avec AR lui indiquant que vous vous étonnez, alors que vous étiez prête à négocier les conditions de rupture conventionnelle qu'il vous a proposée qu'en retour, il vous menace de licenciement pour faute grave et vous a fait signifier oralement une mise à pied conservatoire dont vous n'avez reçu à ce jour aucune confirmation écrite et pas plus une convocation à un entretien préalable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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03/07/2019 16:51

Bonjour,

J’ai envoyé une lettre RAR à mon employeur et un e-mail relatant ce qui c passé. Il vient de me répondre en disant qu’il m’attends pour un entretiens préalable à licenciement ( apparement il m’avait envoyé par lettre recommandé Av une convocation à un entretien préalable à licenciement mais aussi une mise à pied qui vient de lui être retourné ce matin pour cause destinataire inconnu)
C’est vraiment bizarre car je reçois tous les courriers normalement .

03/07/2019 17:14

Il devrait donc pouvoir vous communiquer ces pièces par mail mais si cela date de ce lundi, c'est plutôt rapide entre l'envoi et le retour...

Entre la réception de la convocation et l'entretien préalable, il doit s'écouler normalement 5 jours ouvrables pleins et vous avez la possibilité de vous y faire assister de préférence par un Représentant du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, par un Conseiller du Salarié, ce que je vous conseillerais...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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03/07/2019 18:47

Ils ne veulent rien me communiquer par écrit c’est vraiment étrange !

03/07/2019 18:58

En cas de saisine du Conseil de Prud'Hommes, Il faudrait bien en tout cas que l'employeur justifie de la convocation à l'entretien préalable concomitante à la mise à pied conservatoire...

A la limite, sans convocation, vous pourriez refuser de vous présenter à l'entretien préalable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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03/07/2019 19:08

Mon employeur m à envoyer par mail une photo de la convocation et de la lise à pied daté du 21 juin et ma dit que le courrier leur a été retourné aujourd’hui. Et c’est aujourd'hui également qu’aura lieu l’entretien.
Bizarrement depuis le 21 juin personne ne m’a rien dit par rapport à cette procédure. Comme mentionné dans mon précédent e-mail ce n’est que le mercredi 26 juin que j’ai reçu un appel de la RH me disant que j’allais recevoir cette lettre et la mise à pied . Étant donné que le 27 et le 28 j t en congés.
Ce lundi n’ayant rien reçu il fallait que je me présente au bureau et c’est la que tout a basculé avec la RH qui me crie dessus qui a ppeler tout les entre entreprise pour témoigner elle m à humilier .
Alors que moi tout ce que je lui ai demandé c’est écrit car j’avais pas reçu la lettre . Aujourd’hui mon employeur me Co firme que je n’ai pas reçu le courrier car le courrier en question leur a été retourné et me dit que j’ai un entretien aujourd’hui comme mentionné que la lettre et mentionné par la RH verbalement.
Mais vu que j’ai pas reçu la lettre et que la RH a refusé de me fournir un écrit bien j t pas prête pour aller a l’entretien

03/07/2019 19:28

J'ai cru que la mise à pied conservatoire était beaucoup plus récente puisque vous n'en faîtes allusion que par message du 02/07/2019 00:51...

Il faudra de toute façon, que l'employeur justifie le retour de la convocation...

Maintenant de toute façon, il vous reste qu'à attendre la suite...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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04/07/2019 11:34

Bonjour,

Est-il possible d’intenter un procès à la DRH? Pour harcèlement humiliation et agression verbale?

04/07/2019 13:07

Bonjour,

J'ignore des éléments dont vous disposez mais il me paraît plus utile d'attendre la suite pour engager un procès sur l'ensemble ce qui ne vous empêche pas dès maintenant de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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