Vente à crédit par mon employeur

Publié le 06/06/2021 Vu 1230 fois 28 Par
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13/04/2021 20:37

Bonjour,

Mon employeur (cf. hypermarché) octroie une vente à crédit à ses salariés depuis des années.

Le principe de cette vente est le suivant: j'achète pour 1000 euros d'articles (électroménager, textile, jouets, etc.). Je demande à l'employeur de régler la facture sur 6 mois voir 10 mois, avec prélèvement sur salaire. Suivant mon dossier, il m'accorde cette vente échelonnée.

Cette année, il décide d'arrêter cette pratique en metionnant les articles L511-5 et 6 du CMF.

A la lecture de ces articles, il est dit que "l'interdiction relative aux opérations de crédit ne s'applique pas 3) aux entreprises qui consentent des avances sur salaires ou des prêts de caractère exceptionnel consentis pour des motifs d'ordre social à leurs salariés".

Aussi, il n'informe par le comité d'entreprise avant sa décision.

Quelles mesures pourrions-nous prendre en tant qu'IRP?

Merci d'avance pour votre aide. Dernière modification : 16/04/2021 - par Tisuisse Superviseur

13/04/2021 21:13

Bonjour,

Je ne vois pas comment vous pourriez contraindre l'employeur à continuer ces ventes à crédit pour les salariés car cela ne peut à mon avis pas être considéré comme un usage...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

13/04/2021 23:39

Merci pour votre intervention.

En effet, nous ne soulèverons pas l'usage dans ce dossier.

Par contre, pour le bien-être de ses collborateurs et leurs intérêts, il pourrait proposer une alternative, non?

De plus, pour lui, ça sera un manque à gagner à partir de cette année dans ses résultats. Et certains salariés pourraient alors faire leurs achats chez nos concurrents.

Dans l'affaire de la vente à crédit, l'employeur ne perd rien.

Cdt,

Superviseur

14/04/2021 06:55


Dans l'affaire de la vente à crédit, l'employeur ne perd rien.


Bonjour,

Il doit tout de même gérer ces crédits, ce qui est du travail administratif en plus et qui ne rapporte rien...

14/04/2021 08:14

Bonjour,

Cela ne pourrait donc n'être qu'un dialogue pour essayer que l'employeur revienne sur sa décision avec à la place éventuellement une réduction pour les collaborateurs...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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14/04/2021 11:09

Bonjour,


Cette année, il décide d'arrêter cette pratique en metionnant les articles L511-5 et 6 du CMF.


A cette raison s'ajoute aussi peut-être celle de l'interdiction des économats édictée à l'article L 3254-2 du code du travail : l'employeur ne doit pas conduire ses salariés à se placer sous sa dépendance économique.

14/04/2021 11:22

Accorder une avance ou des prêts à des salariés n'a jamais été considéré comme placer les salariés sous sa dépendance économique, cela ne dépend pas d'une obligation...

Il n'est pas question en l'occurrence d'économat, à moins que la question soit mal posée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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14/04/2021 16:11

Accorder une avance sur salaire est parfaitement licite. Consentir des prêts à ses salariés est beaucoup plus douteux et l'employeur invoque non sans raison le code monétaire et financier. En l'occurence, il s'agit de prêts consentis par l'employeur pour acheter des produits vendus par l'employeur. C'est scabreux. Pour apprécier dans quelle mesure ce l'est, on peut lire les débats parlementaires ayant abouti à la loi du 25 mars 1910, notamment ceux reproduits aux JO Chambre des députés des 5 et 7 juin 1907. Ils restent encore d’actualité dans une certaine mesure. Ainsi : Un autre inconvénient qui résulte de l'existence des économats, c'est la vente à crédit. Autant la vente à crédit est compréhensible chez le commerçant, chez l'industriel, à qui elle peut faciliter son fonds de roulement, autant elle est dangereuse quand il s'agit du modeste budget d'une famille ouvrière. Vous devinez ce qui se passe. L'ouvrier, la femme de l'ouvrier vont à l'économat; n'étant pas obligés de payer comptant, ils se préoccupent moins de limiter leurs achats; ils se laisseront aller à des emplettes disproportionnées avec leur capacité de dépense. Arrive la fin du mois, et, avec elle, le jour de la paye. Il ne leur reste plus rien, ou presque rien, sur le ï salaire, et ils sont ainsi, les mois suivants, obligés de retourner à l'économat, ils y sont rivés. Les organismes de crédit sont parfois condamnés à effacer des dettes pour n’avoir pas vérifié au préalable la solvabilité de l’emprunteur. A plus forte raison l’employeur risque-t-il de l’être, surtout s’il se rembourse au moyen de retenues sur salaire qu’une loi de 1895 visait déjà à interdire.


Par contre, pour le bien-être de ses collborateurs et leurs intérêts, il pourrait proposer une alternative, non?

Oui, il pourrait proposer une remise aux salariés.

14/04/2021 16:30

En tout cas, cette nouvelle version n'a aucun rapport avec les art. L3254-1 et 2 du Code du Travail puisqu'il ne s'agit pas d'un économat mais d'un commerce qui vend ce genre d'articles et nous ignorons sous quelle condition est accordé le prêt mais on peut imaginer qu'il prend certaines garanties en étudiant le dossier comme pour un crédit à ses clients...

Mais vous faites bien nous expliquer dans le détail comment on peut faire des dépenses disproportionnées par rapport à son budget dans un hypermarché car contrairement à vous on ne connaît rien à la vie et les ouvriers encore moins...

Mais il reste à comprendre pourquoi un prêt est très différent en l'occurrence d'une avance sur salaire...

Bien après 1907 et même 1910, c'est une pratique courante dans nombre d'entreprises...

La remise aux salariés, bonne idée que j'avais déjà émise en parlant de réduction aux collaborateurs...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

14/04/2021 19:55

... puisqu'il ne s'agit pas d'un économat ...
Vous en êtes sûr ? Qu'est-ce qu'un économat ? En a-t-on une définition jurisprudentielle récente ?

A l'époque, le député rapporteur Alexandre-Zévaès en donnait la définition suivante :
Un magasin annexé à une entreprise industrielle ou de transport, placé sous sa dépendance, fournissant à crédit aux ouvriers et employés de cette entreprise les objets, marchandises et denrées nécessaires à leur entretien et s'en assurant le paiement à l'aide de retenues sur les salaires.
Dans le cas présent il y a un magasin placé sous la dépendance de l'employeur fournissant à crédit à ses salariés des biens d'équipement courants tels qu'appareils élecro-ménagers, vêtements et jouets et s'en assurant le paiement à l'aide de retenues sur les salaires. On en est très près. Outre le paiement en plusieurs échéances assimilable à un prêt difficilement compatible avec les dispositions du code monétaire et financier, c'est le prélèvement sur salaire qui pose problème.

... nous ignorons sous quelle condition est accordé le prêt ...
Nous savons que :

Le principe de cette vente est le suivant: j'achète pour 1000 euros d'articles (électroménager, textile, jouets, etc.). Je demande à l'employeur de régler la facture sur 6 mois voir 10 mois, avec prélèvement sur salaire.
prélèvement sur salaire ... : vous êtes sûr que c'est parfaitement légal ?

Je ne pense pas que ce soit un motif purement économique qui a conduit l'employeur à mettre fin à cette facilité. Il a dû être alerté par quelqu'un, le DRH ou l'expert-comptable, le service juridique du groupe, voire l'inspecteur du travail sur ses aspects juridiquement douteux.

Les représentants du personnel pourraient proposer, outre une réduction sur les prix en faveur des salariés, l'adoption d'un système de prêt à la consommation couramment proposé aux clients sous la formule : paiement en X fois sans frais qui consiste pour le client à emprunter à un organisme financier, le commerçant payant les intérêts.

En pratique ce serait équivalent pour les salariés à cette différence près que le prêteur ne serait pas l'employeur mais un tiers et que ce prêteur ne pratiquerait pas directement des retenues sur salaire.

14/04/2021 20:44

Vous êtes obsèdée pour y associer du crédit mais plus simplement un économat est un magasin de vente au détail créé par un employeur à l'usage de ses salariés. car plutôt qu'un député, il n'y a rien de mieux que le dictionnaire pour donner une définition...

Je ne pense pas que l'hypermarché ou même tel ou tel rayon ait été créé à l'usage des salariés...

Donc point d'économat en l'occurrence même si ça doit vous décevoir...

Ce qui vous pose problème n'en est pas forcément un et en l'occurrence n'en était pas un jusqu'en l'an 2021...

Si vous vouliez supprimer les avances sur salaires ou même les prêts par l'employeur, il faudrait user de votre grande influence pour qu'une nouvelle Loi soit promulgiée ou une ordonnance que vous aimez tant mais jusque là, c'est bien légal...

La seule chose c'est que dans le cas d'un prêt, il ne devrait pas être remboursé par des retenues sur salaires...

Un point barre c'est tout et je vous laisse écrire vos fictions...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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14/04/2021 21:48


... car plutôt qu'un député, il n'y a rien de mieux que le dictionnaire pour donner une définition...


Sauf que ce n'est pas l'auteur du dictionnaire qui fait la loi mais le député et que la définition donnée par le député peut plus sûrement que celle donnée par un dictionnaire aider à l'interpétation de la loi. L'intention du législateur ... Ce n'est pas inutile à connaître.


La seule chose c'est que dans le cas d'un prêt, il ne devrait pas être remboursé par des retenues sur salaires...


Ah, quand même ! C'est en effet ce que dit aussi un avocat : https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/pret-personnel-avantage-pour-salarie-10151.htm, référence d'un arrêt de la cour d'appel de Paris à l'appui.

Mes fictions reposent donc, me semble-t-il, sur certaines réalités.

C'est toujours un plaisir de discuter avec P.M.-je-sais-tout.

14/04/2021 22:03

Mais le député peut parfois avoir sa version contredite comme ,on peut le constater dans ce dossier :


"Un magasin annexé à une entreprise industrielle ou de transport, placé sous sa dépendance, fournissant à crédit aux ouvriers et employés de cette entreprise les objets, marchandises et denrées nécessaires à leur entretien et s'en assurant le paiement à l'aide de retenues sur les salaires." On a fait remarquer, dans la discussion, que cette dernière circonstance n'était pas essentielle.


Merci de confirmer par un avocat ce que j'indique, cela m'honore et confirme aussi que le prêt d'employeur est légal...

Vos fictions c'est d'inventer qu'il y a un économat et que l'employeur a dû être alerté par quelqu'un, le DRH ou l'expert-comptable, le service juridique du groupe, voire l'inspecteur du travail sur ses aspects juridiquement douteux...

Moi, je ne discute pas, j'informe contrairement à vous qui ne savez rien mais qui supposez...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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15/04/2021 22:27

Bonsoir,

Ma question a soulevé de nombreux échanges. Je n'en demandai pas tant.

Ceci dit, il existe un contrat de vente à crédit entre l'employeur et son collaborateur, où ces derniers s'accordent sur un échéancier de paiement suivant le coût total engendré: 3, 6 voir 12 mois maximum.

L'acompte ou l'avance sur salaire n'est pas remis en cause. Seule la vente à terme ou la vente à crédit est elle concernée. Nous, en tant que représentant du personnel, sommes ouverts à la discussion pour trouver une alternative or l'employeur par le biais de son intervenant prestataire en RH, nous impose arbitrairement leur choix d'en finir avec cette pratique.

Nous avons lu que de nombreux employeurs accordent des prêts personnels à leurs collaborateurs, et que cela est légal et licite. Nore employeur, nous répond "qu'il n'est pas une banque" et "qu'il fait concurrence" aux établissements bancaires, après plus de 10 ans de pratique de VAT.

Dans l'intérêt de ses salariés, nous pensons, avec nous, qu'il devrait proposer une alternative pour éviter que certains aillent s'équiper dans une enseigne concurrente. Nous pensons aussi qu'il aura un manque à gagner au vue de la suppression indiscutable de cette mesure de paiement. C'est bien dommage.

Nous ne pensons pas qu'il ait un souci de trésorerie étant donné que son BFR est négatif et donc qu'il présente un excédent de ressources. Ca n'a pas peut-être aucun lien or en gardant cette pratique de facilités de paiement, il est loin de se mettre en difficultés.

Merci.

15/04/2021 23:30


Nore employeur, nous répond "qu'il n'est pas une banque" et "qu'il fait concurrence" aux établissements bancaires, après plus de 10 ans de pratique de VAT.


C'est exact. Les prêts aux salariés ne sont pas illégaux mais doivent rester exceptionnels et consentis pour des motifs d'ordre social.


en gardant cette pratique de facilités de paiement, il est loin de se mettre en difficultés.


C'est sûr, l'arrêt des ventes à crédit repose sur des motifs juridiques et non économiques. Mais les prêts deviennent licites dès lors qu'ils sont acccordés par une banque ou autre organisme habilité. C'est ce que vous pourriez proposer à votre employeur.

16/04/2021 02:35

Une banque nous demandera des intérêts. C'est son métier.

Un organisme comme certain "COFI...", des intérêts également.

Nous souhaitons simplement que nos collborateurs puissent bénéficier d'une forme licite de paiement en plusieurs fois, et à raison d'une fois par an.

Nous pencherons alors vers une réduction et/ou autres bons d'achat, avantages que nous avons déjà.

Nous pensons aussi à l'épargne salariale...

A méditer.

Merci pour cet échange.

16/04/2021 08:17

Bonjour,

Il est à noter aussi que nombre de commerçants proposent à leurs clients un paiement en plusieurs fois sans frais sans que l'on prétende que ça fait concurrence aux banques ou aux organismes de crédit...

Votre employeur va faire exception par rapport à d'autres qui donnent de telles facilités à leurs salariés sans que ça pose problème mais comme je l'ai indiqué cet avantage pourrait effectivement être transformé notamment par une réduction...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

16/04/2021 08:32

Vous pourriez demander la prise en charge des intérêts par l'employeur. C'est ce que font beaucoup de commerçants pour leurs clients. Quand ils annoncent : " X fois sans frais ", en réalité, ils n'accordent pas de crédit mais ils paient les intérêts des crédits soucrits par leurs clients. Votre employeur pourrait le faire pour ses salariés s'il ne le fait pas pour ses clients.

16/04/2021 11:24

Il arrive même que les clients n'aient pas besoin de passer par un organismle de crédit mais c'est une idée de plus que j'ai fournie et qui apparemment est aussi à retenir...

Dès que j'en ai une autre, je vous en fait part éventuellement pour qu'elle soit approuvée car le but était bien de trouver des solutions plutôt que de donner raison à l'employeur en invoquant des textes inadaptés ...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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16/04/2021 14:36

L'étalement du paiement d'un achat sur une durée qui n'excède pas trois mois est une facilité de paiement accordée par le commerçant. Au-delà de trois mois, même sans intérêts, c'est un crédit à la consommation : 5° de l'article L 312-4 du code de la consommation. L'intervention d'un organisme de crédit est alors obligatoire. Mais toutes les enseignes de la grande distribution entretiennent des partenariats avec de tels organismes. Certaines ont même créé leur propre banque.

Il ne s'agit pas de donner raison à l'employeur mais d'examiner les raisons pour lesquelles il a mis fin à une pratique censée présenter un avantage pour les salariés. Il se trouve qu'il a raison : ce qui se faisait était illicite. L'intérêt des salariés n'est pas de perdre leur énergie en demandant le maintien de choses illicites mais de proposer des formules légales de susbstitution.

16/04/2021 15:48

C'est bien ce que j'ai voulu aborder pour les facilités de paiement...

Parler d'économat est une fausse raison pour laquelkle l'employeur aurait mis fin à cette pratique et il n'y avait nul besoin d'en trouver une supplémentaire...

C'est effectivement bien ce que j'ai fait, seul, de proposer des formules légales de siubstitution et on en attend toujours éventuellement d'autrees originales....
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

16/04/2021 16:28

C'est effectivement bien ce que j'ai fait, seul, de proposer des formules légales de siubstitution et on en attend toujours éventuellement d'autrees originales....
Vous ne manquez pas d'air !

La seule chose que vous ayez proposée est la réduction sur les prix le 14 à 08 h 14.

Pour le reste, vous n'avez rien fait que me dénigrer stérilement pour, ensuite, aujourd'hui à 11 h 24 reprendre mon idée d'un prêt aux salariés sans intérêt qui soit conforme au code monétaire et financier, au code de la consommation et au code du travail que j'ai émise une première fois le 14 à 19 h 55, et une deuxième fois le 15 à 23 h 30.

Et vous n'avez même pas prêté attention au fait que, au-delà de trois mois, il n'y a plus de facilité de paiement, mais prêt à la consommation. Or il nous a été dit : Je demande à l'employeur de régler la facture sur 6 mois voire 10 mois, avec prélèvement sur salaire.

Je maintiens qu'en accordant des prêts à la consommation avec remboursement prélevés directement sur les salaires à ses salariés sans passer par un organisme de prêt habilité, l'employeur a réinventé l'économat prohibé en 1910 en plus de violer le code monétaire et financier et le code de la consommation.

16/04/2021 17:54

Je vous laisse à vos formulations indélicates, à vos élucubrations et comme d'habitude à ce que vous ne vouliez pas reconnaître vos imprécisions et erreurs comme de soutenir que la vente dans un magasin ouvert à la clientèle est la même chose qu'un économat à l'usage des salariés...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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16/04/2021 18:19

Vous ne démentez donc pas que vous vous appropriez avec outrecuidance des idées qui ne sont pas les vôtres.

La vente aux salariés dans un magasin ouvert au public n'est pas en soi la même chose qu'un économat. Mais la vente dans ce même magasin à crédit avec paiement par retenue sur le salaire, c'est la même chose et j'ai expliqué pourquoi.

Quant à ce que vous disiez le 14 à 22 h 03 : Mais le député peut parfois avoir sa version contredite comme ,on peut le constater dans ce dossier :

"Un magasin annexé à une entreprise industrielle ou de transport, placé sous sa dépendance, fournissant à crédit aux ouvriers et employés de cette entreprise les objets, marchandises et denrées nécessaires à leur entretien et s'en assurant le paiement à l'aide de retenues sur les salaires." On a fait remarquer, dans la discussion, que cette dernière circonstance n'était pas essentielle.

Non, la version du rapporteur n'a pas été contredite. Si vous voulez savoir ce qui s'est vraiment dit au cours des débats, faites l'effort de les lire, j'en ai donné les références et on y accède très facilement grâce à gallica. La circonstance du paiement à l'aide de retenues sur les salaires a effectivement fait l'objet d'une observation de l'abbé Lemire qui, loin de contredire Alexandre Zévaès, soutenait le projet présenté par ce dernier. Il disait en substance que, si ce qui pose problème est effectivement le crédit et les retenues sur salaire, il ne faut pour autant pas autoriser les économats où l'on accorde pas de crédit parce qu'il sera impossible de vérifier que les achats se font tous au comptant, il faut donc interdire tous les économats. Finalement, l'observation de l'abbé Lemirea été retenue, Alexandre Zévaès ne s'y est pas opposé, et les économats ont dû tous fermer. Ne faites par dire à un texte l'inverse de ce qu'il contient. L'intention du législateur était tout simple : empêcher l'employeur d'imposer son emprise sur les salariés en leur vendant des biens de consommation à crédit et en se faisant payer par des retenues sur salaire.

16/04/2021 18:25

Si vous n'avez que ça à faire, j'ai mieux que de vous répondre sur du hors sujet : l'économat et je ne suis pas à vos ordres...

Ce sera mieux pour vous de faire des discours sans fin et sans risque d'être contredite...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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