Vente à crédit par mon employeur

Bonjour,

Mon employeur (cf. hypermarché) octroie une vente à crédit à ses salariés depuis des années.

Le principe de cette vente est le suivant: j'achète pour 1000 euros d'articles (électroménager, textile, jouets, etc.). Je demande à l'employeur de régler la facture sur 6 mois voir 10 mois, avec prélèvement sur salaire. Suivant mon dossier, il m'accorde cette vente échelonnée.

Cette année, il décide d'arrêter cette pratique en metionnant les articles L511-5 et 6 du CMF.

A la lecture de ces articles, il est dit que "l'interdiction relative aux opérations de crédit ne s'applique pas 3) aux entreprises qui consentent des avances sur salaires ou des prêts de caractère exceptionnel consentis pour des motifs d'ordre social à leurs salariés".

Aussi, il n'informe par le comité d'entreprise avant sa décision.

Quelles mesures pourrions-nous prendre en tant qu'IRP?

Merci d'avance pour votre aide. Dernière modification : 16/04/2021 - par Tisuisse Superviseur

Bonjour,

Je ne vois pas comment vous pourriez contraindre l'employeur à continuer ces ventes à crédit pour les salariés car cela ne peut à mon avis pas être considéré comme un usage...
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Cordialement.
P.M.

Merci pour votre intervention.

En effet, nous ne soulèverons pas l'usage dans ce dossier.

Par contre, pour le bien-être de ses collborateurs et leurs intérêts, il pourrait proposer une alternative, non?

De plus, pour lui, ça sera un manque à gagner à partir de cette année dans ses résultats. Et certains salariés pourraient alors faire leurs achats chez nos concurrents.

Dans l'affaire de la vente à crédit, l'employeur ne perd rien.

Cdt,

Dans l'affaire de la vente à crédit, l'employeur ne perd rien.


Bonjour,

Il doit tout de même gérer ces crédits, ce qui est du travail administratif en plus et qui ne rapporte rien...

Bonjour,

Cela ne pourrait donc n'être qu'un dialogue pour essayer que l'employeur revienne sur sa décision avec à la place éventuellement une réduction pour les collaborateurs...
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Cordialement.
P.M.

Accorder une avance ou des prêts à des salariés n'a jamais été considéré comme placer les salariés sous sa dépendance économique, cela ne dépend pas d'une obligation...

Il n'est pas question en l'occurrence d'économat, à moins que la question soit mal posée...
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Cordialement.
P.M.

En tout cas, cette nouvelle version n'a aucun rapport avec les art. L3254-1 et 2 du Code du Travail puisqu'il ne s'agit pas d'un économat mais d'un commerce qui vend ce genre d'articles et nous ignorons sous quelle condition est accordé le prêt mais on peut imaginer qu'il prend certaines garanties en étudiant le dossier comme pour un crédit à ses clients...

Mais vous faites bien nous expliquer dans le détail comment on peut faire des dépenses disproportionnées par rapport à son budget dans un hypermarché car contrairement à vous on ne connaît rien à la vie et les ouvriers encore moins...

Mais il reste à comprendre pourquoi un prêt est très différent en l'occurrence d'une avance sur salaire...

Bien après 1907 et même 1910, c'est une pratique courante dans nombre d'entreprises...

La remise aux salariés, bonne idée que j'avais déjà émise en parlant de réduction aux collaborateurs...
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Cordialement.
P.M.

Vous êtes obsèdée pour y associer du crédit mais plus simplement un économat est un magasin de vente au détail créé par un employeur à l'usage de ses salariés. car plutôt qu'un député, il n'y a rien de mieux que le dictionnaire pour donner une définition...

Je ne pense pas que l'hypermarché ou même tel ou tel rayon ait été créé à l'usage des salariés...

Donc point d'économat en l'occurrence même si ça doit vous décevoir...

Ce qui vous pose problème n'en est pas forcément un et en l'occurrence n'en était pas un jusqu'en l'an 2021...

Si vous vouliez supprimer les avances sur salaires ou même les prêts par l'employeur, il faudrait user de votre grande influence pour qu'une nouvelle Loi soit promulgiée ou une ordonnance que vous aimez tant mais jusque là, c'est bien légal...

La seule chose c'est que dans le cas d'un prêt, il ne devrait pas être remboursé par des retenues sur salaires...

Un point barre c'est tout et je vous laisse écrire vos fictions...
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Cordialement.
P.M.

Mais le député peut parfois avoir sa version contredite comme ,on peut le constater dans ce dossier :


"Un magasin annexé à une entreprise industrielle ou de transport, placé sous sa dépendance, fournissant à crédit aux ouvriers et employés de cette entreprise les objets, marchandises et denrées nécessaires à leur entretien et s'en assurant le paiement à l'aide de retenues sur les salaires." On a fait remarquer, dans la discussion, que cette dernière circonstance n'était pas essentielle.

Merci de confirmer par un avocat ce que j'indique, cela m'honore et confirme aussi que le prêt d'employeur est légal...

Vos fictions c'est d'inventer qu'il y a un économat et que l'employeur a dû être alerté par quelqu'un, le DRH ou l'expert-comptable, le service juridique du groupe, voire l'inspecteur du travail sur ses aspects juridiquement douteux...

Moi, je ne discute pas, j'informe contrairement à vous qui ne savez rien mais qui supposez...
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Cordialement.
P.M.

Bonsoir,

Ma question a soulevé de nombreux échanges. Je n'en demandai pas tant.

Ceci dit, il existe un contrat de vente à crédit entre l'employeur et son collaborateur, où ces derniers s'accordent sur un échéancier de paiement suivant le coût total engendré: 3, 6 voir 12 mois maximum.

L'acompte ou l'avance sur salaire n'est pas remis en cause. Seule la vente à terme ou la vente à crédit est elle concernée. Nous, en tant que représentant du personnel, sommes ouverts à la discussion pour trouver une alternative or l'employeur par le biais de son intervenant prestataire en RH, nous impose arbitrairement leur choix d'en finir avec cette pratique.

Nous avons lu que de nombreux employeurs accordent des prêts personnels à leurs collaborateurs, et que cela est légal et licite. Nore employeur, nous répond "qu'il n'est pas une banque" et "qu'il fait concurrence" aux établissements bancaires, après plus de 10 ans de pratique de VAT.

Dans l'intérêt de ses salariés, nous pensons, avec nous, qu'il devrait proposer une alternative pour éviter que certains aillent s'équiper dans une enseigne concurrente. Nous pensons aussi qu'il aura un manque à gagner au vue de la suppression indiscutable de cette mesure de paiement. C'est bien dommage.

Nous ne pensons pas qu'il ait un souci de trésorerie étant donné que son BFR est négatif et donc qu'il présente un excédent de ressources. Ca n'a pas peut-être aucun lien or en gardant cette pratique de facilités de paiement, il est loin de se mettre en difficultés.

Merci.

Une banque nous demandera des intérêts. C'est son métier.

Un organisme comme certain "COFI...", des intérêts également.

Nous souhaitons simplement que nos collborateurs puissent bénéficier d'une forme licite de paiement en plusieurs fois, et à raison d'une fois par an.

Nous pencherons alors vers une réduction et/ou autres bons d'achat, avantages que nous avons déjà.

Nous pensons aussi à l'épargne salariale...

A méditer.

Merci pour cet échange.

Bonjour,

Il est à noter aussi que nombre de commerçants proposent à leurs clients un paiement en plusieurs fois sans frais sans que l'on prétende que ça fait concurrence aux banques ou aux organismes de crédit...

Votre employeur va faire exception par rapport à d'autres qui donnent de telles facilités à leurs salariés sans que ça pose problème mais comme je l'ai indiqué cet avantage pourrait effectivement être transformé notamment par une réduction...
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Cordialement.
P.M.

Il arrive même que les clients n'aient pas besoin de passer par un organismle de crédit mais c'est une idée de plus que j'ai fournie et qui apparemment est aussi à retenir...

Dès que j'en ai une autre, je vous en fait part éventuellement pour qu'elle soit approuvée car le but était bien de trouver des solutions plutôt que de donner raison à l'employeur en invoquant des textes inadaptés ...
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Cordialement.
P.M.

C'est bien ce que j'ai voulu aborder pour les facilités de paiement...

Parler d'économat est une fausse raison pour laquelkle l'employeur aurait mis fin à cette pratique et il n'y avait nul besoin d'en trouver une supplémentaire...

C'est effectivement bien ce que j'ai fait, seul, de proposer des formules légales de siubstitution et on en attend toujours éventuellement d'autrees originales....
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Cordialement.
P.M.

Je vous laisse à vos formulations indélicates, à vos élucubrations et comme d'habitude à ce que vous ne vouliez pas reconnaître vos imprécisions et erreurs comme de soutenir que la vente dans un magasin ouvert à la clientèle est la même chose qu'un économat à l'usage des salariés...
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Cordialement.
P.M.

Si vous n'avez que ça à faire, j'ai mieux que de vous répondre sur du hors sujet : l'économat et je ne suis pas à vos ordres...

Ce sera mieux pour vous de faire des discours sans fin et sans risque d'être contredite...
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Cordialement.
P.M.

Bonjour,

Merci pour certaines de vos réponses et pistes de réflexion.

Cela nous permettra de proposer une alternative. Cette mesure vient changer nos habitudes dans nos achats, et pour certains une meilleure gestion de leur budget.

Un paiement en 4 fois sans frais: par CB et/ou chèque sera débattu.

Avec en plus, une réduction en payant à PA les produits, par exemple.

Un des point de mécontentement du comité était dû à la mise sur le fait par l'employeur d'une telle mesure sans en aviser ce dernier.

Bonne soirée ou journée.

Bonjour Kaulani

J'espère que vous ne tiendrez pas rigueur à ce forum de ce qu'il peut se passer entre membres intolérants les uns envers les réponses des autres.
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"Nemo auditur propriam turpitudinem allegans".

Le respect mutuel, sur ce forum édité par AIKAN, est une nécessité absolue. Toute contribution dénigrante ou à visée polémique sera effacée. Faisons en sorte que chacun puisse continuer à participer, merci sincèrement.

Bonjour,

Il était temps d'utiliser de son temps pour venir apporter ce genre de commentaire inutile à seule fin de s'ériger au dessus des autres en visiteur inconstant...
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Cordialement.
P.M.