Prud'hommes et droit d'auteur / propriété intellectuelle

Publié le Vu 725 fois 1 Par Dolux
06/09/2014 13:29

Bonjour à vous.

Je souhaite savoir si le conseil des prud'hommes est compétent pour ce qui est des affaires de droit d'auteur et de la propriété intellectuelle entre un salarié et son employeur.

Je suis webmaster/webdesigner et mon ex-employeur veut m'empêcher de mettre mes réalisations sur ma page personnelle (cv en ligne et portfolio) sous prétexte qu'il est le propriétaire des sites et autres réalisations graphiques.

Mais dans le même courrier il parle de création collective... contradiction ?

Il souhaite présenter cela lors de l'audience au prud'hommes que j'ai saisi suite à un non respect de la procédure de rupture de contrat de travail.

Je suis donc surpris car je ne vois pas en quoi cela peut concerner les prud'hommes à part sur le fait que ces réalisations ont été faites en tant que salarié.

Merci donc pour vos lumières.

06/09/2014 15:54

Bonjour,
Tout conflit individuel lié à l'exécution du contrat de travail demeure de la compétence exclusive du Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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