sur quelle date se baser pour l'anciennete

Publié le 13/05/2010 Vu 1928 fois 2 Par
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12/05/2010 23:35

Bonjour
Je suis embauché depuis 2004, mais mon employeur a conservé l'anciennete acquise dans mon précédent emploi c a dire 1997, donc j'ai droit a une prime maxi de 12%, mais mon entrée sur le fiche de paie est bien en 2004, donc ma question est la suivante, en cas de licenciement sur quelle date d'ancienneté puis je basé

Merci pour votre aide

13/05/2010 08:14

Monsieur,

Tout dépend de savoir si votre employeur actuel a racheté la société où vous étiez employé entre 1997-2004.

Donc s'il s'agit d'un rachat de société, vous êtes considérés comme ayant de l'ancienneté depuis 1997, car en cas de cession de société, le nouvel employeur qui la reprend reprend votre contrat de travail et vos avantages en principe, votre ancienneté dans l'entreprise,

Vous êtes protégés par le droit du travail et le code du travail.

13/05/2010 11:33

bonjour,
Normalement sur la fiche de paye figure votre ancienneté.
Si votre patron vous a dit 1997 ,c'est 1997.
Même si entre temps la ste a changé de propriètaire ou de nom .(ancien article L122-12 du CT)
Amicalement vôtre
suji Kenzo conseiller RH

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