AGS et refus par liquidateur de l'inscription maintien de salaire sur créance salariale

Publié le 28/11/2021 Vu 815 fois 9 Par
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20/11/2021 16:09

bonjour,

Le liquidateur refuse d'inscrire sur relevé de créance salariale (auprès AGS) mon maintien de salaire pendant mon arrêt de travail et période de 170 jours de subrogation.

Alors qu'un référé prud'hommes à statuer sur le mois de décembre 2020 premier mois non payé de mon arrêt de travail et pour non paiement de salaire et 13eme mois.

(AT depuis fin octobre 2020 à ce jour).

De plus mon employeur a également reçu mes ijss sans me les reverser...

Pour info une procédure en cours aux prud'hommes pour harcélement.

Licenciée économique fin septembre 2021-deux mois de préavis non effectué mais payé par AGS.

Commment faire accepter au liquidateur ma créance maintien de salaire et l'inscrire sur relevé créance salariale pour paiement par AGS ?

20/11/2021 19:05

Bonsoir,

L'AGS ne couvre pas le complément de salaire maladie qui est assuré par une caisse de prévoyance .C'est la prévoyance obligatoire de votre entreprise qui doit prendre en charge ce complément maladie.Au même titre c'est la CPAM qui continue de vous verser vos IJSS.

Il vous faut donc prendre contacte avec la prévoyance qui payait l'entreprise dans le cadre de la portabilité elle doit vous prendre en charge au titre de la portabilité prévue à l'article L911-14 du code de la sécurité sociale et ce en vertu de l'arrêt de la cour de cassation 2e chambre civile N°19-17164 du 05 novembre 2020.Cet arrêt prècise que la portabilité de la prèvoyance de l'entreprise en liquidation reste applicable à tous les salariés ,même si les contrats prévoyance ont été résiliés au moment de la liquidation.

La mandateur liquidateur devrait pouvoir agir auprès de l'assurance prèvoyance.

Cordialement

21/11/2021 17:23

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Mais en fait il s'agit du temps ou la société a reçu mes ijss (sans me les reverser) et devait maintenir mon salaire.

Subrogation à recevoir mes ijss et maintien du salaire par la société pendant 170 jours d'aprés Convention Collectives et seulement ensuite la prévoyance ...

Prévoyance dont je n'ai pas eu de nouvelles car mon employeur a sciemment omis de payer la mutuelle/prévoyance...

Mutuelle, dont j'ai reçu un courrier me stipulant que je devais rembourser les remboursements mutuelle entre l'ouverture de la liquidation judiciaire et mon licenciement ...

Si vous avez d'autres idées, je vous en remercie par avance

22/11/2021 09:27

Bonjour,

article 1382 du code civil

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

article 31 du code de procedure civil
L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé

22/03/17 arrêt n°16-11490 cour de cassation inedit confirmation de l'applicationnde l'article 31 CPC et du droit d'agir d'un salarié victime du non paiement des cotisations sociales par son employeur

Il vous faut mettre en cause le ou les dirigeants de l'entreprise en tant que personne(s) physique(s) ,devant le Conseil des Prud'hommes . Pour non paiement des cotisations prèvoyance santé(mutuelle) et prévoyance entreprise (complément de salaire).Si vous avez été prèlevé des cotisations salariales , les dirigeants ont commis en plus une infraction pénale.

En plus ,on ne vous a pas reversé les iIJSS et le complément salaire touché par l'employeur.

Pour ce qui est de la mutuelle .Ne rien payer ,c'était à eux de faire le nécessaire auprès de l'employeur souscripteur du contrat collectif mutuelle à adhésion obligatoire. Dans un tel contrat,c'est l'employeur qui doit règler directement les cotisations de tous les adhérents. En cas de liquidation de l'entreprise la mutuelle continue de s'appliquer et la portabilité également.

Si vous êtes plusieurs salariès dans le même cas ,il faut vous regrouper et faire une action collective.

Essayez de prendre contacte avec un défenseur syndical qui pourra vous assistez gratuitement devant le CPH


Cordialement

27/11/2021 15:56

Pour faire suite et en vous remerciant pour votre aide.

Je ne comprends toujours pas la position du mandaire qui a bien eu l'ordonnance du Référé,

dans laquelle l'employeur est condamné au versement du salaire de décembre.

Pourquoi le mandataire ne continue pas dans ce sens ? en faisant les bulletins suivants et insrciption sur relevé pour AGS ?

Faut il que je redemande, aprés fin de préavis et solde de tout compte, aux prud'hommes ?

28/11/2021 14:23

Bonjour;

Le mois de décembre composé uniquement des IJSS et du complément salaire versé par la prévoyance obligatoire ,n'est pas considéré comme salaire.Il s'agit d'indemnités versées par la CPAM et la prévoyance sur lesquelles ont déjà été prélévées les cotisations URSSAF.Néanmoins elles doivent faire l'objet de l'émission d'un bulletin de paye.Elles sont imposables à l'IRPP.Mais comme précisé précédemment ,elles ne peuvent pas faire l'objet d'une prise en charge par les AGS en cas de liquidation judiciaire.

Le 13e mois il faut regardé la convention collective et l'accord d'entreprise pour connaître si en cas d'arrêt maladie ou AT ,cette prime reste à verser.Parfois en cas d'arrêt de travail ,la prime est supprimée ou versée au prorata.Si elle doit être versée,les AGS doivent la prendre en charge.

article 314-1 du code pénal concernant l'abus de confiance

L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds,des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

L'abus de confiance est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

C'est cette article qui s'applique à votre ancien patron qui doit être directement mise en cause en tant que personne physique, il devra payer sur ces propre deniers.

Je vous conseille de prendre contacte avec un défenseur syndical ou un avocat spécialisé en droit du travail.

28/11/2021 15:47

Grand merci pour ce compmlément d'infos.

Dans nos conventions collectives pendant la subrogation et le maintien de salaire de 170 jours, la répartition: ijss reçues par employeur et différence pris en charge par l'employeur.

Seulement ensuite après les 170 jours la prévoyance...

Le référé de janvier 21 a bien pris en compte les mois de novembre et décembre 20 alors pourquoi le mandataire ne suit pas la logique de l'ordonnance ?

Et pourquoi mandataire refuse de faire les bulletins de paie de janvier jusqu'à mi avril ?

A bientôt si idées suppémentaires...

28/11/2021 18:35

Bonjour,

Pour l'établissement des fiches de paye ,contactez le juge commissaire ,il est anormal que le mandataire liquidateur refuse. Vous aurez les coordonnées du juge commissaire au greffe du Tribunal de commerce.

Pour le détournement des IJSS et de la prèvoyance,il faut saisir le procureur pour abus de confiance .Durant la procédure CPH mettant en cause votre ex patron, sur le fond directement en bureau de jugement,il faudra demander la présence du procureur à l'audience.C'est pourquoi,il est nécessaire de se faire assister par un défenseur syndical ou un avocat.

Cordialement

28/11/2021 19:13

Merci pour vos explications détaillées.

Puis-je encore vous solliciter sur les point suivants :

Puis je saisir le juge commissaire directement (j'ai son nom et son mail) ?

J'ai un avocat qui va également plaider aux prud'hommes pour harcèlement quelques jours après la fin de mon préavis.

Le relevé de Créances Salariales pour le paiement, de mon solde de tout compte par AGS va probablement engendrer une saisie Prud'hommes. Est-ce lors de cette procédure que je dois demander la présence du procureur à l'audience ?

Dois-je aprés plaidoirie de mi décembre pour harcèlement déposer plainte pénale contre mon ex employeur et me porter partie civile ( si besoin) pour prise en compte par procureur ? Il s'agit bien d'une procédure au pénal ? Car le pénal ne prévaut-il pas sur le civil ?

Dépôt plainte pour Abus de Confiance, Faux et usage de faux, vol des ijss, des cotisations sociales,...

Merci encore pour votre précieuse aide.

28/11/2021 19:50

Bonjour,

Le juge commissaire est saisi par requête.

Si vous avez un avocat ,c'est parfait,il va avoir du travail entre la mise en cause des AGS,la mise en cause de votre ex patron et la saisine du procureur.

C'est lors de la mise en cause de votre ex patron devant le CPH qu'il faut requèrir la présence du procureur à l'audience du B.J.

Bon courage

Cordialement

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