Restitution de matériel à l’employeur à distance

Publié le 21/07/2020 Vu 656 fois 12 Par
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18/07/2020 10:28

Bonjour à tous,

Dans le cadre de ma démission, la fin de contrat est intervenu pendant le confinement lié à la crise de coronavirus. Durant cette période j'ai tout d'abord fait du télétravail puis et été mis en chômage partiel. La fin de mon préavis approchant (date inclus dans la période de confinement) j'ai demandé à mon employeur une autorisation spécifique pour le rendre sur le lieu de travail pour récupérer mes affaires personnel, mon solde de tout compte et restituer le matériel prêté.

Or celui-ci a refusé cette demande. Aujourd'hui l'employeur me demande de restituer le matériel et je suis parfaitement en accord avec cette demande. Le problème est que je ne me situe pas a proximité de cet ancien lieu de travail.
Après avoir reçu cette réclamation, j'ai proposé à l'ex-employeur d'envoyer le matériel à sa charge mais celui-ci refuse et m'accuse d'abus de confiance pour non-restitution de matériel.
Comment puis-je régler ce litige?

Cordialement,

David

18/07/2020 11:00

Bonjour,

L'obligation contractuelle de restituer doit être exécutée au domicile du débiteur (c'est à dire vous-même).

Selon l'article 1342 du Code civil qui va suivre, la restitution vaut paiement.


Article 1342
Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due.
Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.

Il libère le débiteur à l'égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation dans les droits du créancier.






Article 1342-1

Le paiement peut être fait même par une personne qui n'y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier.




Article 1342-2

Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir.

Le paiement fait à une personne qui n'avait pas qualité pour le recevoir est néanmoins valable si le créancier le ratifie ou s'il en a profité.

Le paiement fait à un créancier dans l'incapacité de contracter n'est pas valable, s'il n'en a tiré profit.




Article 1342-3

Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable.




Article 1342-4

Le créancier peut refuser un paiement partiel même si la prestation est divisible.

Il peut accepter de recevoir en paiement autre chose que ce qui lui est dû.




Article 1342-5

Le débiteur d'une obligation de remettre un corps certain est libéré par sa remise au créancier en l'état, sauf à prouver, en cas de détérioration, que celle-ci n'est pas due à son fait ou à celui de personnes dont il doit répondre.




Article 1342-6

A défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le paiement doit être fait au domicile du débiteur.




Article 1342-7

Les frais du paiement sont à la charge du débiteur.







En conclusion, vous n'êtes pas tenu de l'envoyer à vos frais à votre employeur, sauf convention contraire entre votre employeur et vous-même.

Votre employeur a l'obligation de venir à votre domicile pour le récupérer ou le faire récupérer, sauf accord contraire, et sauf décision du juge.

Si votre employeur vous harcèle pour tenter de vous extorquer quoi que ce soit, invoquez l'article suivant du Code pénal :

Article 312-1

L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.



L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.



Article 312-9

La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines.





Au surplus, si l'on en croit ce que vous dîtes, votre employeur vous auait peut-être fait une tentative de chantage en vous demandant de restituer le matériel et en vous menaçant de porter plainte pour abus de confiance si vous ne le restituez pas.

L'abus de confiance est une qualification pénale, l'employeur veut donc signifier une menace de porter plainte au pénal sans fondement pour obtenir la restitution à vos frais.



A la place de l'employeur je mesurerais mes propos, surtout dans ce contexte de réclamation d'un engagement.



Enfin, voici un article du code pénal :

Article 312-10

Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.



Le chantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.






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La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

18/07/2020 11:04

J'ajoute que la tentative de chantage est punie des mêmes peines.
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La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

18/07/2020 12:15

Bonjour,

Je pense qu'il n'y a pas besoin d'engager de telles polémiques en énonçant un grand nombre d'articles du code civil mais de rappeler par lettre recommandée avec AR que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, ce dont vous avez fait preuve par votre proposition en temps utile pour à la fois restituer le matériel et récupérer les documents inhérents à la rupture du contrat de travail et donc qu'à défaut de maintenant vous faire parvenir ceux-ci dans les 48 h vous devrez saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé et que d'autre part, vous tenez le matériel à sa dosposition à votre domicile au jour et heure fixés en commun...
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Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

18/07/2020 12:46

Bonjour à vous et merci pour vos réponses.
Effectivement je ne souhaite pas engager de polémique néanmoins ces éléments me rassure sur la position tenue jusqu’ici.

Cordialement,
David

18/07/2020 13:18

Pour le lieu de restitution du matériel, avant d'affirmer que c'est à votre domicile, il faudrait déjà savoir ce que prévoit éventuellement le contrat de travail ou tout autre document que vous auriez pu signer lors de sa mise à disposition...
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Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

18/07/2020 16:39

Alors, sur le contrat de travail, rien n’est spécifié concernant le matériel mis à disposition.
En revanche, sur l’avenant qui concerne le télétravail il est précisé que le matériel devra être restitué sur simple demande mais il n’est pas indiqué de lieu de restitution.
Cela dit, le contrat et l’avenant tiennent sur la durée du dit contrat?
Présentement, la demande me parvient trois mois après la fin de contrat.
Cordialement,
David

18/07/2020 17:27

Vous ne précisez pas si vous avez obtenu les documents inhérents à la rupture du contrat de travail mais je pense qu'une lettre recommandée avec AR dans le sens que je vous ai indiqué si vous avez la preuve de votre proposition antérieure pourrait permettre de débloquer la situation...
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Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

18/07/2020 17:38

Effectivement, j’ai reçu le solde de tout compte environ 1 mois après la fin de contrat après l’avoir réclamé.
La proposition a été faite par téléphone auprès de la directrice par téléphone qui a de suite accepté et transféré la demande à la DRH qui elle a refusé (je ne m’étale pas sur l’appel agressif du refus qui était). Il y a néanmoins des preuves par sms avec le manager.

Cordialement,
David

18/07/2020 18:31

Donc, je pense qu'en relatant votre demande d'attestation pour pouvoir restituer le matériel en temps et en heure pendant le confinement et le refus incompréhensible de vous la fournir, vous pourriez maintenir votre position que le matériel est depuis à la disposition de l'employeur à votre domicile mais que vous pourriez lui envoyer à ses frais s'il le préfère...
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Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

21/07/2020 20:34

Bonjour,
Une solution amiable semble se dessiner. Une personne de confiance passera récupérer le matériel et attester la restitution.
Cependant les comportements déplacés se poursuivent, son manager lui mets la pression pour intervenir dans un certain délai sans tenir compte de son planning personnel, en sachant qu’il est convenue d’un commun accord que la restitution sera faite dans le cadre d’un trajet privé. Le même manager a appelé une de mes connaissances (Extérieur a cette entreprise) pour présenter la problématique et lui a demandé de me « raisonner »....
Je ronge mon frein en attendant que ce problème soit résolu et j’espère que cela ne portera pas préjudice à la personne qui doit récupérer le matériel...
Cordialement,
David

21/07/2020 20:41

Bonjour,

Effectivement, cela semble être une entreprise "spéciale" mais je ne vois pas ce qu'il faudrait vous raisonner puisqu'une solution a été trouvée et que c'est maintenant sans doute une question de jours, en tout cas, l'appel à une personne extérieure est une démarche tout à fait extravagante...
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Cordialement.
P.M.

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21/07/2020 21:08

Bonsoir,

Oui, c’est d’ailleurs essentiellement pour ça que je suis parti de cette entreprise.

Merci pour vos conseils et différentes informations. Je vous tiendrai informé de la suite.

Cordialement,
David

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