Retraite fonction publique térritoriale et maladie

Publié le Vu 297 fois 11 Par Fannie67
11/03/2019 08:33

Bonjour,

Est-il vrai que les gens travaillant dans la fonction publique térritoriale et ayant plus d'un an de maladie doivent rattraper des trimestres pour avoir droit à la retraite.

Je suis née en 1959, j'ai commencé à travailler à 14 ans et avait largement mes 5 trimestres à mes 20 ans, j'ai 174 trimestres à ce jour. On me dit qu'a cause de ma maladie je ne peux pas partir avant environ septembre 2020.

Merci d'avance pour votre réponse

11/03/2019 08:57

Bonjour,

Il faudrait savoir qui vous dit cela et si ce n'est pas la caisse de retraite que vous vous renseignez auprès d'elle suivant le type d'arrêt...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

11/03/2019 10:14

C'est au service des retraites que l'on m'a dit cela, pourtant je ne trouve aucun texte à ce propos sur internet.

Superviseur

11/03/2019 10:28

Bonjour

Né en 1959, 167 trimestres cotisés suffisent pour une retraite à 60 ans et 175 trimestre si vous aviez 5 T cotisés avant la fin de 1975, avec un départ à 57 ans et 8 mois.

Normalement, la maladie ne suspend pas le préavis de départ à la retraite. Le préavis est un délai préfix, c’est-à-dire un délai dont l’échéance ne peut en principe pas être reportée (sauf si la convention collective le prévoit).
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Ici pour essayer de vous aider, mais personne n'est infaillible.

11/03/2019 10:42

Je viens de regarder sur internet, Les agents contractuels de droit public, les agents stagiaires ou titulaires de la fonction publique d'état, territoriale ou hospitalière ne sont pas régis par des conventions collectives de travail.

Comment alors trouver un texte qui prévoit ce décalage dans le droit à la retraite ?

Merci d'avance encore une fois.

Superviseur

11/03/2019 11:08

Je ne vois pas d'éléments indiquant un rattrapage des trimestres ...
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Ici pour essayer de vous aider, mais personne n'est infaillible.

11/03/2019 11:48

Si je lis bien, vous êtes dans la Fonction Publique Territotiale et votre interrogation ne porte pas sur une question de préavis...

Il faudrait que vous pécisiez quelle était votre situation pendant l'arrêt et si c'était un congé longue maladie...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

11/03/2019 12:48

Voici ce que mon employeur me procure pour justifier une "Pénalité" concernant le départ à la retraite et la maladie, déjà cité ci-dessus.

Est-ce que vous pouvez me dire si cela est applicable légalement ?





CNRACL.FR :

Si vous avez commencé votre activité très jeune, vous pouvez bénéficier d’un dispositif de départ en retraite anticipée.

En fonction de votre âge de début d’activité et de votre durée d’assurance cotisée, ce dispositif peut vous concerner.


Le « départ anticipé pour carrière longue » vous permet de partir à la retraite dès 60 ans si vous avez commencé à travailler avant 20 ans.

Si vous avez commencé à travailler avant 17 ans, vous pouvez envisagez un départ avant l’âge de 60 ans


Les périodes d’assurance cotisée prises en compte proviennent des périodes travaillées.


Certaines situations particulières sont aussi prises en compte et permettent l’accès anticipé à la retraite aux actifs ayant commencé leur activité jeune et ont connu des aléas de carrière.


On y retrouve :


L’intégralité des périodes de maternité
La perception de pension d’invalidité dans la limite de 2 trimestres
Les trimestres de majoration de durée d’assurance au titre de la pénibilité
Le chômage dans la limite de 4 trimestres
Les congés maladie statutaires dans la limite de 4 trimestres
Le service national dans la limite de 4 trimestres

11/03/2019 13:29

Il ne s'agit pas d'une pénalité mais d'une limitation dans la durée des trimestres validés et non cotisés pour la retraite...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

11/03/2019 13:33

Mais à partir que nous sommes en maladie avec un arrêt, nous cotisons non ?

11/03/2019 14:06

A priori, vous ne cotisez que pendant le maintien du traitement...

Encore une fois, je vous conseillerais de vous adresser directement à la caisse de retraite car il arrive que les services internes se trompent...
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Cordialement.
P.M.

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