Rupture anticipée CDD de droit public

Publié le 14/06/2020 Vu 967 fois 28 Par
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12/06/2020 18:28

Bonjour,

Je voudrais savoir quelle est la procédure à suivre pour une rupture anticipée d'un CDD dans la fonction publique ? Est-ce que les indemnités de fin de contrat peuvent être négociées ? Est-ce un forfait ou possibilité de négocier un certain montant ? Qu'elles sont les conditions pour bénéficier de l'ARE ? Est-ce qu'il y a un délai de carence dans le cas où l'agent peut bénéficier de l'ARE ? Quelles possibilités s'offrent à un tel cas ?

Merci d'avance. Dernière modification : 13/06/2020 - par ESP Superviseur

12/06/2020 18:52

Bonjour,

Pour la démission d'un agent contractiel de la Fonction Publique, je vous propose ce dossier...

Je ne sais pas de quelle indemnité vous parlez...

Une démission n'ouvre pas droit à l'ARE...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

12/06/2020 19:51

Ce n'est pas une démission justement ... mais bien une rupture anticipée, soit d'un commun accord, soit à l'initiative de l'employeur, donc les droit à l'ARE sont ouverts dans le privé ; mais qu'en est'il dans le secteur de la fonction publique territoriale ? Je parle des indemnités de fin de contrat, indemnités de précarité à hauteur de 10 % dans le secteur privé il me semble?

12/06/2020 19:58

Ici il s'agit d'un contractuel et non d'un fonctionnaire comme dans l'autre post voilà pourquoi j'ai séparé les deux ....

12/06/2020 20:28

Dans la Fonction Publique la rupture d'un CDD de droit public à l'initiative de l'agent est une démision comme indiqué dans le dossier...

Il serait étonnant que l'employeur vous offre d'en prendre l'initiative ou même de le faire d'un commun accord...

De toute façon, il n'y a pas d'indemnité de précarité ou de fin de contrat pour un CDD de droit public...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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12/06/2020 21:53

Étonnant non, cela reste envisageable croyez moi.

Encore une fois P.M vous partez sur une démission alors que j’ai bien précisé une rupture anticipée issu d’un commun accord ou à l’initiative de l’employeur et la les droits à l’ARE s’ouvrent en tout cas dans le privé
En aucun cas il s’agit d’une démission de l’agent !

12/06/2020 22:32

Je vous répète qu'il n'y a pas d'indemnité de précarité ou de fin de contrat pour un CDD de droit public...

Je n'invente rien et le site officiel de l'administration française Service-Public.fr indique bien :


Tout agent qui souhaite rompre sa relation de travail avec l'administration et quitter définitivement son emploi peut démissionner. L'accord de l'administration est nécessaire pour le fonctionnaire. La procédure à respecter varie selon que l'agent qui souhaite démissionner est titulaire ou contractuel.

---

Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.

L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que l’agent contractuel connaît et comprend les implications de sa décision sur sa carrière et sa rémunération.

Ainsi, une démission peut être annulée, par exemple, si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.

---

L'agent contractuel en CDD ou en CDI doit présenter sa démission par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge.

---

Décision irrévocable
La démission est irrévocable.

À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut d'agent public. Il est radié des effectifs.

Droit au chômage
La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime. Les cas dans lesquels une démission est considérée comme légitime pour ouvrir droit au chômage sont les mêmes pour les salariés du secteur privé et du secteur public.


__________________________
Cordialement.
P.M.

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13/06/2020 08:26

Mais lisez un peu ce que je vous écris !!!!!! Il ne s’agit PAS D’UNE DÉMISSION JUSTEMENT !!!

13/06/2020 08:39

Bonjour,

Vous indiquez dans l'exposé initial : "Je voudrais savoir quelle est la procédure à suivre pour une rupture anticipée d'un cdd de droit public." Ceci n'est donc pas a priori par accord commun ou à l'initiative de l'employeur...

Donc, lisez les réponses et les dossiers que l'on vous propose : la rupture d'un CDD de droit public à l'initiative de l'agent correspond à une DEMISSION...

Si vous aviez l'accord de votre Administration pour la rupture du CDD par accord commun, je ne vois pas pouquoi vous auriez ouvert ce sujet et il ne faut pas rêver pour une rupture à son initiative sans motif disciplinaire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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13/06/2020 08:51

Vous ne connaissez que ce que j’ai écris sur ce sujet, donc ne vous avancez pas trop quand au motif de la rupture anticipée. Je vous l’ai dis, il ne s’agit pas d’une démission, et avant même de venir poster ici j’ai fais mes recherches votre dossier que vous me proposez ne correspond en aucun cas à ma situation sinon je ne serais pas venu poster !
Donc je répète il ne s’agit pas d’une démission, l’accord commun s’il est possible sera fait et je veux savoir ce que je peux négocier dans un tel cas, ou si la collectivité décide de rompre mon contrat sans accord commun!!!

J’ai encore le droit de me renseigner sur les éventuelles possibilités qui s’offrent à moi PM vous ne croyez pas?!

J’ai pourtant bien écris qu’il ne s’agissait pas d’une démission donc en aucun cas j’ai dis que JE voulais quitter la fonction publique !

13/06/2020 09:28

Encore une fois, vous rêvez vraisemblablement en espérant obtenir un accord commun de rupture pour qu'ensuite l'Admninistration qui est en auto-assurance chômage risque de vous indemniser...

Mais vous avez tous les droits y compris de négocier ce qui ne l'est pas...

Vous avez écrit aussi des hérésies en prétendant qu'il y avait une indemnité de précarité ou de fin de contrat alors qu'elle ne devrait entrer en vigueur que pour les CDD de droit public conclus à partir du 1er janvier 2021 mais que nous n'avons pas encore les Décrets d'application mais qu'il fallait vous croire car tout ceci est envisageable...

En tout cas j'ai répondu à votre interrogation initiale...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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13/06/2020 09:38

Vos sujets vont faire tous les forums puisque celui-ci est maintenant en droit administratif...

Vous ne voulez pas quitter la Fonction Publique mais percevoir l'ARE : bien sûr, bien sûr...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

13/06/2020 10:34

Non mais attendez, on est là pour se renseigner,
Qui a dit que la collectivité était en auto assurance?
Je ne pense pas l’avoir écrit quelque part ça !
PM Vous mélangez deux sujets totalement différents. D’un côté le cas d’un titulaire
D’un autre celui d’un contractuel.
Vous ne connaissez pas toute la situation, et oui pour moi il vaut mieux envisager tous les cas possible avant même que cela n’arrive. Vous n’êtes pas dans mon service, vous ne savez pas ce qu’il se passe, alors venir déposer des dossiers du service public c’est bien gentil mais je les ai déjà lu.
Que mon sujet soit dans droit administratif je n’y peux rien. Je l’ai initialement mis en droit du travail sans m’être trompé puis qu’hier vous y répondiez dans cette catégorie il me semble.

Ah donc pour vous quand j’écris « la les droit à l’ARE s'ouvrent en tout cas dans le privé » cela s’applique automatiquement au public?!

Si je suis la c’est justement pour en savoir plus ! Donc lisez comme il faut mes posts, comprenez bien ma demande avant de venir me proposer des dossiers et avancer des propos qui n’ont pas lieu d’être. A aucun moment je n’ai écris une hérésie puisque DANS LE PRIVÉ EN TOUT CAS les droits à l’ARE sont ouvert dans un tel cas (commun accord ou initiative de l’employeur)

Donc je RÉPÈTE pour que vous compreniez bien cette fois

DANS LE CAS OÙ IL Y AURAI RUPTURE ANTICIPÉE DU CDD DE DROIT PUBLIC, dans le cadre ÉVENTUELLEMENT d’un commun accord ou d’une rupture à l’initiative de la collectivité (l’employeur )

QU’EN EST IL?
Il ne s’agit pas d’une démission.
JE NE SOUHAITE PAS QUITTER LA FONCTION PUBLIQUE
mais :

QUELLES SONT LES POSSIBILITÉS QUI S’OFFRENT À MOI ? Si par exemple on m’invitait gentillement vers la sortie ... en supprimant mon poste par exemple m, ou en me disant que je ne serais plus DG mais autre chose

13/06/2020 11:51

Et tant bien que meme auto assurance ou pas ça ne change que la personne qui verse les droits à l’ARE uniquement.

Superviseur

13/06/2020 12:03

A Tisuisse,
Bonjour,
J'ai transféré, hier, ce sujet en droit du travail, ce qui correspond au fond.
Bien aimable à vous de l'y maintenir.
__________________________
Amabilité et respect des avis de chacun= forums agréables... prenez soin de vous et des vôtres.

13/06/2020 12:14

C'est moi qui vous le dit que la collectivité est en auto-assurance car c'est la règle et donc c'est un renseignement de plus...

Je n'ai rien mélangé dans ce sujet et ai répondu précisément et complètement au sujet comme exposé initialement...

C'est à vous d'exposer la situation exacte pour avoir des réponses circonstanciées...

Je n'ai pas dit bien au contraire que les règles de l'ARE sont les mêmes dans le privé et dans le public et vous l'ai expliqué...

L'hérésie c'est de croire d'une part qu'il y a une indemnité de précarité ou de fin de contrat pour un CDD de droit public et que d'autre part, vous obtiendrez un accord amiable de rupture et encore plus que l'employeur va le rompre à son initiative sans motif disciplinaire...

Je ne peux répondre qu'à des situations concrètes clairement exposées et sans être dans la fiction en plus impropable...

Une Administration qui paie l'ARE sera évidemment bien moins disposée à vous permettre de l'obtenir qu'un employeur qui n'aura pas à la verser parce que ce sera Pôle Emploi...

Sujet terminé pour moi avec une dernière précision que ARE voulant dire Allocation de Retour à l'Emploi il ne faut plus en avoir et donc ne plus être dans la Fonction Publique...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

13/06/2020 12:31


Est-ce qu'il y a un délai de carence dans le cas où l'agent peut bénéficier de l'ARE ?

TOUT EST LIE.
Le délai de carence est fonction de l'indemnité supralégale perçue, pour la percevoir il faut y avoir droit
__________________________
Amabilité et respect des avis de chacun= forums agréables... prenez soin de vous et des vôtres.

13/06/2020 13:07

Indemnité supra-légale pour la rupture d'un CDD de droit public, c'est pratiquement hors sujet...

Le différé d'indemnisation peut venir d'une indemnité de congés payés mais normalement, ils doivent être pris avant le terme du CDD de droit public...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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13/06/2020 13:51

@ PM : auto assurance non pas forcément!!!! Depuis 2012 il me semble qu’il existe une délégation qui peut être faite à pôle emploi pour justement le versement des indemnités chômages. Et dans TOUS LES CAS auto assurance ou non c’est pôle emploi qui gère la recherche d’emploi et la collectivité n’as pas a estimé si l’agent a assez chercher du travail ou non.
Si c’est pour donner des renseignements faux ce n’est pas la peine merci!

Il y a une différence entre vouloir quitter volontairement la fonction publique et être mis à la porte!

Superviseur

13/06/2020 14:07


Si c’est pour donner des renseignements faux ce n’est pas la peine merci!


Plutôt rare chez P.M, même s'il a tendance à ne rien lâcher (il revient toujours)...
__________________________
Amabilité et respect des avis de chacun= forums agréables... prenez soin de vous et des vôtres.

13/06/2020 14:11

Et pourtant ESP cette délégation à pôle emploi existe depuis un moment maintenant ...

13/06/2020 14:13

Alors oui c’est vrai d’habitude PM nous donne de bonne infos mais la sur ce post il a été borné à vouloir que ça soit une démission. Hors ce n’est pas une démission
D’ailleurs PM : on peut ne plus avoir d’emploi sans quitter volontairement la fonction publique hein ;)

Superviseur

13/06/2020 14:24

Oui, cette délégation existe depuis l'automne 2011, mais cela ne change rien aux conditions d'octroi de l'ARE.
__________________________
Amabilité et respect des avis de chacun= forums agréables... prenez soin de vous et des vôtres.

13/06/2020 15:38

Borné à vouloir que ce soit une démission tout simplement parce qu'il n'y a pas d'autre solution si vous voulez que le CDD de droit public soit rompu avant son terme...


D’ailleurs PM : on peut ne plus avoir d’emploi sans quitter volontairement la fonction publique hein ;)


Phrase incompréhensible qui en tout cas ne correspond pas à ce que j'ai écrit...

La convention de gestion, parlons-en et lisons ce qui est écrit dans ce dossier :


Vous conservez la charge financière de l'indemnisation chômage de vos agents


Avant que Pôle Emploi ou tout autre estime s'il y a une recherche suffisante d'emploi encore faut-il qu'il y ait indemnisation...

Je vous laisse encore chercher d'autres arguments mais valables pour soi-disant me faire la leçon...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

14/06/2020 12:00

Bonjour,

Fermer un sujet parce qu'un participant estime en avoir fini, c'est exagéré !

Il me semble que seul l'initiateur du sujet peut demander à le fermer...

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