Rupture conventionnelle et arrêt maladie

Publié le Vu 251 fois 7 Par Salome Chautent
22/11/2018 09:07

Bonjour je suis actuellement en arret de travail pour harcèlement moral pour un mois et demi. Mon psychiatre m'a conseillé de faire une demande de rupture conventionnelle. J'ai lu différents articles disant que si il y a conflit entre le salarié et l'employeur la rupture serait caduc.
J'aimerai avoir des conseils pour rédiger ma lettre de demande de rupture car étant en arret maladie, une demande pour un voeux de changement professionnel me paraît étrange.
Merci d'avance
Salomé

22/11/2018 09:36

Bonjour,
Une rupture conventionnelle qui a reçu l'homologation de la DIRECCTE ne peut être invalidée qu'en cas de recours notamment concernant le vice de consentement devant le Conseil de Prud'Hommes…
Mais il faudrait déjà que l'employeur accepte de la conclure…
On ne sait pas si ce harcèlement moral a fait l'objet d'une plainte et/ou d'une autre procédure...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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22/11/2018 10:15

Non aucune procédure n'est en cours. Je ne me sens pas en état de partir dans de longues procédures juridiques.
Je voulais surtout savoir si je pouvais faire une demandede rupture étant en arret maladie sachant qu'ils ignorent que c'est pour harcèlement moral.

22/11/2018 14:07

Vous pouvez faire une demande de rupture conventionnelle même pendant un arrêt-maladie et sa conclusion peut avoir lieu pendant cette période tant que le consentement n'est pas vicié...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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22/11/2018 15:16

Bonjour,

Complément à ce qui vous a été indiqué :

Ce que vous avez lu concernant la rupture conventionnelle et son incompatibilité avec un conflit entre le salarié et son employeur, devait s’appuyer sur des arrêts de cours d’appel ancien. Depuis, la Cour de cassation (qui est au-dessus des cours d’appel) a indiqué que « l’existence d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l’article L. 1237-11 du code du travail » (Cour de cassation, soc., 30 septembre 2013, N° : 12-19711). Cette même jurisprudence concernait un salarié en arrêt maladie lors de la rupture conventionnelle.

Par contre, je vous signale que la Cour de cassation considère qu’il y cause de nullité d’une rupture conventionnelle si le salarié « était au moment de la signature de l’acte de rupture conventionnelle dans une situation de violence morale du fait du harcèlement moral dont [la cour d’appel] a constaté l’existence et des troubles psychologiques qui en sont résultés » (Cour de cassation, soc., 30 janvier 2013, N° : 11-22332).

Bien cordialement.
__________________________
Site : Rupture conventionnelle

22/11/2018 15:39

Comme indiqué précédemment, pour qu'une Cour d'Appel estime "que le salarié était au moment de la signature de la convention de rupture conventionnelle dans une situation de violence morale du fait du harcèlement moral dont elle a constaté l'existence et des troubles psychologiques qui en sont résultés" comme dans l'Arrêt 11-22332 de la Cour de Cassation il faut qu'il y ait recours du dit salarié pour contester la rupture conventionnelle…
En l'occurrence, le salarié n'a même pas fait état à l'employeur de faits de harcèlement moral subis dans l'entreprise...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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23/11/2018 09:37

Merci pour vos réponses en effet je penses que les articles que j'avais dataient de plus longtemps que je ne le pensai.

26/11/2018 23:09

Bonsoir j'ai à peu près eu le même cas que vous.... arrêt maladie, reprise du travail, arrêt maladie... mon patron m'a dit on accepte que la démission, il me mettait pas mal de pression... je suis passé par la médecine du travail pour leur signaler les faits et j'ai envoyé ma RC durant mon arrêt maladie, la médecine du travail est allé à la rencontre de mon employeur et "miracle" quelques jours après la RC était accepté. .. faut rien lâcher, faut se battre...

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