Rupture conventionnelle : recours pour droits non respectés ?

Publié le 17/09/2022 Vu 504 fois 8 Par
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15/09/2022 14:31

Bonjour,

Je m'adresse à vous pour un conseil avisé avant consultation complémentaire ou action. Il y a quelques mois, j'ai demandé à mon employeur une rupture conventionnelle pour faire une formation diplômante. Il m'a indiqué lors d'un des entretiens officieux qu'il y avait une procédure à respecter et 2 entretiens minimums, qu'il ne fallait pas perdre de temps pour respecter les délais. Sauf qu'à la suite de ça, il m'a imposé 1 semaine de congés avec un préavis de 24h (j'ai pu négocier de repousser la seconde semaine), puis il est parti plusieurs semaines en congés. Quand il m'a convoqué pour la signature de la convention (il s'est contenté d'un RDV dans mon calendrier la veille au soir), les dates des entretiens étaient fausses (il était en congés à ces dates !). Je n'ai pratiquement pas eu de délai de réflexion et n'ai pas pu me faire accompagner, n'ai pas plus eu information de ce droit. L'envoi à la DIRECCTE était prévu le 06, la fin de contrat le 24. Sachant que mon projet de formation tombe à l'eau (je ne m'étalerai pas sur ce point), est-il possible de contester la validité, sachant que ce qui m'a motivé à signer malgré la situation était le délai pour mon projet ? Si oui, quelles en seront les conséquences ? Je précise que je suis en congés jusqu'à la fin prévue de mon contrat et que j'ai par conséquent rendu clés et matériel à l'entreprise.

17/09/2022 01:00

Bonsoir, j’ai été dans la même situation (enceinte de surcroît, heureusement que je l’avais fais constaté par mon médecin, puis informé mon employeur en recommandé). Bref. Je l’ai laissé faire sa magouille avec les dates qui l’arrangé (ca remonte a 10 ans je ne le rappelle plus très bien), accumulé les preuves, et je suis partit. Ensuite : prud’hommes et au bout de 3 ans j’ai obtenu gain de cause, parce que j’étais protégé, et a cause des dates qui ne coïncidaient pas, cela a annulé la rupture.
Je te conseille donc (sans prétention aucune bien sur) de mettre de côté des preuves et de partir, l’ambiance ne sera plus saine de toute façon, tu pourras faire ta formation (tu pars avec le DIF suivant ton ancienneté), trouve un avocat, il s’occupera du reste. Bon courage a rou

Superviseur

17/09/2022 09:32


tu pars avec le DIF suivant ton ancienneté


Bonjour,

Le DIF n'existe plus depuis le 5 juillet 2021...

17/09/2022 09:56

Bonjour,

Le cas de LaptiteVanes , qui était en ceinte ,donc protégée, n'est du tout semblable au cas présent.et cela a quand même duré 3 ans.

Je rappele que les procédures CPH sont longues de 3 à 5 ans et avant d'en arriver là ,il faut essayé de trouver un accord amiable .C'est très difficile de trouver un défenseur gratuit si vous n'êtes pas syndiqué à un syndicat .Un avocat n'est pas obligatoire devant le CPH la procédue est orale ,mais il faut savoir rédiger la requête ,et monter un dossier.En appel,il faut un avocat ou un défenseur agrée .

Il faut voir votre dossier complet ,donc impossible de vous répondre sur ce forum.

Des consultations gratuites ont lieux dans les permanences syndicales et à la maison du droit de votre mairie ;sur rendez vous uniquement.

Cordialement

17/09/2022 16:34

Bonjour,

La Jurisprudence plus récente fait état que la conclusion d'une rupture conventionnelle est possible avec une femme enceinte...

Un défenseur syndical a le devoir de prendre votre affaire même si vous n'êtes pas syndiquée et par ailleurs, vous pourriez voir si vous avez droit à l'Aide Juridictionnelle...

Dans un autre sujet que vous aviez ouvert, je vous ai expliqué comment se passait la conclusion d'une rupture conventionnelle qui n'a pas à être justifiéeavec le délai de rétractation de deux semaines calendaires mais si vous avez accepté que les dates ne soient pas celles réelles, vous aurez le plus grand mal à le prouver même si l'employeur étaient en congé au moment de la signature...
__________________________
Cordialement.
P.M.

17/09/2022 18:05

Bonjour,

Miyaco, oui je sais, mais sur le coup je ne trouvais plus la nouvelle dénomination, compte formation je crois.

Miyaco et P.M, j’entend ce que vous dites. Actuellement en week-end, dès mon retour a mon domicile je ne manquerai pas de vous donner des éléments plus étayés.
Maintenant de mémoire je peux juste affirmer qu’il y a également eu un non respect de dates/delai entre les 2 entretiens (dont le 2ème avec effectivement un représentant du perso) qui a été reconnu par le tribunal et qui a cassé la rupture.
Vous souhaitant un bon week-end

17/09/2022 18:18

Il n'a jamais été prévu que la rupture conventionnelle ne pouvait être conclue qu'à la suite de deux entretiens avec un délai entre les deux mais d'au moins un entretien au cours duqel la salariée a la possibilité de se faire assister...

Mais effectivement, il faudrait connaître ce qu'indique le Jugement.
__________________________
Cordialement.
P.M.

17/09/2022 18:28

Bien entendu P.M, là je ne parle que de ce qui a « bloqué », il n’y a ps eu que les 2 entretiens, et le reste de la procédure a été respectée.
Mais avant de m’avancer plus dans mes dire, Je préfère relire le dossier. Le but étant de renseigner et non induire en erreur. Je ne cherche pas non plus a avoir impérativement le dernier mot, mais juste raconter l’expérience que j’ai vécue

17/09/2022 18:35

Il n'est pas question de tenir à avoir le dernier mot mais de rectifier éventuellement des informations erronées...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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