rupture conventionnelle suite refus autorisation inspection

Publié le 17/06/2010 Vu 2532 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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17/06/2010 13:03

bonjour

suite au refus d'autorisation de l'inspection du travail (refus recours gracieux egalement),mon employeur me dit qu'il a fait un recours devant le TA et silmutanement il me propose une rupture conventionnel que j'ai acceptée, mais je me pose la question suivante si le TA reviens sur la decision de l'inspection et autoriser mon licenciement, mon employeur pourra t il contester cette rupture et me demander le remboursement de l'indemnité.
je suis membre du ce et statut cadre.

Merci pour vos reponses

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