Rupture conventionnelle de travail

Publié le 03/06/2015 Vu 934 fois 11 Par
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18/03/2015 13:56

Bonjour,

concernant une rupture conventionnelle, quel est le délai de la procédure ?

je vais en parler à mon patron mais j'aimerais savoir à partir de quand je suis totalement libre ? Le temps que cela prend car je sais qu'il y a une homologation à avoir.

En vous remerciant.

18/03/2015 15:47

Bonjour,
Il faut compter environ 5 semaines après sa conclusion entre les délais successifs de 15 jours calendaires de rétractation et de 15 jours ouvrables d'homologation par la DIRECCTE aprtès la réception de la demande à la plus diligente des deux parties...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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28/03/2015 19:53

Bonjour,

Ma rupture conventionnelle à été accepté par mon employeur et les démarches vont commencété d'ici peu.
Puis je m'inscrire des à présent en auto entrepreneur ou dois attendre l'accord de la dirrecte pour le faire ?

D'après le comptable de mon employeur je devrais attendre l'accord pour le faire mais d'après moi je ne vois pas le pb étant donné que l'on peut cumulé auto entrepreneur et Cdi en même temps. ...

28/03/2015 20:15

Bonjour,
Effectivement, normalement les deux activités peuvent se cumuler, donc je ne vois pas ce qui pourrait vous en empêcher du moment que cela ne fait pas une concurrence déloyale à l'employeur et comme c'est une création d'entreprise aucune clause d'exclusivité ne peut vous être opposée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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21/05/2015 15:24

Bonjour

J'ai fait une rupture qui a été validée par mon employeur pr le 1er juin. Les papier ont été envoyé à la dirrecte sauf que je n'ai pas encore eu la réponse du coup je suis encore salarié chez mon employeur ou je suis "libre" au 1er juin ?

21/05/2015 16:51

Tout dépend quand la DIRECCTE a reçu la demande d'homologation envoyée à la plus diligente des deux parties car la rupture effective ne peut pas intervenir moins de 15 jours ouvrables après, le délai commençant le lendemain...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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21/05/2015 19:04

Rupture envoyé le 4 mai normalement envoyé après le délai de rétractation. La fin du contrat demande était le 1er juin.

Peut on les joindre ?

21/05/2015 19:19

Donc, cela devrait aller si la demande d'homologation a bien été envoyer et l'employeur devrait vous apporter la preuve si c'est lui qui l'a expédiée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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21/05/2015 19:34

Donc si je comprend bien il doit me préparer mon solde tout compte prochainement et le 1er juin je suis donc libre de faire ce que je souhaite

Je n'ai pas eu de preuve de l'envoi mais il m'a dis que c'était fait. Je pensais que l'on recevait un courrier de la dirrecte lui et moi pr nous certifier cela.

21/05/2015 21:13

A défaut de réponse, l'homologation est considérée comme acceptée mais vous en aurez peut-être une...
A défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise (il s’agira donc d’une homologation « tacite » ou « implicite ») et l’autorité administrative est dessaisie.

La validité de la convention est subordonnée à son homologation ; en d’autres termes, la convention n’aura aucune validité et ne sera donc d’aucun effet sur le contrat de travail qui continuera alors de s’exécuter dans les conditions habituelles :

- si l’homologation est refusée par l’autorité administrative dans le délai de 15 jours ouvrables mentionné ci-dessus dans ce cas, l’une ou l’autre des parties (ou les deux) peut former un recours contre ce refus d’homologation (voir ci-dessous) ;

- si l’autorité administrative n’est saisie par aucune des parties de la demande d'homologation de la convention

Ce texte est extrait de ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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03/06/2015 13:06

Bonjour

J'aimerais savoir que comprend le solde de tout compte après la rupture ?
J'ai 5 semaines de cp non pris dois t-on me les payé ?

03/06/2015 13:24

Bonjour,
Comme l'indique le terme le solde de tout compte doit comprendre toutes les sommes dues y compris donc l'indemnités pour les congés payés restants non pris, c'est en fait le dernier bulletin de paie...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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