Adhésion volontaire à convention animation et ancienneté

Publié le 22/11/2021 Vu 276 fois 4 Par
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22/11/2021 09:34

Bonjour,

Quel est le point de départ de la prise en compte de l'ancienneté pour une structure qui a décidé d'adhérer volontairement à la convention collective de l'animation ?

J'ai été embauché en 2001 et mon employeur a décidé d'adhérer volontairement à la convention collective de l'animation en 2004. Aujourd'hui, il veut remettre en cause les points d'ancienneté acquise de 2001 à 2004 (depuis que j'ai demandé une régularisation de salaire) ... en a t'il le droit ?

Merci

22/11/2021 14:02

Bonjour,

La CCN animation socio culturelle ( ECLAT) prèvoit 4 points de plus tous les 24 mois au titre de l'ancienneté ,depuis la date d'embauche .

En plus il y a prescription,la régularisation ne pouvant se faire que sur 3 ans selon l'article 3245-1 du code du travail.


Cordialement

22/11/2021 14:17

Merci pour votre retour.

Mais mon employeur me rétorque qu'il a adhéré volontairement en 2004 et donc que c'est 2006 le point de départ de mon ancienneté (puisque comme vous l'avez indiqué c'est 4 points tous les 2 ans) et qu'avant il n'etait pas tenu de prendre mon ancienneté en cause vu qu'il n'appliquait pas la convention.

22/11/2021 14:45

Bonjour,

article 3245-1 du code du travail

L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

C''est trop tard pour faire une régularisation de salaire et le point de départ de votre ancienneté est bien la date de votre embauche .

Cordialement

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