Application ou non convention collective

Publié le Vu 911 fois 9 Par MATH57
15/03/2015 20:21

Bonjour,

je dépend d'une convention collecive dans mon entreprise, celle du négoce en matériel médical, et je viens de me rendre compte que depuis un arrété du 4 juillet 2013 mon salaire est en dessous du minima fixé par la convention, cet article est mentionné comme étant "en vigueur non étendu", je viens de lire que cet arrété serait donc applicable à mon entrprise uniquement sin elle adhère à un syndicat patronal, elle adhère en fait au SYNALAM...
est ce bien un syndicat patronal? et par conséquent doit elle me payer selon la grille modifiée au 4 juillet 2013?

merci d'avance[smile3]...

15/03/2015 20:40

Bonjour,
Il semble que ce ne soit pas l'intitulé exact de la Convention Collective applicable, il faudrait donc l'indiquer à défaut de son numéro...
Il serait étonnant que s'il y a eu un Arrêté d'extension le texte demeure "en vigueur non étendu"...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

15/03/2015 22:57

merci pour votre réponse rapide, il s'agit de cette convention:

Convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997

15/03/2015 23:18

voici l'adresse...le texte est toujours affiché comme étant "non étendu"

http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idConvention=KALICONT000005636023

15/03/2015 23:26

Donc, il s'agit de l'Accord du 4 juillet 2013 relatif aux salaires minima sans Arrêté d'extension...
A priori, le SYNALAM est bien signataire de la Convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques par l'intermédiaire du FEDEPSAD donc l'Accord est applicable par ses membres...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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15/03/2015 23:38

D'accord, si je comprend bien , sans arrêté d'extension signifie que l'accord n'est pas obligatoirement suivi par les entreprises qui n'adhèrent pas à un syndicat patronal, mais si elles adhèrent (comme la mienne) , elles doivent appliquer l'accord?
parce que là j'aimerai clairement demander une régularisation de mes deux années de salaires ...

15/03/2015 23:48

C'est effectivement cela...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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15/03/2015 23:49

merci beaucoup et bonne soirée à vous!

21/03/2015 20:53

Bonsoir!

je viens de lire sur un forum qu'un avantage en nature peut constituer un élément de rémunération, je dispose d'un véhicule de fonction, est ce pour cette raison que je suis payé en dessous du minimum conventionnel?

22/03/2015 08:45

Bonjour,
L'avantage en nature vient en plus du brut et est déduit après les retenues pour cotisations sociales, il entre effectivement en ligne de compte pour la comparaison au minimum conventionnel ou éventuellement au SMIC...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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