Augmentation légale du point non appliquée

Publié le Vu 1413 fois 6 Par sir hugh
29/10/2014 17:25

Madame, Monsieur,

Je travaille dans une Etude de Notaires située dans le département du 04 depuis le mois de juin 2012. J'ai un coefficient 195 (T3) + un complément de salaire. Sous prétexte de ce complément de salaire, je ne perçois pas l'augmentation légale.
Nos salaires sont calculés par un cabinet comptable extérieur qui ne démord pas : je n'ai pas droit à l'augmentation légale. Je sais que c'est faux car cela fait 34 ans que je travaille dans le Notariat, et que j'ai toujours perçu cette augmentation légale malgré mes compléments de salaires.
Pourriez-vous me transmettre par mail un texte qui obligerait ce cabinet comptable à appliquer la loi ?
Avec mes remerciements
Cordialement
Mme BOURGIER

29/10/2014 18:56

Bonjour,
Si votre salaire mensuel de base est fixé en fonction de la valeur du point, il me paraît ne faire aucun doute que vous avez droit à l'augmentation en vous référant à l'art. 14.5 de la Convention collective nationale du notariat mais j'attire votre attention sur le fait que l'Avenant n° 21 bis du 14 mars 2013 à l'avenant « Salaires » n° 21 du 14 février 2013 est en vigueur non étendu, comme les précédents, c'est à dire qu'il ne peut être imposé qu'aux employeur adhérent à une des organisations patronales signataires même s'il semble que ce ne soit pas là-dessus qu'il appuie dans son refus...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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03/11/2014 15:30

Je vous remercie pour votre réponse, mais un organisme syndical vient de m'apprendre le contraire. En effet, il m'indique que si mon salaire est supérieur au salaire minimum de base, ce qui est le cas, le Notaire pour qui je travaille n'est pas obligé de répercuter l'augmentation légale, qui est résevée aux employés dont le salaire ne dépasse pas le minimum de base.
Merci de me confirmer si cela est vrai ou faux.
Cordialement

Mme BOURGIER

03/11/2014 16:30

Bonjour,
Il faudrait déjà savoir si cet organisme est patronal ou un syndicat de salariés...
Je vous ai indiqué mon avis en m'appuyant sur un salaire de base fixé sur la valeur du point, il faudrait savoir si l'on vous a fourni une argumentation plus pertinente, sinon vous pourriez vous rapprocher de l'Inspection du Travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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03/11/2014 16:43

Cet organisme est la cgt, branche notariat.
En fait, si mon salaire était l'équivalent de mon salaire de base, mon comptable aurait répercuté l'augmentation légale. Mais comme il dépasse mon salaire de base, je n'aurais donc pas droit à cette augmentation.
Ce qui est étonnant, c'est que j'ai travaillé 25 ans à NICE, et que malgré mes dépassements de salaire, l'augmentation légale était tout de même appliquée. Pourtant les Notaires ne sont pas du genre à faire des cadeaux. Donc, qui a tort et qui a raison ? Apparemment, vous ne pouvez répondre à ma question.
Merci

03/11/2014 17:06

C'est la règle générale mais si le salaire de base est fixé en fonction du coefficient par la valeur du point fixé par la Convention Collective je vous ai répondu il me semble vous avoir répondu clairement qu'il me paraît ne faire aucun doute que vous avez droit à l'augmentation en vous référant à l'art. 14.5 de la Convention collective nationale du notariat...
Maintenant, si cette réponse ne vous convient pas vous pourriez demander l'avis de l'Inspection du Travail ou même porter l'affaire devant le Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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03/11/2014 17:41

Je vous remercie pour votre réponse, et je pense que c'est vous qui avez raison. Le problème est que ce cabinet comptable qui calcule nos salaires est extérieur et n'applique pas la convention collective du Notariat comme il se doit. Je vais en référer au Conseil Supérieur des Notaires de PARIS qui remettra les choses en ordre.
Merci encore

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