Calcul déduction absence congés payés

Publié le 18/01/2021 Vu 18875 fois 47 Par
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23/07/2016 09:25

Bonjour,

Je souhaite vous solliciter sur un problème d'interprétation de texte concernant le calcul de la déduction d'absence pour congés payés pour lequel j'ai trouvé des réponses totalement différentes les unes des autres.

J'ai le cas d'un commercial rémunéré sur la base d'un salaire fixe + commissions.
Les commissions sont calculées hors indemnité de congés payé, il faut donc les intégrer à la rémunération de référence pour le calcul du 1/10ème.

Le problème que je rencontre est sur le calcul de la déduction pour absence pour congés payés.
Selon les textes que j'ai trouvé aux éditions Tissot, mon interprétation est que les commissions sont prises en compte dans le calcul de la déduction pour absence pour congés payés puisqu'elles sont prises en compte dans la rémunération de référence pour le calcul de l'indemnité de congés payés.

Voici ce que dit Tissot :

Calculer l'indemnité selon la règle du 1/10e

Il s'agit de calculer la rémunération brute perçue au cours de la période de référence par le salarié ; cependant, tous les éléments de cette rémunération brute n'entrent pas dans le calcul.
Toutes les sommes ayant le caractère de salaire ou d'accessoire du salaire sont à inclure :
• le salaire de base (qui est la contrepartie directe du travail) ;
• la rémunération des heures supplémentaires ;
• les primes de panier et de transport qui ne correspondent pas forcément à des frais réels ;
• la prime d'ancienneté ;
• les primes et gratifications correspondant à un droit précis du salarié et affectées par la prise de congés (ex. : primes de
rendement, primes d'objectif, etc.) ;
• les commissions des commerciaux ;
• les indemnités attribuées pour des périodes légalement assimilées à du travail effectif (ex. : indemnité congés payés de
l'année précédente, complément de salaire suite à un accident du travail, etc.).

Lors de la prise de congés payés, vous ferez apparaître dans des rubriques distinctes :

en moins : la ou les déduction(s) imputable(s) à l'absence, y compris sur certaines primes ; sauf cas particulier, le total de ces déductions doit correspondre au « salaire théorique » calculé avec la méthode du maintien de salaire ;

en plus : le montant de « l'indemnité de congés payés », calculée soit selon la méthode du maintien de salaire, soit selon la règle du 1/10e

Evaluer le salaire théorique​ de la période de congés : la méthode du maintien de salaire

Pour calculer le salaire théorique que le salarié aurait perçu s'il avait continué à travailler, il faut prendre en compte :
- le salaire brut de la période précédant immédiatement le congé : les éléments à inclure ou à exclure sont les mêmes que ceux retenus pour l'indemnité du 1/10 ;
l'horaire de travail réel qui aurait été celui du salarié pendant la période du congé (y compris les heures supplémentaires).


Mon calcul serait le suivant pour un salarié prenant 2 jours de congés payés (calcul en jours ouvrables) au mois de juillet 2016 :

- salaire 06.2016 = 1 500.00 € de salaire mensuel de base​
2 000.00 € de commissions

- calcul de la déduction pour absences pour congés payés sur juillet 2016 = 3 500/26 x 2 = 269.23 €
- calcul de l'indemnité de congés payés sur juillet 2016 : comparaison entre le maintien de salaire (idem calcul que pour la déduction) et le 1/10ème sur la période de référence

Or, je trouve l'inverse sur différentes discussions trouvées sur internet où les personnes calculent la déduction pour absence uniquement sur le salaire mensuel de base hors commissions.

Merci par avance de votre aide qui me sera bien précieuse.

Nathalie Dernière modification : 09/11/2016

23/07/2016 12:50

Bonjour,
Effectivement, comme le problème de comparaison ne se pose que sur le variable, je pense que le mieux au niveau de la déduction est de ne l'appliquer que sur le fixe mais en utilisant exclusivement le quotient du nombre d'heures ou de jours d'absences / par le nombre de jours ou d'heures normalement ouvrés qui auraient dû être travaillés pour la période considérée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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23/07/2016 18:53

Bonjour,

Merci pour votre retour.
Afin d'être plus précis, vous ne tiendriez pas compte des commissions pour calculer la déduction pour absence ?
Mais sur quel texte vous basez vous pour arriver à cette conclusion ?
Cordialement.
Nathalie

23/07/2016 19:14

Je me base sur une simple logique puisque du moment que le salarié est rempli dans ses droits pour le calcul des commissions c'est l'essentiel et comme ce n'est qu'un variable la rémunération de base est constituée par le fixe, de toute façon ce que vous déduisez doit correspondre à ce que vous ajoutez, à la limite il suffit de mentionner les dates des congés payés sans avoir à faire des plus et des moins...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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23/07/2016 20:17

Et si ça change tout !
Si je reprends mon exemple chiffré plus haut :

1) calcul de la déduction hors commissions = 1500/26 x 2 = 115.38 €
2) calcul de la déduction avec commissions = 3500/26 x 2 = 269.23 €

d'où mon interrogation ?

24/07/2016 09:49

Bonjour,
Déjà je ne sais pas à quoi correspondent le chiffre 26 par lequel vous divisez et ensuite on ne connaît pas ce que vous ajoutez ce que vous ajoutez car il faut bien les payer ces congés...
D'autre part, vous tenez absolument à faire une déduction alors que cela n'a rien d'obligatoire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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24/07/2016 10:03

Bonjour,

Bon ce n'est pas grave....je pense que vous n'avez pas compris ma problématique.
26 correspond à la moyenne du nombre de jours ouvrables, c'est par ce nombre que l'on divise le salaire pour calculer une absence...êtes vous spécialiste en paie ?

Superviseur

24/07/2016 10:08

26 correspond à la moyenne du nombre de jours ouvrables,
Bonjour,
La cour de cassation a, depuis longtemps, déclaré non valable, tout calcul basé sur un forfait ou une moyenne. Vous devez utiliser le nombre réel de jours ouvrables du mois considéré et non une moyenne.

24/07/2016 10:56

Effectivement, de votre côté vous n'avez pas compris sur ce que je vous ai expliqué sur le quotient à appliquer pour les absences qui repose sur le nombre de jours ouvrés car je pense que vous n'êtes pas plus spécialiste en paie et il doit bien y avoir dans l'entreprise un expert-comptable...
Vous pourriez méditer l'Arrêt 80-40359 de la Cour de Cassation :
Si l'accord de mensualisation du 10 juillet 1970 a pour objet de garantir au salarié une rémunération mensuelle constante, la retenue par heure d'absence d'un salarié payé au mois doit être en principe égale au quotient du salaire mensuel par le nombre d'heures de travail dans l'entreprise pour le mois considéré.
Nous sommes aussi plusieurs à ne pas avoir compris puisque sur d'autres forums, vous avez reçu le même type de réponse concernant la déduction à appliquer si vous tenez à en faire une...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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09/11/2016 08:18

Bonjour Nathalie,

j'ai exactement la même question que vous et je suis en train de me battre contre mon service comptable et mon cabinet d'expertise comptable parce qu'il ne comprennent pas plus notre question que ceux qui ont répondu ici.
J'ai fait le calcul de plusieurs manières possibles et il est parfaitement évident qu'il faut inclure les commissions commerciales dans le calcul de la retenue pour arriver à "maintenir le salaire" salaire compris comme "salaire + commissions", qu'on applique le maintien cursif ou le 10ème de la période de référence.
Sinon, on paye deux fois les commissions pendant les congés !
J'ai bien compris que nous aurions du mal à nous faire comprendre. Bonne journée !

09/11/2016 09:02

Bonjour,
Je me demande comment vous pouvez prétendre que ceux qui ont répondu ne comprennent pas la question...
"Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement et les mots pour le dire arrivent aisément" donc vous ne devriez pas avoir de mal à convaincre tout le monde déjà que cela arrive à payer deux fois les commissions puisque vous êtes plus fort que tous, comptables et experts-comptables compris...
En tout cas votre commentaire plusieurs mois après n'ajoute rien...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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09/11/2016 09:16

Il se trouve que je commence à convaincre ceux qui ont bien voulu y passer le temps nécessaire.

09/11/2016 13:51

Alors nous sommes prêts à prendre tout le temps pour vous lire aussi longtemps qu'il sera nécessaire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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09/12/2016 14:19

Bonjour, J'ai exactement la même question que nathalie et françois et je n'arrive pas à savoir si ce raisonnement est juste ou pas. Comment avez-vous fait finalement et sur quelles bases juridiques vous êtes-vous appuyé ?
Merci d'avance.

09/12/2016 14:52

Bonjour,
le principe de base est le maintien du salaire - le plus favorable entre 10% de la période précédente ou le salaire actuel, (ce n'est pas le sujet, ça tout le monde le sait).

La question reste de comment on calcule la déduction pour les jours non travaillés.
Pour "maintenir", il suffit de prendre les mêmes bases pour la déduction que pour le calcul de l'indemnité. Si on inclue des commissions, il faut les inclure dans les deux calculs.
Chez nous, tous ont fini par se ranger à cet avis : comptable, expert-comptable, commissaire aux comptes, conseiller juridique ; ce n'est pas de la comptabilité ni du droit ni de la jurisprudence, ce sont des mathématiques de base.

Pour simplifier les calculs, c'est à dire ne pas faire un cas particulier des commerciaux, il est possible de payer directement les congés payés sur les commissions en même temps qu'on verse les commissions, c'est à dire qu'on ajoute 10% "pour congés payés" aux commissions contractuelles.

In fine, vous pourrez vérifier comment est prise en compte la prime d'ancienneté ; l'incidence est moindre mais, cumulée sur les années, ce peut être significatif.

Maintenant, je ne cherche à convaincre personne, chacun est libre de faire comme il veut. Simplement, la méthode que j'évoque donne le bon résultat quand on fait les totaux annuels.

09/12/2016 15:44

Merci François pour votre réponse.

J'avais en effet envie de faire comme ça pour calculer le montant de la déduction en prenant en compte :
- (salaire fixe + commission des 12 derniers mois) / (21.6667*12) x nbr de jours de CP posés


et de calculer l'indemnité de CP de la façon suivante :
- (salaire fixe + commission des 12 dernier mois) * 10% /25 x nbr de jours de CP posés

Et d'éventuellement recalculer sur le dernier mois de la période de référence (mai en l’occurrence) pour corriger si nécessaire.

Qu'en pensez-vous ?

Merci encore

09/12/2016 16:04

Bonjour,
C'est très exactement ce que j'ai préconisé :
Effectivement, comme le problème de comparaison ne se pose que sur le variable, je pense que le mieux au niveau de la déduction est de ne l'appliquer que sur le fixe mais en utilisant exclusivement le quotient du nombre d'heures ou de jours d'absences / par le nombre de jours ou d'heures normalement ouvrés qui auraient dû être travaillés pour la période considérée...
Je me base sur une simple logique puisque du moment que le salarié est rempli dans ses droits pour le calcul des commissions c'est l'essentiel et comme ce n'est qu'un variable la rémunération de base est constituée par le fixe, de toute façon ce que vous déduisez doit correspondre à ce que vous ajoutez, à la limite il suffit de mentionner les dates des congés payés sans avoir à faire des plus et des moins...
Il est dommage qu'ensuite il ait été prétendu que je n'avais pas compris pour revenir à une solution équivalente mais il convient quand même de se préoccuper si cela correspond à à la Législation et à la Jurisprudence...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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05/01/2017 18:27

bonjour a tous,

j'ai également du mal a comprendre le mode de calcul des congés payés, donc voila je suis commercial avec fixe + commissions,mon salaire de base est de 1493 € brut + ma prime d'ancienneté de 134.37 € brut soit 1627.37 € brut, du 1/06/15 au 31/05/16 j’ai touché 42817.56 € brut
en aout 2016 j'ai pris 12 jours de congés, voici ma fiche de paie :

salaire de base base :151.67 tx sal: 9.844 mt sal :1493
absences congés base :12 tx sal: - 75.108 mt sal :-901.29
congés payés base :12 tx sal: 142.75 mt sal : 1712.70
prime d’ancienneté : 134.37
total brut : 2438.78

d’après ce que je comprend le taux utilisés pour les absences congés c'est le salaire de base + prime d’ancienneté soit 1627.37/ 21.667 = 75.108

pour les congés payes les 10 % soit 42817.56 x1/10= 4281.76
4281.76/30 j = 142.72 x 12 j= 1712.70


quand je fais le prorata de mon salaire moyen 4281.76 / 1627.37 mon salaire est 2.63 x supérieur au salaire de base + prime d’ancienneté

alors quand je regarde le taux des congés et celui des absences 142.725 / 75.108 cela donne un ratio de 1.90 donc cela veut dire que je perd de l’argent quand je suis en congés

cordialement

05/01/2017 18:38

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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27/01/2017 18:58

je prends en cours la question demandée. j'ai vu les différentes réponses. La valorisation de l'absence pour congé se calcule de plusieurs méthodes. En tout il y a 16 méthodes. La moyenne de 26 jours concerne les jours ouvrables en moyenne, en ouvrables réelles. Vous avez la moyenne de 22 jours pour les jours ouvrés en moyenne, en ouvrés réels.En calendaire moyen, en calendaire réel et l'horaire moyen, l'horaire réelle. Mais la cour de cassation préconise la valorisation de l'absence aux méthodes du réel. Je suis formatrice en paie et j'étais auparavant gestionnaire de paie.

27/01/2017 19:05

en ce qui concerne la problématique, si la commission est liée à l'activité du salarié, elle rentre dans la base de calcul du 10ième de congé payé. Je confirme les dires précédemment cités au début.Pour le maintien, il faut la prendre également. Car si le salarié aurait travaillé, il aurait perçu cette commission. J'espère que mes éclaircissements vous aideront dans votre problématique.

27/01/2017 19:23

Bonjour,
En tout cas, comme je l'ai indiqué les 16 méthodes de calcul ne peuvent pas arriver à un résultat moins favorable que le Jurisprudence de la Cour de Cassation indiquée précédemment et donc à l'application au salaire mensuel du quotient du nombre d'heures ou de jours d'absences / par le nombre de jours ou d'heures normalement ouvrés qui auraient dû être travaillés pour la période considérée...
C'est plus qu'une préconisation...
Il ne fait aucun doute que les commissions du salariés doivent entrer dans l'indemnisation des congés payés, le débat s'il doit en avoir un porte sur l'opportunité d'en tenir compte dans la déduction portée sur les bulletin de paie avant qu'elle n'y figure sur celles-ci...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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01/03/2017 20:57

Bonsoir...je relance le débat au sujet de la prise en compte ou non des primes et commissions dans la retenue pour CP?
La logique voudrait que oui autrement le décalage serait énorme et préjudiciable à l'entreprise.
Merci pour vos retours avec fondements svp.

04/06/2017 10:14

Bonjour
J'ai eu le même souci avec mon prestataire de logiciel paie.
Celui-ci me maintien que seul le salaire de base et les heures structurelles doivent être prises en compte pour calculer l'absence. Je ne suis pas d'accord avec eux.
L'absence doit être valorisée selon la méthode du salaire théorique, c'est à dire avec les mêmes éléments variables entrant dans le calcul de l'indemnité de congés.
Si le salarié perçoit sur le mois de l'absence une prime de salissure, de rendement et des heures supplémentaires (structurelles ou pas), il faut les intégrer dans la valorisation de l'absence.

04/06/2017 10:31

Bonjour,
Si vous pouviez nous dire quelle incidence cela pourrait avoir au détriment du salarié si l'on n'applique pas votre méthode, ce serait encore mieux et ce que vous appelez un "salaire théorique" et une "valorisation de l'absence" car on sait en revanche que le calcul doit être fait comme si le salarié avait continué à travailler par rapport à la période précédente si cela lui est plus favorable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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