changement coefficient cadre secteur métallurgie

bonjour



je suis cadre secteur metallurgie

aprés 3 ans dans l'entreprise, je suis censée avoir un changement de coefficient . Sur mon bulletin de salaire la date d'ancienneté est le 02/12/2019 et la date d'entrée est 02/03/2020. quelle est la date à prendre en consideration pour l'application du nouveau indice salariale ? les Rh m'ont répondu : Nous n'avons aucune obligation de tenir compte de ta période d'intérim précédent ton intégration en CDI pour apprécier ton changement de coefficient, même dans le cadre d'une reprise d'ancienneté

est ce que cette reponse est correcte ?

merci d'avance

Bonjour,

Ces Rh ont dû mal lire l'art. 10 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie :


Pour l'application des dispositions de la présente convention, on entend par présence le temps écoulé depuis la date d'entrée en fonction, en vertu du contrat de travail en cours, sans que soient exclues les périodes de suspension de ce contrat.

Pour la détermination de l'ancienneté, on tiendra compte non seulement de la présence au titre du contrat en cours, mais également de la durée des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise, ainsi que de l'ancienneté dont bénéficiait l'intéressé en cas de mutation concertée à l'initiative de l'employeur, même dans une autre entreprise.

Pour la détermination de l'ancienneté, il sera également tenu compte de la durée des missions professionnelles effectuées par l'intéressé dans l'entreprise avant son recrutement par cette dernière.

Il doit être également tenu compte des durées d'interruption pour mobilisation ou faits de guerre, telles qu'elles sont définies au titre Ier de l'ordonnance du 1er mai 1945, sous réserve que l'intéressé ait repris son emploi dans les conditions prévues au titre Ier de ladite ordonnance.

En outre, lorsqu'un ingénieur ou cadre passe, avec l'accord de son employeur, au service soit d'une filiale, soit d'une entreprise absorbée ou créée par lui, soit d'un groupement d'intérêt économique (GIE), ou inversement, les périodes d'ancienneté acquises dans l'entreprise quittée par l'intéressé sont prises en considération pour le bénéfice des avantages résultant de la présente convention et fondés sur l'ancienneté. L'intéressé devra en être averti par écrit.



Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Je vous remercie,

je vais les relancer en esperant qu'ils vont aussi se renseigner :)

J'ajoute que ceci ne vient qu'en surplus de l'art. L1251-38 du Code du Travail :


Lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié.

Cette durée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.


__________________________
Cordialement.
P.M.

Bonjour



les RGH m'ont répondu avec ça :

Il est important de ne pas amalgamer l'ancienneté dans la position et l'ancienneté tout court. Je t'invite à prendre connaissance de l'article 22 de la convention collective des ingénieurs et cadres, qui énonce une position très claire sur le sujet.
En effet, en intérim de facto il n'y a pas de position II, ainsi nous nous fondons légitimement sur cet article pour déterminer ta date de changement de coefficient.

je ne suis pas convaincue, mais bon ...

Bonjour,

Donc cela n'empêche pas un changement de coefficient après 3 ans dans la fonction suivant l'art. 22 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie...

Depuis quand, il n'existerait pas de position II en intérim sur le salarié occupe cette fonction, la classification est la même qu'en CDI...
__________________________
Cordialement.
P.M.

apparement elle se base sur cette phrase :

La situation relative des différentes positions, compte tenu éventuellement pour certaines d'entre elles de l'âge ou de l'ancienneté, est déterminée comme suit :

Position I (années de début) :

21 ans : 60.

22 ans : 68.

23 ans et au-delà : 76.

Majoration par année d'expérience acquise au-delà de 23 ans dans les conditions prévues à l'article 21 : 8.

Position II : 100.

Après 3 ans en position II dans l'entreprise : 108

quand j'etais en iterim j'occupasi exactement le meme poste ...

Ma réponse reste la même si vous êtes depuis 3 ans dans la même position, le cefficient devrait changer...
__________________________
Cordialement.
P.M.

je vous remercie, bien compris.

malheureusement j'ai l'impression que essayer d'obtenir quelque chose de la parte des RH c'est c'est comme se battre contre les moulins à vent. mais, grace à vous, je ne demorde pas.

Les Représentants du Personnel pourraient être mieux armés pour être plus convaincants...

J'ajoute que si vous avez été embauché en intérim pour un poste faisant partie de l'activité normale de l'entreprise, vous pourriez même demander la requalification en CDI depuis le début et obtenir l'indemnité prévue...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Bonjour,

Vous êtes bien en position 100 depuis 3 ans ?

Comme vous le suggère PM, allez voir les représentants du personnel , si vous en avez, de préférence un représentant cadre.

Pour info, au 1er janvier 2024 il y aura une toute nouvelle convention collective dans la métallurgie et il y aura entre autres un nouveau système de coef qui n'a plus rien à voir avec ce qu'on connait aujourd'hui.

Bonjour, comme specifié dans les echanges, j'ai commencé un interim le 23/10/2019, un remplacement congé maternité et j'ai été embauche en CDI le 02/03/2020 comme assistante commerciale /adv. Sur la fiche de paie de l'agence interim n'est pas specifié un coefficient ou une position comme sur cela en CDI : cadre postion II coefficient 100, date d'ancienneté 02 /12/ 2019 date d'entree 02/03 2020.

Les RH refusent d'appliquer à partir de decembre 2022 le changement de coef de 100 à 108 apres 3 ans, sur raison que c'est la date d'entrée qui compte, comme anciennete de la position II dans l'entreprise, et donc, ce sera en mars.

Comme suggéré par PM j'ai informé les representants du personnel mais ils n'en connaissent pas bcp. J'ai parlé à mon directeur ADV qui vient de me repondre que c'est à moi de m'informer avant de faire perdre le temps aux RH..

merci à tous de votre aide precieux

Pour moi c'est clair, vous êtes position 100 depuis décembre 2022, donc votre coef doit passer à 108 en janvier 2023.

Demandez à votre RH à quoi sert la date d'ancienneté si ce n'est pour mesurer l'ancienneté. Et suggérez à vos représentants de se former un minimum pour qu'ils puissent maitriser un peu la CC.

Cela dit, si vous êtes déjà au dessus du salaire minimum de la CC votre combat ne sert pas à grand chose, surtout que dans quelques mois tout va changer niveau coef. Par contre si votre salaire est au mini de la CC ça vaut peut être le coup de se battre.

Pour le contrat d'intérim si vous avez été embauché pour un remplcement c'est différent mais ce n'est pas de votre fait s'il a été conclus irrégulièrement parce que l'entreprise utilisatrice n'a pas fourni le coefficient et/ou la position...

Il n'y a rien de nouveau sauf pour un néophyte qu'un changement de coefficient n'a rien à voir avec une inégalité de traitement laquelle relève de comparaison entre deux salariés placés dans la même situation mais auquel n'est pas appliqué le principe jurisprudentiel d'à travail égal salaire égal...

Tout ce qui relève de l'application de la Convention Collective n'est pas une inégalite de traitement, qu'on se le dise...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Pour repondre à Prana 67

"Cela dit, si vous êtes déjà au dessus du salaire minimum de la CC votre combat ne sert pas à grand chose"

vous avez raison et je le sais bien, rien va changer, mais je voulais combattre pour le principe et pour la correctitude, pour le droit de pouvoir poser des questions et de demander des clarifications sans avoir peur de recevoir les reponses "hauteuses" et absolutistes des RH .

le salaire a changé en fevrier, sous forme d'augmenattion masquée, genre ton salaire su l'annéee 2023 sera celui ci, en integrant la variable etc, mais pas mon coef sur la fiche de paie.

Pour parler d'inégalité de traitement il faut comparer certains salariés par rapport à d'autres. On n'est à priori pas dans ce cas, en tout cas ce n'est pas le sens de la question de kamy

je voulais combattre pour le principe et pour la correctitude, pour le droit de pouvoir poser des questions et de demander des clarifications sans avoir peur de recevoir les reponses "hauteuses" et absolutistes des RH .

Oui dans ce cas vous avez tout à fait raison.


le salaire a changé en fevrier, sous forme d'augmenattion masquée, genre ton salaire su l'annéee 2023 sera celui ci, en integrant la variable etc, mais pas mon coef sur la fiche de paie.

Il faut vérifier que ça corresponde au moins au minimum fixé par la CC pour le coef 108, en ne perdant pas de vue que ça va changer l'année prochaine

Je n'ajoute rien sur ce qu'est une irrégularité de traitement par une non application de la Convention Collective puisque Prana67 a répondu pour confirmer que ce n'est pas une inégalité de traitement que l'employeur pourrait justifioer par une raison objective, ce qui n'est pas le cas présentement...

Il reste le principe que c'est à celui qui prétend de le prouver comme pour d'autres choses....
__________________________
Cordialement.
P.M.

Pour parler d'inégalité de traitement il faut comparer certains salariés par rapport à d'autres. On n'est à priori pas dans ce cas, en tout cas ce n'est pas le sens de la question de kamy

Sauf que le terme traitement doit être pris dans son sens « large », comme l'a définit la Cour de cassation dans son arrêt du 1er février 2023 (pourvoi n° 21-21.471), qui le précise par : une classification ou une rémunération plus élevée (point 4 réponse de la Cour) ; et par : une inégalité de rémunération ou de traitement entre des salariés placés dans une situation identique ou similaire (point 5 de la réponse de la Cour) ; ce qui correspondrait au cas de kamy09017.

Donc comme vous l'avez suggéré (28/02/2023 à 11:27) le combat ne sert pas à grand chose sinon que pour avoir satisfaction pour le principe et pour la correctitude (sens de la question) il faudrait bien apporter une preuve très « argumentée ».

(01/03/2023 à 13:00 suite à une censure par la fermeture du sujet et dirigée contre une lecture pragmatique)

Certes la CC dit coef 108 après trois ans mais au vu des interventions de kamy09017 les RH ne feraient pas la même lecture qu'elle... ou que vous.

Pour kamy09017 elle serait un cas similaire à ceux qui n'ont pas été embauchés au départ en tant qu'intérimaires alors que pour les RH elle ne serait pas un cas similaire ; ce qui revient à dire, pour elle, qu'elle serait victime d'une inégalité de traitement au vu de sa lecture qu'elle fait de la convention collective.

Lorsqu'il existe une différence d'interprétation d'une convention collective seul un juge peut décider qu'elle est la bonne lecture et comment elle doit s'appliquer et non pas deux intervenants d'un forum.

Donc chacun est libre de camper sur ses positions personnelles même en occultant certains éléments fournis par kamy09017 ; en revanche il n'est pas difficile de comprendre, au vu de son intervention, du 28/02/2023 à 12:17, que les RH ne veulent pas en démordre et qu'elle n'a pas l'intention de saisir les prud'hommes pour les contraindre :


Pour repondre à Prana 67

"Cela dit, si vous êtes déjà au dessus du salaire minimum de la CC votre combat ne sert pas à grand chose"

vous avez raison et je le sais bien, rien va changer, mais je voulais combattre pour le principe et pour la correctitude, pour le droit de pouvoir poser des questions et de demander des clarifications sans avoir peur de recevoir les reponses "hauteuses" et absolutistes des RH.

le salaire a changé en fevrier, sous forme d'augmenattion masquée, genre ton salaire su l'annéee 2023 sera celui ci, en integrant la variable etc, mais pas mon coef sur la fiche de paie.


__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

L'argumentation est apportée simplement par les dispositions de la Convention Collective et il n'y a pas besoin de se référer à la Jurisprudence que vous citez qui traite d'une inégalité de rémunération ou de traitement entre des salariés placés dans une situation identique ce qui n'est donc pas de la même problématique car elle ne corrrespond pas au cas évoqué...

Voilà tout est dit à ce propos sans besoin dépiloguer...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Sauf que le terme traitement doit être pris dans son sens « large »


Vous pouvez prendre le terme traitement de manière aussi large que vous voulez, pour parler d'inégalité il faut comparer un salarié ou un groupe de salariés par rapport à d'autres salariés ou groupes de salariés.

Il n'est absolument pas question de ça ici. Il s'agit "simplement" d'appliquer ce qui est prévu dans la CC. Si kamy a 3 ans d'ancienneté au coef 100 il/elle doit passer au coef 108. Il n'y a pas besoin d'argumenter plus que ça. Et comme preuve, la date d'ancienneté et le coef sur la fiche de paie suffit.

Bonjour, comme specifié dans les echanges, j'ai commencé un interim le 23/10/2019, un remplacement congé maternité et j'ai été embauche en CDI le 02/03/2020 comme assistante commerciale /adv. Sur la fiche de paie de l'agence interim n'est pas specifié un coefficient ou une position comme sur cela en CDI : cadre postion II coefficient 100, date d'ancienneté 02 /12/ 2019 date d'entree 02/03 2020.


Bonjour,

D'où sort cette date du 02/12/2019 ? Vous dites avoir commencé en interim le 23/10/2019 et avoir été embauchée en CDI le 02/03/2020, alors à quoi correspond le 02/12/2019 ?

Bonjour,

A priori c'est la date à retenir en raison de la période d'intérim qui compte pour 3 mois dans l'ancienneté...
__________________________
Cordialement.
P.M.