Conditions attribution Allocation d'Aide à la Mobilité du Conjoint d'un agent de la FPE

Publié le 14/08/2021 Vu 775 fois 7 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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30/07/2021 00:09

Bonjour,

Je suis actuellement fonctionnaire dans la FP d'Etat à Lille. Mon poste est restructuré (supprimé) en raison d'une réorganisation interne. J'ai obtenu une mutation en Corse, prononcée "dans l'intérêt du service", pour le 1er décembre 2021.

Il se pourrait que j'aie droit simultanément à :
- La PRS (prime de Restructuration de Service) avec changement de résidence administrative + changement de résidence familiale

- L'AAMC (Allocation d'Aide à la Mobilité du Conjoint) si je suis pacsé ou marié

- La prise en charge des frais de changement de résidence

- Autres aides ? (voir les textes de références en bas de mon message)

Ma compagne vient de débuter un CDD dans le secteur privé à Lille (jusqu'à fin novembre) et est en période d'essai jusqu'à la fin de la semaine prochaine. Elle a d'autres options pour démarrer un CDD plus intéressant à Lille en septembre, en attendant de trouver un CDI en Corse par la suite... En dehors d'une période d'essai, théoriquement, on ne peut quitter un CDD que pour un CDI, mais pas pour un autre CDD. Donc si elle souhaite prendre le CDD de septembre, elle doit quitter son CDD actuel avant la fin de la période d'essai.

Nous sommes déjà déclarés comme "vivant en concubinage". Nous pensions nous pacser une fois installés en Corse, mais je m'aperçois que cela aurait pu être intéressant d'être pacsés avant ma mutation, pour bénéficier de l'AAMC.

J'ai lu différentes documentations mais n'ai pas trouvé tous les détails sur la mise en oeuvre de l'AAMC en particulier.
Pour bénéficier de l'AAMC :
* Je comprends que nous devons être pacsés ou mariés (le concubinage ne suffit pas ?)
* Je comprends que ma compagne doit cesser son activité entre 3 mois avant et 1 an après la date de ma mutation (rappel : le 01/12/2021), soit entre Septembre 2021 et Novembre 2022.
- À quelle date devons-nous avoir conclu le PACS ? (avant le 01/12/2021, avant le 01/09/2021, autre ?
- Qu'est-ce que la "cessation d'activité" ? : non renouvellement de contrat / démission / rupture conventionnelle / licenciement ? ...
- Le contrat peut-il être indifféremment de l'intérim / CDD / CDI ?
- Une cessation d'activité pendant une période d'essai (de CDD ou CDI) est-elle valable ?
- À partir de quelle date exactement ma compagne peut-elle cesser son activité professionnelle à Lille ? Si elle commence en Corse plus tôt que moi dès le 01/09, la cessation de son activité à Lille risque d'être enregistrée au 31/08 donc c'est un jour trop tôt ?
- Lui faut-il une durée ou une ancienneté de contrat minimale en région lilloise ? Un nouveau contrat à Lille démarré en octobre (donc moins de 3 mois avant ma mutation), qu'elle quitterait le 1er décembre 2021, serait-il valable ?

Chacune de vos réponses pourra nous aiguiller dans notre choix de la date de notre PACS (avant / après déménagement), ainsi que dans les conditions dans lesquelles ma compagne devrait cesser son activité en région lilloise (conserver son CDD actuel jusqu'en septembre au moins, ou possibilité de prendre un meilleur CDD même au début de l'automne qu'elle quitterait plus tard).

J'espère n'avoir oublié aucune interrogation... Un grand merci pour tous les éclaircissements que vous pourrez nous apporter - et pour votre compréhension.

Sources :
AAMC : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34442
frais de changement de résidence : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13896
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000708821/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000582224/ Dernière modification : 30/07/2021 - par Tisuisse Superviseur

30/07/2021 08:32

Bonjour,

Il faudrait savoir si vous avez posé toutes ces questions à l'organisme qui vous verserait l'Allocation d'Aide à la Mobilité du Conjoint ou à une organisation syndicale de la Fonction Publique qui pourrait vous orienter sur un adhérent particulièrement pointu sur ce sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

30/07/2021 18:32

Bonjour P.M. et merci pour votre réponse rapide.



J'ai posé ces questions à mon administration depuis avril, je les ai relancés plusieurs fois dans le courant du mois de juillet et je n'ai pas de réponse concrète, si ce n'est que quelqu'un est bien en charge de ma demande...

Je perds un peu patience, je crains que ça n'avance pas plus en cette période de congés, donc c'est pour cela que je posais la question sur ce forum.

Je vais également me tourner vers les syndicats du coup, merci du conseil...



La question la plus importante est déjà de savoir si la cessation d'activité couvre uniquement les CDI ou aussi les CDD.

30/07/2021 18:51

Je reconnais que je suis perplexe en consultant le Décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et en particulier l'art. 4 car, effectivement, il ne répond pas clairement à ce qu'est une cessation d'activité professionnelle du conjoint qui toutefois devrait être soit mariée soit partenaire d'un PACS...

C'est pourquoi, à défaut de réponse précise, je me suis permis de vous renvoyer vers d'autres interlocuteurs plus compétents je l'espère...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

30/07/2021 18:55

J'ai trouvé ce document : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/publications/coll_outils_de_la_GRH/guide_outils_indemnitaires_d-accompagnement_des_restructurations-juin2019.pdf



On y lit notamment : "L’allocation est versée quelle que soit la modalité juridique de cessation de l’activité du conjoint (ex : démission pour le conjoint salarié du secteur privé, mise en disponibilité pour le conjoint fonctionnaire qui ne bénéficie pas de la PRS…)."



Qu'en pensez-vous ?



Merci pour vos réponses, je vous tiendrai au courant si j'ai du nouveau.

30/07/2021 19:07

J'allais vous proposer aussi la Circulaire FP n° 2166 du 21 juillet 2008 relative aux modalités de mise en oeuvre des décrets n° 2008-366, 2008-367, 2008-368 et 2008-369 du 17 avril 2008 - (Version consolidée* au 28 mars 2011). et on peut y lire déjà :


La prime peut être complétée par une allocation d’aide à la mobilité du conjoint ou partenaire d’un pacte civil de solidarité qui, du fait de la mobilité subie par l’agent concerné par une restructuration de service, se trouve contraint de cesser son activité professionnelle, quelle qu’en soit la nature, au plus tôt trois mois avant et au plus tard un an après cette mobilité. L’allocation est versée quelle que soit la modalité juridique de cessation de l’activité du conjoint.


Je pense donc mais sans l'affirmer que cela couvre le CDD...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

14/08/2021 21:41

Il m'a été confirmé par mes RH que la date du PACS n'importe pas (du moment qu'elle est tout de même antérieure à la mutation, je suppose) et que le contrat de travail peut être rompu quelle qu'en soient la manière et la nature du contrat.

Par contre, je n'ai pas eu de réponse pour le cas où le contrat débuterait moins de 3 mois avant ma mutation. J'imagine, sans certitude, que seule la date de cessation du contrat est étudiée, et non sa date de début.

Donc dans l'idée et en poussant le vice, ma compagne pourrait très bien démarrer un contrat le 1er octobre, qu'elle quitterait le lendemain...



Nous sommes plus prudents, nous nous sommes d'ores et déjà pacsés cette semaine. Et ma compagne démarre un CDD le 23 août à Lille, qu'elle quittera cet automne à une date à déterminer, lorsqu'elle décrochera un CDI en Corse. Ces éléments devraient lui permettre d'engranger une certaine expérience professionnelle et nous permettre de bénéficier de l'AAMC.



Merci pour vos réponses P.M. !

14/08/2021 21:56

Bonjour,

Merci à vous de nous informer de la suite...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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