Erreur de calcul sur mon indemnité congés payés

Publié le 30/10/2022 Vu 1080 fois 14 Par
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28/10/2022 14:33

Bonjour,

Je socilite votre aide concernant une possible erreur sur mes paiements de congés payés. Mon employeur m'a payé en sur la méthode du maintien de salaire alors que la méthode du 10eme m'était plus favorable. Les erreurs remontent aux années 2020,2021.

Je constate cela après avoir maintenant démissionné de cette entreprise et je voulais savoir si une action était toujours possible (préjudice d'environ 1000€) et dans ce cas vers qui me tourner pour me faire aider.

Merci pour vos futures réponses.

28/10/2022 15:04

Bonjour,

Vous pourriez déjà solliciter une régularisation à l'employeur par lettre recommandée avec AR avant de saisir le Conseil de Prud'Hommes à condition de ne pas avoir signé un reçu pour solde de tout compte remontant à plus de 6 mois...
__________________________
Cordialement.
P.M.

28/10/2022 15:20

Merci pour votre réponse.

Cependant j'ai eu connaissance de cette méthode de calcul avec mes études et l'erreur a était commise sur mon ancien job étudiant que j'ai quitté en juillet 2021. L'erreur ne porte pas uniquement sur le solde de tout compte mais également sur des périodes travaillaient.

Pour faire simple, mon contrat était un CDI à temps partiel (14h semaine). Durant les vacanes scolaires, je signais des avenants à mon contrat de travail venant modifier mon temps de travail à 35h par semaine. Or mes congés payés était calculé sur ma base de 14h et mes avenants n'ont pas été pris en compte, ni même mes heures supplémentaires et majoration ....

28/10/2022 15:24

Si le reçu pour solde de tout compte qui porte bien son nom porte aussi sur l'indemnité de congés payés, vous aurez beaucoup de mal à revenir sur votre signature...
__________________________
Cordialement.
P.M.

28/10/2022 15:30

D'accord, je vous remercie pour votre aide.

Est-il tout de même possible de faire quelque chose pour les congés qui ne m'ont pas étaient payés sur mon solde de tout compte ? J'avais cru comprendre qu'il était possible de constester une fiche de paie jusqu'à 3 ans après l'avoir reçue.

28/10/2022 15:37

Vous pouvez contester une fiche de paie pendant 3 ans à condition à mon sens de ne pas avoir signé un reçu pour solde de tout compte non dénoncé dans les 6 mois...

Mais qui ne tente rien n'a rien....
__________________________
Cordialement.
P.M.

28/10/2022 15:39

Un courrier ne me coute rien et pourrait me permettre de récuperer la somme en effet.

Je vous remercie pour vos réponses,

Bonne continuation à vous

29/10/2022 10:53

Bonjour,

Ces liens n'ajoutent rien à ce qui a été dit d'autant plus que le second ne fonctionne pas...
__________________________
Cordialement.
P.M.

30/10/2022 09:47

Bonjour,

Le solde de tout compte est il suffisamment détaillé ,notamment en ce qui concerne les CP .Si les CP ne figurent pas sur le solde ,vous avez un recours possible pendant 3 ans .

Il serait bon de montrer le document à un juriste ou un avocat .Des consultations gratuites ont lieu dans chaque commune sur rendez vous .Renseignement à votre mairie ou auprès du barreau de votre département .

Cordialement

30/10/2022 10:16

Bonjour,

C'est surtout le reçudu solde de tout compte qui est important...

Il y a beaucoup de petites communes qui n'ont pas de consultations gratuites d'avocat en plus spécialiste en Droit du travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

30/10/2022 13:41

Bonjour

article 1234-20 du CT

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071122


Les erreurs remontent aux années 2020,2021.


Un recours serait donc possible ,car forcément les CP de ces années là ne figurent pas sur le solde de tout compte.Le recours sur 3 ans possible concerne tout les éléments de salaires qui ne figurent pas sur le solde de tout compte..

Cordialement

30/10/2022 13:51

Nous parlons de congés payés versés en 2020 et 2021 et il n'agit donc pas des congés payés devant figurer sur le solde de tout compte après démission et un reçu pour solde de tout compte non dénoncé dans les 6 mois empêcherait un recours en 2022...
__________________________
Cordialement.
P.M.

30/10/2022 15:18

Bonjour,

le code du travail prècise que l'effet libératoire ne peut s'appliquer qu'aux sommes mentionnées sur le solde de tout compte( article 1234-20)

cass.soc. du 18/12/2013 n°12-24985

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028358129/

Un plus ancien va dans le même

cass.soc.du 09 avril 1996 n°94-41861

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007037335/

La demande en rappel de salaire concernant les CP 2020/2021 est donc recevable ,puisqu'elle ne concerne pas des sommes mentionnées dans le solde de tout compte.Délai 3 ans pour agir.

Dans la lettre de demande il faut bien mentionné l'article du code du travail L1234-20 ,avec un calcul prècis

Cordialement

30/10/2022 16:32

Le salarié ne conteste pas avoir reçu une indemnité de congés payés mais que son calcul est erroné, de toute façon, il va faire une réclamation à l'employeur sans qu'il soit utile de mentionner l'article du Code du Travail et s'il nous transmet la réponse nous verrons bien sans mettre la charrue avant les boeufs...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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