Gratification stage non conforme à la convention.

Publié le 08/06/2015 Vu 1215 fois 10 Par
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28/05/2015 00:17

Bonjour,

Je me permets de vous contacter car j'effectue actuellement un stage en entreprise de 5 mois. Sur ma convention il est précisé que ma gratification est de 500,50€, or à la fin de mon premier mois le montant de la gratification s'élevait à 485€ et quelques. Je me suis donc orientée vers le responsable des ressources humaines qui m'a répondu qu'il appliquait la loi en vigueur qui stipule que les stagiaires sont rémunérés 3,30€ de l'heure.
Or, sur ma convention il a été convenu un montant supérieur, de ce fait il m'est forcément dû en dépit de la loi en vigueur puisqu'ils doivent me payer plus et non moins, ils ne sont donc pas hors la loi. Est-ce correct ?

Quels éléments pourrais-je fournir au responsable RH pour qu'il régularise ma situation et que j'obtienne gain de cause ? Car hélas je ne trouve pas de texte sur internet pour justifier ce que j'avance.

Je vous remercie par avance de l'intérêt que vous porterez à ma demande.

28/05/2015 19:59

Bonjour,
Il faudrait savoir si vous avez été présent tout le mois soit 22 jours pendant 7 h...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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28/05/2015 21:46

Bonjour,

Merci de votre réponse ! J'ai été présente tous les jours sauf les jours fériés qu'il a déduit manifestement puisqu'il calcule à l'heure et pas au mois comme convenu sur la convention.

28/05/2015 22:17

L'art. D124-6 du code de l'éducation a modifié le mode de calcul de la gratification de stage et je vous propose ce dossier...
Toutefois suivant la rédaction textuelle de la convention de stage à ce propos, cela pourrait être discuté...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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28/05/2015 23:51

Merci de votre réponse. J'ai bien compris que le texte avait changé. Mais ce qui est écrit sur ma convention ne vaut plus rien ? A ce compte-là je ne vois plus de raison de me rendre à mon stage si l'accord signé ne vaut plus rien je n'ai plus d'obligation d'honorer mon engagement... J'exagère évidemment mais c'est que ça me semble tellement incohérent que je sois obligée de respecter mes engagements mais pas eux...
Je vous remercie en tout cas de prendre le temps de me répondre, c'est très aimable.

29/05/2015 00:31

Toutefois suivant la rédaction textuelle de la convention de stage à ce propos, cela pourrait être discuté...
Pour pouvoir essayer d'émettre un avis, il faudrait donc que vous reproduisiez textuellement et complètement la clause de gratification car d'indiquer qu'elle est de 500,50 € ne suffit pas...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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07/06/2015 23:45

Bonjour,

Désolée de la réponse tardive, il est écrit : Le montant de la gratification est fixé à 500,50€ par heure/jour/mois (rayez la mention inutile) --> d'ailleurs aucune mention n'a été rayée. La gratification est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés par le/la stagiaire pour effectuer son stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l'hébergement et le transport. L'organisme peut décider de version une gratification pour les stages dont la durée est inférieure ou égale à deux mois."

07/06/2015 23:45

Bonjour,

Désolée de la réponse tardive, il est écrit : Le montant de la gratification est fixé à 500,50€ par heure/jour/mois (rayez la mention inutile) --> d'ailleurs aucune mention n'a été rayée. La gratification est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés par le/la stagiaire pour effectuer son stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l'hébergement et le transport. L'organisme peut décider de version une gratification pour les stages dont la durée est inférieure ou égale à deux mois."

08/06/2015 08:53

Bonjour,
La gratification pour la mois de mai devrait, à mon sens, être calculée en affectant le quotient xx jours de travail / 22 x 500,50 €...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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08/06/2015 19:40

Bonjour,

Merci de votre réponse.
Mais je ne comprends pas bien pourquoi il faut raisonner en jour alors que le montant définit est défini au mois... Et même si j'ai eu des jours fériés, n'appliquons-nous pas un mois calendaire ?
Cordialement,

08/06/2015 19:56

Cela suit les nouvelles dispositions légales de l'art. D124-6 du code l'éducation...
S'il s'agissait d'un salaire mensuel, il en serait pareil en l'absence de paiement de jours fériés chômés...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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