Heures de delegation sur bulletin de paye

Publié le 17/06/2015 Vu 1295 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

16/06/2015 19:42

bonjour[smile9]
selon l'article R3243-4
Il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l'exercice du droit de grève ou de l'activité de représentation des salariés.
La nature et le montant de la rémunération de l'activité de représentation figurent sur une fiche annexée au bulletin de paie qui a le même régime juridique que celui-ci et que l'employeur établit et fournit au salarié.

comment qualifier le fait que l'employeur fasse figurer les heures de délégation en mettant heures d’équivalence?
c'est une entrave ou quoi? quel est le nom du delit [smile7][smile7]
merci[smile4]

17/06/2015 10:48

Bonjour,
C'est sur une feuille annexée au bulletin de salaire que doivent figurer les heures de délégations,pas sur le bulletin de salaire lui même.
Il suffit de faire la remarque au service de paye et l'incident sera réglé.
Amicalement vôtre
suji KENZO

17/06/2015 13:07

je parle dans el cas ou l'employeur refuse

17/06/2015 18:21

Bonjour,
Il est interdit de faire figurer directement sur le bulletin de paie des indications concernant les heures de délégation mais ceci doit figurer sur une feuille annexe...
Il pourrait s'agir d'une discrimination voire d'un délit d'entrave qui va bien plus loin qu'un simple incident...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

100 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.