Heures non travaillées à la demande du patron.

Publié le 03/11/2022 Vu 624 fois 4 Par
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02/11/2022 16:37




Bonjour, un patron peut-il réclamer les heures à son salarié qu'il a lui-même demander à ne pas venir travailler ? ce dernier veut me déduire ses heures de mon salaire maintenant que j'ai posé ma demission. Et il gardais ces heures de côter pour que j'effectue des heures complementaires. Bien sur il n'y a aucunes trace de comptes d'heures sur mon contrat et mes bulletins de salaires.
Y a t'il un texte dans le code du travail concernant cette situation ?
Merci !


02/11/2022 16:57

Bonjour,

L'employeur doit respecter son engagement contractuel et vous fournir du travail pour l'horaire prévu tans que vous vous tenez à sa disposition ou au moins vous payer en conséquence...
__________________________
Cordialement.
P.M.

02/11/2022 17:41

Merci, je vais donc essayer d em'entourer de professionnels, car il n'en démord pas.
Un délégué syndical peut t-il m'aider dans cette situation ?
On m'a parler de l'inspection du travail, d'un délégué syndical, des prud'hommes si nécessaire ?

02/11/2022 18:03

Vous pourriez aussi vous référer à ces décision de la Cour de Cassation :

- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 2001, 99-43.361, InéditCour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 2001, 99-43.361, Inédit :


le salarié qui se tient à la disposition de son employeur, a droit à son salaire peu important que ce dernier ne lui fournisse pas de travail


- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 mai 2018, 16-25.748, Inédit :


l'employeur est tenu de payer sa rémunération et de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition


__________________________
Cordialement.
P.M.

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