Inaptitude à tout poste dans l'entreprise

Publié le Vu 3888 fois 58 Par JOG1957
18/12/2013 00:02

bonsoir,
j'ai été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise le 19.09.13. J'ai été convoquée à l'entretien préalable le 21.10.13. A compter du 19.10.13 mon employeur devait reprendre le paiement intégral de mes salaires. A ce jour, je ne suis ni licenciée, ni payée, et en plus mon employeur conserve les indemnités complémentaires de salaires qui lui sont versées par la Caisse. Quel recours ai-je ?

Jog

18/12/2013 14:21

Bonjour,
Plus exactement, c'est à partir du 20/10/2013 que l'employeur devait reprendre le versement du salaire et ce si n'es pas le cas, après l'envoi d'une lettre recommandée avec AR ou la dénonciation du solde de tout compte sous la même forme, vous pourriez saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé...
D'autre part, vous ne précisez pas de quelle origine proviendraient les indemnités journalières et si vous avez eu un nouvel arrêt depuis la mise en inaptitude par le Médecin du Travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

18/12/2013 22:44

bonsoir, non c'est bien à partir du 19.10.13 (info inspection travail). Je ne peux pas avoir reçu le reçu pour solde de tout cpte puisque je ne suis tjrs pas licenciée. Les IJ que je perçois sont des indemnités complémentaires à la SS, puisque je cotise à une caisse. Oui je suis en arrêt. Cordialement. Dans l'attente réponse. Jog

19/12/2013 01:04

Je suis désolé mais si vous avez été déclarée inapte le 19/09/2013, le délai d'un mois part du lendemain, 20/09/2013 et donc la reprise du versement du salaire doit intervenir à partir du 21/10/2013, si l'on se réfère à l'art. D433-5 du code de la Sécurité Sociale même si elle concerne l'Indemnité Temporaire d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle...
Je n'ai pas dit que vous deviez déjà être en possession du solde de tout compte et je ne vois pas quelle réponse vous attendez maintenant à part éventuellement un complément d'information que la reprise du versement du salaire se cumulerait avec les indemnités journalières perçues...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

19/12/2013 07:54

bonjour et merci de votre réponse,
mon employeur a pourtant le versement des salaires à compter du 19.10.13 comme me l'avait indiqué l'Inspection du Travail. Mais ma question est qu'en Novembre je ne suis licenciée, ni payée pour ce mois, plus rétention des indemnités. Je suis passée en référé CPH cette semaine, et son Avocat m'a fait observer que je ne justifiait pas ne pas avoir reçu mon salaire, et qu'en plus la provision que je demandais de 1.500 € au titre de mon salaire, je pouvais attendre et que cela ne m'empêcherai pas de passer les fêtes de fin d'année... Délibéré 31.12.13. Mais pire, il ne me retourne pas des documents perso que je lui ai adressés, afin qu'un prêt soit diminué d'autant la perte de mes revenus. Il rétend tout, ce moque de tout, et moi je suis là sans salaire, sans document pour diminuer mes indemnités. Je voulais savoir s'il peut faire cela longtemps, car je ne peux rien projeter. Merci de votre réponse. Jog

19/12/2013 08:34

Bonjour,
Donc contrairement à ce que vous indiquiez initialement, l'employeur a bien repris le versement du salaire et maintenant votre interrogation est autre et nous apprenons même que l'affaire est venue devant le Conseil de Prud'Hommes...
Normalement, l'argument de l'avocat ne tient pas puisque c'est à l'employeur de prouver qu'il a rempli ses obligations et versé ce qu'il vous doit...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

19/12/2013 22:50

bonsoir, oui il a seulement repris le salaire du 19 au 31.10.13 et rien en Novembre; effectivement, je me suis mal expliquée et vous prie de m'en excuser, mais je suis très déstabilisée par cette fin de carrière... Oui, mon Avocat a engagé une procédure en référé prud'hommes ; cette affaire a eu lieu le 17.12.13 et mise en délibéré au 31.12.13. Compte-tenu des faits, pensez-vous que je vais gagner cette première "petite procédure".
Cordialement. Jog

19/12/2013 23:47

Si vous avez un avocat, son impression serait plus avisée que la mienne mais il semble que les éléments vous soient favorables...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

22/12/2013 23:36

bonsoir, et merci de votre réponse ; mon Avocat m'a, effectivement, indiqué, que c'était à mon employeur de fournir la preuve et non le contraire ; mais ça je ne le savais pas. Mon employeur ne m'a pas payé Novembre, et là il y a le 13ème mois et le mois de Décembre ; tout cela se cumule. Il ne veut pas me licencier, car il est dans une situation financière pas très brillante (il sort de RJ) et une vingtaine d'années dans une boîte cela se paie. De plus, il encaisse les indemnités complémentaires, et ne me les restitue pas ...Pensez-vous qu'il a le droit de passer au-dessus de tout, même si je sais qu'il en est capable, il doit bien y avoir des moyens ? Cordialement. Merci d'avance de votre réponse. Jog.

23/12/2013 00:07

Bonjour,
Donc l'entreprise ne serait plus en redressement judiciaire...
Si l'employeur encaisse les indemnité journalières de la Sécurité Sociale sans vous les reverser, déjà vous pourriez agir vis à vis de la CPAM pour faire cesser la subrogation et c'est pratiquement un délit, donc vous pourriez envisager un dépôt de plainte...
Si la décision de référé vous est favorable, vous pourrez faire exécuter l'ordonnance par Huissier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

23/12/2013 23:00

bonsoir et encore merci de vos conseils ; je me suis mal expliquée (mais je suis à fond dans mes pb, donc il faut que je sois plus claire avec vous) ; les indemnités SS j'ai réussi à ce que la SS me les verse directement, mais ce sont les indemnités complémentaires qui sont versées par une caisse autre pour laquelle je cotise, et ce sont ces indemnités qu'il retient en plus de mon salaire de Novembre et maintenant deux salaires de Décembre. J'espère, sincèrement, que j'obtiendrai une ordonnance favorable qui me permettra de faire exécuter par un Huissier. Mais si vous saviez dans quel domaine je travaille, cela va encore être TRES COMPLIQUE pour la signification et l'exécution de cette ordonnance ; j'ai l'impression en plus que mon boss va prendre "la poudre d'escampette"...Cdt. Jog.

24/12/2013 09:41

Bonjour,
Si vous avez transmis les bordereaux de la sécurité Sociale et qu'une prévoyance santé a effectivement versé les indemnités complémentaires à l'employeur qui ne vous les a pas restituées, c'est pratiquement la même chose...
Si l'employeur en plus est défaillant, vous pourriez envisager de faire reconnaître la cessation de paiement par le Tribunal de Commerce mais avec une ordonnance de référé, vous pourriez démissionner en exposant vos griefs, valant prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et ainsi être indemnisable par Pôle Emploi...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

26/12/2013 22:27

Bonsoir et encore merci de votre réponse,
je suis donc passée en référé CPH, mais mon Avocat ne veut parler pour l'instant que des salaires. Ordonnance rendue le 31.12.13. Pour les indemnités, et le reste ... il en fera état dans ses conclusions de mi-Janvier. En attendant, il faut que je survive, puisque mon employeur a quand même eu le culot de dire à l'audience en référé des paiements des salaires, que ce n'était pas l'acompte de 1.500 € que je sollicitais qui allait m'empêcher de passer de mauvaises fêtes de fin d'année. Enfin, je le laisse dire et faire ; c'est la stratégie de mon Avocat... Si vous saviez quelle est la profession de mon employeur, vous n'en reviendriez pas ... Il est au-dessus des Lois, il se permet de faire convoquer mon médecin de famille devant le Conseil de l'Ordre des médecins, pour le motif de l'arrêt indiqué sur l'arrêt... Il lirait, en plus au travers des arrêts ...
Ceci n'est qu'un petit aperçu, mais vraiment un petit aperçu de ses stupidités, car il ne sait plus quoi faire ... Je voudrais quand même vous poser une autre question, qui va peut être vous paraître un détail, mais qui n'en n'est pas un pour moi. Je suis donc dans cette entreprise depuis plus de 20 ans et j'ai des affaires perso, normal depuis le temps, il y a notamment des affaires qui ont une certaine valeur sentimentale pour moi ; comment puis-je les récupérer ; mon Avocat me dit que je peux "m'asseoir" dessus ... Moi je ne compte pas leur laisser mes affaires. Avez-vous déjà eu à voir ce problème. Cordialement. Jog.

26/12/2013 23:02

Bonjour,
Rien ne vous empêche de pratiquer comme lui et un dépôt de plainte avec constitution de partie civile rétablirait peut-être l'équilibre...
L'employeur doit vous restituer vos affaires personnelles si vous ne faîtes plus partie de l'entreprise...
Sinon, il faudrait pouvoir prouver que vous les y avez laissées...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

26/12/2013 23:16

bonsoir et encore merci de la rapidité de votre réponse, mais je déposerai plainte pourquoi ; De plus, quel est le texte qui indique qu'il doit me restituer mes affaires perso. Je pourrais avoir des preuves que j'avais des affaires perso (mais je me méfie de ne pas donner trop de renseignements sur le site) (je ne pas parano) mais j'ai peur qu'il lise ce forum, ou le fasse lire par quelqu'un d'autre. Encore merci pour vos réponses. Cordialement. Jog

27/12/2013 00:38

Pour le délit de ne pas vous restituer les indemnités versées par la prévoyance comme je vous l'ai indiqué plus haut...
Franchement, vous croyez qu'il faille vraiment un texte pour se faire restituer des affaires personnelles qui donc vous appartiennent et que l'employeur ne vous les volent pas ou au moins ne se les accapare pas, si vous étiez parti avec du matériel de l'entreprise, à votre avis, vous ne devriez pas les rendre...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

28/12/2013 22:34

bonsoir et merci de votre réponse, en résumé pour mes affaires personnelles, il faut que j'attende d'être licenciée afin de pouvoir les réclamer ; comme c'est idiot de se battre pour des futilités, mais je ne compte pas lui laisser mes affaires personnelles...Le pire c'est que je ne sais pas quand je vais être licenciée ; je subodore qu'il va m'"user", pour que je laisse tout tomber, mais il a commis des faits beaucoup trop graves ... pour qu'il s'en sorte comme si de rien n'était, c'est d'ailleurs pour cela que j'ai été déclaré en inaptitude. Merci encore pour tous vos conseils. Cordialement. Jog

29/12/2013 19:31

Bonjour,
A priori, vous n'êtes pas forcée d'attendre d'être licenciée pour récupérer des affaires personnelles...
En devant reprendre le versement du salaire, l'employeur risque de s'user avant vous à moins que l'argent ne compte pas pour lui...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

30/12/2013 01:06

bonsoir et merci de votre réponse. Je me pose finalement une question ; n'aurait-il pas fait appel de l'avis d'inaptitude rendu par la médecine du travail le 19.09.13 ? Je le saurais, je pense ; je crois savoir qu'il avait deux mois pour le faire, mais j'en aurais entendu parler quand même. Pour ce qui est du versement du salaire, effectivement, je pense qu'il va s'user avant moi, car il était en RJ, puis déclaré in bonis, mais devait reprendre le paiement de ses créanciers en milieu d'année 2013, ce qu'il n'aurait pas fait ... Je reviens, sinon, toujours sur cette affaire d'effets personnels, car j'avais vraiment des objets de valeurs ; mon Avocat m'avait dit que je pouvais "m'asseoir" dessus, en fait les Avocats ne vont qu'à l'essentiel, c'est normal et je le comprends, mais moi non seulement j'en fait une question de principe car lui n'hésite pas à se jeter partout pour faire croire qu'il est innocent de ces agissements ... et en plus se croit au-dessus des Lois... ne verse ni mon salaire, ni indemnités journalières complémentaires, ni document à me restituer pour diminution de mon prêt, enfin la totale... et pourtant il se disait être un patron très humain, mais travaillant avec lui depuis plus de vingt ans, je savais qu'il mentait et qu'il était uniquement intéressé par une chose, et c'est ce qui m'a fait partir ... Cordialement. Jog - PS - au fait, je crois que je vous ai déjà posé la question ; compte-tenu de la précision de vos conseils et réponse, ne seriez-vous pas juriste ou Avocat ?

30/12/2013 09:33

Bonjour,
Même si l'employeur conteste la décision du Médecin du Travail, ça n'empêche pas qu'il doive reprendre le versement du salaire après un mois...
En tout cas suivant une définition de dictionnaire, je suis juriste :
Personne qui connaît, qui pratique le droit.
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

30/12/2013 11:07

Bonjour, mais s'il avait contesté la décision de la médecine du travail, je le saurais quand même et je crois qu'il avait deux mois pour le faire, donc maintenant le délai est dépassé. Sinon je me doutais que vous pratiquiez le Droit, compte-tenu de la précision de vos réponses. Cordialement. Jog

30/12/2013 11:34

Effectivement, a priori, l'Inspecteur du Travail vous en aurait averti...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

05/01/2014 23:25

bonsoir, je me permets de revenir vers vous puisque j'ai reçu l'ordonnance de référé CPH.Cette décision est contradictoire et en dernier ressort (ça veut dire quoi en dernier ressort). Lors de l'établissement de la requête CPH mon Avocat demandait 1.500 € d'acompte pour salaire Novembre, 1.000 € à titre de DI et 1.500 € au titre de l'article 700. A l'audience mon Avocat a précisé qu'il acceptait de retirer la demande de DI. Le CPH a confirmé qu'à l'audience Jog a retiré ses autres demandes, a condamné mon employeur à me verser 1.500 € à titre de provision sur salaire, le condamne aux dépens (est-ce que cela correspond aux 1.500 € d'article 700) et rappelle que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire par provision.Concrètement, si je comprends bien je n'ai pas de DI, et l'article 700 (1.500 €) est-ce que cela correspond aux dépens auxquels il a été condamné et du fait que l'ordonnance est exécutoire de plein droit par provision, ça veut dire quoi. J'attends vos conseils et vous en remercie d'avance. Bonne soirée. Jog

05/01/2014 23:54

Bonjour,
Les 1500 € de rappel sur salaires ne peuvent pas être confondus avec l'indemnité au titre de l'art. 700 du Code de Procédure Civile et les dépens, c'est autre chose...
Les autre indemnités viendront lorsque l'affaire sera examinée sur le fond en audience de Jugement...
Normalement, la décision étant rendue en dernier ressort, l'employeur ne peut pas faire Appel de l'ordonnance qui est exécutoire immédiatement, c'est à dire que l'employeur doit vous verser immédiatement cette somme...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/01/2014 23:02

bonsoir, mon Avocat va donc confier l'exécution de l'ordonnance à un Huissier. Il y a une question que je me pose, mon employeur étant dans une situation financière catastrophique, il a été en RJ, est in bonis, mais je pense qu'il ne va pas tarder à être en LJ. Je crois savoir mon indemnité de licenciement, mes CP vont être payés par les AGS, mais y a t'il un plafond ? Par ailleurs, si mon employeur était condamné dans le cadre de la procédure prud'homale, qui va me payer les condamnations s'il est en LJ ? Cordialement. Jog

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Seignalet

Droit du travail

0 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. CARETTO

Droit du travail

93 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.